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FIL INFO MAROC - Le ministère de la Justice suspend tous ses accords de coopération judiciaire avec la France : Le ministère de la Justice a annoncé mercredi 26 février 2014 la suspension de tous ses accords de coopération judiciaire avec la France et le "rappel du magistrat de liaison marocain en France en attendant des solutions garantissant le respect mutuel total des accords". Cette décision intervient après le dépôt de 2 plaintes, le jeudi 20 février 2014, par l'ONG Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) pour "complicité de torture" contre le Directeur général de la surveillance du territoire (DGST), Abdellatif Hammouchi. 7 policiers français s'étaient alors rendus à la résidence de l'ambassadeur du Maroc à Paris pour notifier la convocation d'un juge d'instruction à Abdellatif Hammouchi, en visite en France. Rappelons que le 21 mai 2013, l'ACAT, Me Joseph Breham et Me William Bourdon ont déposé deux plaintes pénales en France pour deux ressortissants franco-marocains, Adil Lamtalsi et Mostafa Naïm, arrêtés respectivement en 2008 et 2010 par la police marocaine, et condamnés pour crime de droit commun, dans des affaires différentes. A deux ans d'intervalle, ils ont subi des sévices au centre de détention secret de Temara, aux mains de la DST marocaine jusqu'à ce qu'ils signent des aveux sous la torture. L'ACAT a réagi après la réaction du Quai d'Orsay, siège du ministère français des Affaires étrangères, qui annonçait avoir "immédiatement demandé que toute la lumière soit faite, le plus rapidement possible, sur cet incident regrettable". Début de citation : Selon Maître Joseph Breham, "l'incident en question n'est autre qu'un acte judiciaire pris par un juge d'instruction français indépendant dont on ne peut que saluer la diligence et le sérieux. » Ce magistrat a été désigné fin 2013 pour enquêter sur la plainte pour torture déposée en mai 2013 par l'ACAT et Adil Lamtalsi. Ce dernier, ressortissant franco-marocain, a déclaré avoir été arrêté et torturé au Maroc au centre de détention secret de Temara administré par la DST marocaine. C'est dans le cadre de cette enquête que le juge d'instruction, informé de la présence sur le territoire français du directeur de la DST visé par la plainte pour complicité de torture, a convoqué ce dernier pour l'entendre. Il s'agit là d'un acte judiciaire tout à fait conforme au code de procédure pénal français. Fin de citation. Pour Hélène Legeay, responsable Maghreb/Moyen-Orient à l'ACAT, "il n'y a pas de "lumière" à faire ni même d'enquête à mener. Dans une démocratie comme la France, le ministère des Affaires étrangères, en tant que branche du pouvoir exécutif, n'a absolument pas le droit de s'immiscer dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire. La violation flagrante du principe fondamental de séparation des pouvoirs à laquelle s'est livré le quai d'Orsay dans sa déclaration est préoccupante". L'ACAT et Maître Breham saluent la réactivité et l'impartialité de la justice française dans le traitement d'un dossier aussi sensible diplomatiquement que celui d'Adil Lamtalsi. Selon Me Joseph Breham, « le traitement de cette affaire fait honneur à la réputation de la France - pays des droits de l'homme. La réaction ubuesque du ministère des affaires étrangères signe la nervosité de l'administration quand sont mis en cause les "amis" de la France". Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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