- Fil
info du mercredi 27 novembre 2013 N°
3707/25103
 FRANCE -
FIL INFO INTERNET - Surveillance
de l'Internet, accès aux données
d'utilisateurs, l'ASIC demande au gouvernement un
moratoire sur les régimes d'exception :
Alors que le Projet de loi relatif à la
programmation militaire pour les années 2014 à
2019 et portant diverses dispositions concernant
la défense et la sécurité nationale, est en
discussion à l'Assemblée nationale depuis le
mardi 26 novembre 2013, l'Association
des services internet communautaires (ASIC),
créée en 2007, qui est la première
organisation française regroupant les acteurs du
web 2.0 et vise à promouvoir le
"nouvel" Internet, a publié ce
communiqué. Début de citation (extraits) :
"L'Association des Services Internet
Communautaires (ASIC), fondée en 2007 et qui
regroupe les acteurs de l'internet communautaire,
demande au Gouvernement d'instaurer un moratoire
sur tout nouveau texte destiné à créer un
régime d'exception en matière d'accès aux
données des utilisateurs Internet. A l'occasion
de la discussion du projet de loi de
programmation militaire 2014-2019, l'ASIC a
constaté que le Sénat avait
instauré de très nombreuses dispositions
destinées à renforcer et à étendre le régime
d'exception créé à l'occasion de la loi
anti-terrorisme de 2006 en matière d'accès aux
données des utilisateurs. Ce texte avait ainsi
autorisé pour des finalités de lutte contre le
terrorisme, un accès “administratif”
aux données d'internautes conservées par
l'ensemble des intermédiaires de l'internet
(fournisseurs d'accès et hébergeurs). Cet
accès administratif signifie, comme l'avait
rappelé le Conseil constitutionnel, que ces
demandes ne sont pas placées sous la direction
ou la surveillance de l'autorité judiciaire.
Avec la loi de programmation militaire, ce
régime d'exception est étendu très largement
Un régime d'exception au-delà des cas de
terrorisme : le texte étend le régime
dérogatoire aux finalités prévues à l'article L. 241-2 du Code de la
sécurité intérieure qui
recouvre (1) la recherche des renseignements
intéressant la sécurité nationale, (2) la
sauvegarde des éléments essentiels du potentiel
scientifique et économique de la France, ou (3)
la prévention du terrorisme, de la criminalité
et de la délinquance organisées et de la
reconstitution ou du maintien de groupements
dissous. En visant génériquement la
“prévention de la criminalité”, ce
régime d'exception s'appliquera à toutes les
infractions !" (...) "Au cours des
derniers mois, la presse française s'est
pourtant fait l'écho de la création d'une plate-forme nationale
d'interceptions judiciaires (PNIJ), de
l'existence d'un système d'interceptions des
données mis en oeuvre par les services de
renseignement français et de la conservation de
nombreuses données. Plus inquiétant est le
silence gardée, notamment, par les autorités
françaises et la Commission nationale à
l'informatique et aux libertés (CNIL). Il
n'existe pas à ce jour de réelle photographie
transparente de la manière dont l'ensemble des
dispositifs juridiques ont été mis en oeuvre
sur le territoire français. Il n'existe pas non
plus de transparence sur les volumes de
réquisitions réalisées chaque année par les
autorités françaises auprès des
intermédiaires de l'internet". (...)
"Face à l'inaction de la CNIL, il est
urgent que le Ministère de la Justice,
lui-même, lance immédiatement un audit complet
du cadre juridique existant, de la manière dont
ce cadre juridique est mis en oeuvre par les
autorités et sur l'étendu du respect des droits
et libertés individuelles. Il est urgent que le
Parlement, représentation nationale, réalise
également une étude précise, approfondie et
publique de la manière dont le cadre juridique
et en particulier les régimes d'exception sont
mis en oeuvre et respectent les libertés
individuelles". Fin de citation. NDLR.
Police-bavures.org rappelle que "le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 a créé
au sein de la direction centrale de la police
judiciaire (DCPJ) un office central de lutte
contre la criminalité liée aux technologies de
l'information et de la communication
(OCLCTIC)". Police-bavures.org précise
également "qu'a été lancée le 6 janvier
2009, la plate-forme d'harmonisation, d'analyse,
de recoupement et d'orientation des signalements
(PHAROS) qui a pour mission de 'recueillir,
traiter et rediriger vers les services adéquats
en France ou à l'étranger les traitements des
particuliers et des fournisseurs d'accès'.
PHAROS permet aux internautes de signaler les
contenus ou les comportements présumés
illicites au regard du droit pénal, quel que
soit le type d'infraction via le site web
officiel www.internet-signalement.gouv.fr." La
section de traitement des signalements est
également composée de la plate-forme
téléphonique "Info-escroqueries" (TEL
: 08 11 02 02 17 ) . Plus de détails : Internet, SMS : comment Thales va
mettre les réseaux français sur écoute ; Direction Centrale du Renseignement
Intérieur, DCRI ; Portail officiel de la sécurité
informatique - ANSSI - République Française ; Direction Centrale de la Police
Judiciaire ; stopransomware.fr site
proposé par l' ANSSI ; CERTA, Centre
d'Expertise gouvernemental de Réponse et de
Traitement des Attaques informatiques ; Blogger,
webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 27
novembre 2013 :
FRANCE - FIL INFO INTERNET -
Surveillance de l'Internet, accès aux données
d'utilisateurs, l'ASIC demande au gouvernement un
moratoire sur les régimes d'exception
FRANCE - FIL INFO INTERNET -
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes
d'information ANSSI victime de cyber-escrocs
FRANCE - FIL INFO DEFENSE - Sans
communiqué officiel, le ministre de la Défense,
Yves Le Drian, envoie un millier de soldats en
Centrafrique
FRANCE - FIL INFO EDUCATION -
Vincent Peillon, ministre de l'Education
nationale, a lancé la campagne "Agir contre
le harcèlement à l'Ecole"
FRANCE - FIL INFO EDUCATION - 8
nouvelles mesures pour agir contre le
harcèlement à l'école présentées par Vincent
Peillon
FRANCE - FIL INFO ENTREPRISE - Le
Tribunal de commerce de Pontoise valide la
demande de placement en redressement judiciaire
du transporteur Mory Ducros
FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - 2ème
jour de concertations syndicats-patronats de
Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, sur le
système fiscal français
FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - La
"Marche pour une révolution fiscale"
place d'Italie vers Bercy aura lieu le 1er
décembre 2013 à Paris
FRANCE - FIL INFO RACISME - Une
grande marche contre la racisme aura lieu le
samedi 30 novembre 2013 à Paris et partout en
France
FRANCE - FIL INFO PARIS - Le Plan
grand froid pour les personnes sans abri activé
en avance à Paris par Bertrand Delanoë, maire
de la capitale
FRANCE - FIL INFO DIJON - Achat des
terres agricoles du Domaine de la Cras par le
Grand Dijon, présidé par François Rebsamen,
sénateur de Côte-d'Or et maire de Dijon
FIL INFO PORTUGAL - Le parlement
adopte un nouveau plan d'austérité drastique
pour 2014 malgré les protestations
FIL INFO BANDE DE GAZA - La pénurie
de carburant pourrait aboutir à une crise
humanitaire catastrophique, selon Richard Falk
FIL INFO EGYPTE - L'ONU demande la
modification de la loi qui restreint les
manifestations
FIL INFO JAPON - La Chambre basse
adopte le projet de loi sur la protection des
secrets d'Etat
FIL INFO THAILANDE - La première
ministre impose la loi spéciale de sécurité
dans la capitale après l'occupation de 2
ministères
RETOUR SOMMAIRE NOVEMBRE
2013
FIL INFO DU MERCREDI 27
NOVEMBRE 2013
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
RETOUR
SOMMAIRE ARCHIVES INFOS
FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Accepter
l'idée d'une défaite, c'est être vaincu."
Maréchal Foch.
FIL INFO :
Fil info
Afrique - Fil info Asie - Fil info
Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info
Amérique du Nord - Fil info
Amérique centrale - Fil info
Amérique du Sud - Fil info
Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU
-
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
  
HIER PASSIF ?
AUJOURD'HUI ACTIF !
DEVENEZ CORRESPONDANT
de PRESSE (bénévole)
Vous disposerez librement
de votre page Internet...
Voir conditions
d'obtention
de la carte : ICI
|
- Publicité -
-
|