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FIL INFO ESPAGNE - La loi restreignant le principe de la compétence universelle adoptée par le parlement : La loi restreignant le principe de la "compétence universelle", qui permet aux tribunaux espagnols de mener des enquêtes sur des faits commis à l'étranger, a été adoptée jeudi 27 février 2014 par le parlement avec les seules voix du Parti Populaire (PP, Partido Popular, droite au pouvoir), mené par le premier ministre Mariano Rajoy, qui dispose de la majorité absolue. Ce principe de compétence universelle avait permis l'arrestation de l'ancien dictateur chilien, Augusto Pinochet, en 1998 à Londres, au Royaume-Uni. Avec cette nouvelle loi, seul le parquet ou les victimes pourront saisir un juge. A l'heure actuelle, un particulier ou à une organisation non impliquée ni victime dans une affaire pouvaient saisir la justice pour des faits commis à l'étranger. Selon le nouveau texte de cette loi, les tribunaux espagnols pourront agir dans les cas de "génocide, crime contre l'humanité ou contre les personnes et biens protégés dans les conflits armés", à condition que la procédure soit dirigée "contre un Espagnol ou un citoyen étranger qui réside habituellement en Espagne". Dans les cas de "tortures", la justice ne pourra être saisie que si la procédure est dirigée "contre un Espagnol ou un citoyen étranger qui réside habituellement en Espagne. Rappelons que le juge Ismaël Moreno, qui intervient dans le cadre d'une plainte pour "génocide, crimes contre l'humanité, torture et terrorisme contre le peuple tibétain" dans les années 1980, 1990, déposée par le Comité de Soutien au Tibet (CAT), jugée recevable le 10 octobre 2013 par tribunal de l'Audience nationale, chargée d'instruire les crimes de masse, avait émis un mandat d'arrêt international à l'encontre de l'ancien président chinois, Jiang Zemin (87 ans), et 4 autres anciens responsables du Parti communiste, dont l'ancien premier ministre Li Peng, provoquant la colère de la Chine. Rappelons encore que cette loi de compétence universelle avait mis à mal les relations avec Israël, lorsque le magistrat madrilène, Fernando Andreu, avait jugé recevable, le 30 janvier 2009, en vertu du "principe de juridiction universelle" reconnu par l'Espagne en matière de crimes contre l'humanité, de génocide et de terrorisme, une plainte du Centre palestinien pour les droits de l'homme (PCHR, Palestinian Centre for Human Rights) portant sur un bombardement effectué sur Gaza le 22 juillet 2002 qui avait causé la mort d'un dirigeant du Hamas, Salah Chehadeh et 14 civils palestiniens, "en majorité des enfants et des bébés" et fait plus de 150 blessés. Le juge avait ordonné jeudi 29 janvier 2009 l'ouverture d'une enquête pour "crimes contre l'Humanité" visant notamment l'ancien ministre israélien de la Défense, Benjamin Ben-Eliezer, et 6 hauts responsables militaires israéliens : le commandant des forces aériennes israéliennes au moment des faits, Dan Haloutz, l'ancien chef des services de renseignements israéliens, le général Doron Almog, le président du Conseil national de sécurité israélien, Giora Eiland, le conseiller militaire du ministre de la Défense, Michael Herzog, le chef d'état-major des Forces armées, Moshe Yaalon, et le directeur du Service général de sécurité, Avi Dichter. Le juge avait estimé qu'Israël avait agi "de manière clairement disproportionnée et excessive" et ne "pouvait ignorer "les conséquences possibles" du lancement d'une bombe de "grande puissance" sur des zones civiles. Israël a vivement critiqué cette initiative. Le ministre israélien de la Défense, Ehud Barak, avait indiqué qu'il "ferait tout" pour faire annuler "cette enquête délirante". Suite à cette décision de poursuivre, la radio "Cadena Ser" et le quotidien "El Pais" avaient indiqué dans leurs éditions du dimanche 1er février 2009 que le gouvernement du premier ministre Miguel Angel Moratinos envisageait une nouvelle législation restreignant le principe de compétence judiciaire universelle, reconnu en Espagne et dans d'autres Etats européens, qui permet de poursuivre des crimes de guerre perpétrés dans des pays tiers. Plus de détails : En France, Claude Goasguen, président du groupe d'amitié France-Israël, dénonce la loi de compétence universelle ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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