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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Le texte de la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle, dite Florange, définitivement adopté à l'Assemblée nationale : Lundi 24 février 2014, l'Assemblée nationale, présidée par le socialiste Claude Bartolone, a adopté en lecture définitive la "proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle" (sic). Les principales dispositions du texte sont : Article 1er, Obligation pour un dirigeant d'entreprise appartenant à un groupe de plus de 1000 salariés, souhaitant fermer l'un de ses établissements, de rechercher un repreneur. Création d'une procédure devant le tribunal de commerce en cas de non-respect de l'obligation du dirigeant de rechercher un repreneur et mise en place d'une pénalité pouvant aller jusqu'à vingt fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé. Article 2 : Remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, précisant les modalités d'affectation de la pénalité prévue à l'article 1er aux territoires et aux filières concernées. Article 3 : Obligation pour l'administrateur chargé de la procédure de redressement judiciaire d'informer les salariés qu'ils baissement de 30 à 25 % du seuil de déclenchement obligatoire d'une offre publique d'achat (OPA). Article 5 : Généralisation du droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d'une entreprise depuis plus de deux ans. Article 6 : Elargissement des attributions du comité d'entreprises lors d'une OPA. Plus de détails : Edouard Martin, syndicaliste de Florange, vendu au Parti socialiste pour 15 000 euros par mois ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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