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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - La loi délimitant la nouvelle carte des régions et son calendrier électoral adoptée en procédure accélérée à l'Assemblée nationale : L'Assemblée nationale, présidée par le socialiste Claude Bartolone, a adopté mercredi 23 juillet 2014, le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la "délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral". 261 députés ont voté pour, 205 députés ont voté contre et 85 députés se sont abstenus. Initié par Nicolas Sarkozy et soutenu par Manuel Valls, Premier ministre, ce projet vise à créer "14 régions métropolitaines" qui "vont ainsi se substituer", à compter du 1er janvier 2016, aux 22 régions existantes, par "l'addition de régions actuelles sans modification des départements qui les composent". La majorité des députés socialistes ont voté "pour" et ceux de droite "contre", les écologistes se sont abstenus. Voici les principales dispositions du texte. Début de citation : "Article 3 – Suppression de la condition de consultation obligatoire des électeurs en cas de modification des limites des régions et des départements, ainsi qu'en cas de fusion (fusion de régions, fusion de départements, fusion entre une région et les départements qui la composent). – Modification de la procédure de transfert d'un département de sa région d'origine vers une région limitrophe (procédure dite du « droit d'option des départements ») : possibilité de transfert par décret en Conseil d'Etat après délibérations concordantes du conseil départemental concerné et du conseil régional de la collectivité de rattachement (sans consultation de la région que le département se propose de quitter). Article 7 - Instauration d'un plancher de 5 sièges par département au sein de chaque conseil régional." Fin de citation. Rappelons l'un des principaux amendements des commissions adopté par la commission saisie au fond (NDLR. Adoption en première lecture de ce projet de loi le 9 juillet 2014). Début de citation : Article 1er (rétabli) Rétablissement de cet article (supprimé par le Sénat) organisant une nouvelle délimitation des régions à compter du 1er janvier 2016 (disposition introduite à l'initiative du rapporteur) : regroupement des 21 régions métropolitaines actuelles afin de constituer 13 régions, dont 8 résultant de la fusion des régions suivantes : Alsace et Lorraine ; Aquitaine et Limousin ; Auvergne et Rhône-Alpes ; Bourgogne et Franche-Comté ; Centre et Poitou-Charentes ; Champagne-Ardenne et Picardie ; Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; Basse-Normandie et Haute-Normandie." Fin de citation. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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