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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Procureurs, juges, députés et sénateurs dans le collimateur du GRECO, Groupe d’Etats contre la Corruption du Conseil de l'Europe : Dans un rapport publié lundi 27 janvier 2014, le Groupe d’Etats contre la Corruption, GRECO, du Conseil de l'Europe, demande plus de transparence à la France, dans "la réglementation et le statut des parlementaires, juges et procureurs". Le rapport de 63 pages a été rendu public et est disponible en ligne, en français et au format PDF. Début de citation : "Le GRECO conclue que députés et sénateurs ne font pas encore l’objet de règles adéquates sur les conflits d’intérêts, les cadeaux et autres avantages, les déclarations de patrimoine et les conséquences à tirer de manquements dans ces matières. Il préconise également des améliorations concernant les collaborateurs et assistants parlementaires (en raison de risques de lobbying déguisé et d’emplois fictifs), les indemnités représentatives de frais de mandat (pouvant être utilisées à d’autres fins) ou encore la réserve parlementaire qui concerne des fonds gérés par les parlementaires mais dont l’utilisation est laissée aux groupes politiques et membres du parlement. Le rapport souligne que la justice jouit globalement d’une réputation d’intégrité. La situation des tribunaux de commerce et du travail, composés de juges bénévoles sujets à peu de garde-fous efficaces, appelle néanmoins des réformes d’envergure. Il reste aussi des risques d’interventions du pouvoir exécutif dans le système disciplinaire et des carrières des juges et plus encore des procureurs. En 2013, le pouvoir du ministre de la Justice de donner des instructions aux procureurs dans des dossiers individuels a été définitivement aboli. Néanmoins, afin d’éviter les soupçons d’instructions déguisées, le GRECO appelle à mieux réglementer la faculté du Ministère de la Justice d’exiger des informations en temps réel dans les dossiers sensibles. Il appelle aussi à mettre en place des limites plus strictes au secret-défense, afin de limiter les risques d’abus du dispositif dans les affaires sensibles ou de grande corruption. La mise en oeuvre des 11 recommandations adressées à la France sera examinée par le GRECO au cours du deuxième semestre 2015 par le biais d’une procédure de conformité spécifique." Fin de citation. ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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