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info du jeudi 27 février 2014 N°
3786/25182
- FRANCE -
FIL INFO EMPLOI - Dans la bataille pour l'emploi
le Mouvement des entrepreneurs sociaux
s'inquiète du Pacte de responsabilité pour les
associations : Si le nouveau "Pacte
de responsabilité" visant essentiellement
à alléger les charges et la fiscalité des
entreprises pour créer "1 million d'emplois
dans 5 ans" est accueilli favorablement par Pierre Gattaz, le
président du MEDEF (patronat
français, Mouvement des entreprises de France),
il est mal accueilli chez les syndicats dont la CGT et même à
la base du Parti socialiste, parti au pouvoir, à
l'exception d'un bureau national du PS réduit à
34 votants (NDLR. 24 pour, 3 abstentions et 7
contre) et du premier secrétaire du PS et
député européen, Harlem Désir. Ce
dernier estimant même que la signature du
"Pacte de responsabilité" est "un
des moments les plus importants de notre histoire
et le plus grand compromis social depuis le Conseil
national de la Résistance"
(sic). Le Mouvement des entrepreneurs sociaux,
dit "MOUVES",
présidé par André Dupon, s'inquiète du Pacte
de responsabilité pour les associations
employeuses. Début de citation : "La
bataille pour l'emploi ne se gagnera pas sans les
148 000 associations employeuses ! Alors que les
discussions actuelles sur le Pacte de
responsabilité laissent entrevoir la
possibilité d'un renforcement du Crédit impôt
compétitivité et emploi (CICE), le Mouves
souhaite que les 148 000 associations employeuses
et leurs 1.8 millions de salariés n'en soient
pas les victimes collatérales. Depuis 2012, le
CICE engendre en leur défaveur une sévère
distorsion de concurrence1 au profit du privé
lucratif, chiffrée par un récent rapport
parlementaire à près de 1 milliard d'euros.
Ceci sans compensation, si ce n'est une
augmentation de l'abattement à la taxe sur les
salaires, plafonnée à 20 000 euros, aux effets
dérisoires pour les associations de plus de 15
salariés. Une situation injuste, qui pourrait
s'accentuer en l'absence persistante de mesures
compensatoires. Avec un tel scénario, le
gouvernement choisirait de désavantager
sciemment ces entreprises sociales sur des
secteurs concurrentiels à haute valeur ajoutée
sociale - la santé, la dépendance, la petite
enfance, les services à domicile - au profit des
entreprises lucratives. Autrement dit, il
choisirait de menacer la survie d'acteurs qui
répondent dans nos territoires aux besoins
fondamentaux de millions de françaises et des
français, prodiguent la même qualité de
service à tous, sans discrimination tarifaire,
et permettent d'optimiser les dépenses
publiques. Il déciderait de se priver ainsi
d'entreprises créatrices d'emploi - 440 000
depuis 10 ans, soit une croissance de 23% quand
dans le même temps l'emploi privé traditionnel
n'a augmenté que de 7% - et qui n'ont pas
d'actionnaires à rémunérer : pour elles, un
allègement du coût du travail se traduirait par
des embauches supplémentaires immédiates. Au
moment où notre pays doit mobiliser toutes ses
forces vives pour répondre à des besoins
sociaux qui se massifient sans cesse et engager
une bataille pour l'emploi sans précédent,
quelle serait la cohérence de ce choix ? Le
Mouves souhaite que le Pacte de responsabilité
engagé par le Président de la République ne se
fasse pas au détriment des associations
employeuses. Quel que soit le scénario qui sera
finalement retenu pour alléger le coût du
travail - maintien total ou partiel du CICE et/ou
baisse des cotisations familiales - elles devront
se voir garantir un traitement fiscal identique
et équitable, sans discrimination". Fin de
citation. ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions
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