- Fil
info du samedi 28 septembre 2013 N°
3656/25052
 FRANCE -
FIL INFO POLICE - Dominique Baudis, défenseur
des droits, accuse le gouvernement de ne pas
appliquer la circulaire Roms du 26 août 2012 : Dominique
Baudis (photo), Défenseur des droits, qui
veille au respect des droits et libertés et à
la promotion de l'égalité conformément à
l'article 71.1 de la Constitution, a accusé,
vendredi 27 septembre 2013, le gouvernement de ne
pas appliquer la circulaire Roms du 26 août
2012. Cette déclaration a été
faite à l'Assemblée nationale dans le
cadre de la "Journée sur l'anticipation et
l'accompagnement des opérations d'évacuation
des campements illicites". Dominique Baudis
a déclaré : "Ce n'est pas par des
anathèmes ou des slogans que nous ferons
disparaître le problème, seuls le droit et la
raison permettent d'y faire face. Le droit ? Nous
ne demandons qu'une chose : l'application de la
circulaire interministérielle du 26 août 2012,
rien que la circulaire, toute la circulaire. Ce
texte a été approuvé par l'ensemble des
membres du gouvernement et il est signé par le
Premier ministre." (...) . La rédaction du
quotidien international Fil-info-France, qui a
pris connaissance de cette circulaire
interministérielle relative
à l'anticipation et à l'accompagnement des
opérations d'évacuation des campements
illicites, dont la référence normalisée est
NOR INTK1233053C, a constaté qu'elle portait
bien les signatures de Vincent Peillon, ministre
de l'Education nationale, Marisol Touraine,
ministre des Affaires sociales et de la santé,
Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des
Territoires et du Logement, Manuel Valls,
ministre de l'Intérieur, Michel Sapin, ministre
du Travail, de l'Emploi, de la Formation
professionnelle et du dialogue social, George
Pau-Langevin, ministre déléguée à la
Réussite éducative et Marie-Arlette Carlotti,
ministre déléguée aux personnes handicapées
et à la lutte contre l'exclusion. Cette
circulaire a été adressé à tous les Préfets
de région et les Préfets de département avec
date d'application "immédiate" (sic).
"Malheureusement", poursuit Dominique
Baudis, "nous sommes dans l'obligation de
constater que cette circulaire
interministérielle d'août 2012 n'est pas
appliquée dans tous les cas, loin s'en faut.
Trop souvent les évacuations se produisent sans
décision de justice préalable. Trop souvent le
délai des trois mois entre le jugement et le
démantèlement n'est pas respecté. Or, ces
trois mois sont nécessaires pour que diagnostic
social puisse être dressé et suivi d'effet.
J'observe d'ailleurs que lorsque nous avons dû
saisir la justice administrative, elle nous a
donné raison, et je constate que ni l'Etat, ni
les collectivités locales n'ont fait appel de
ces décisions des tribunaux
administratifs." Le Défenseur des droits a
également rappelé qu'il a publié en juin 2013
un bilan sur les 9 premiers mois de l'application
de la circulaire interministérielle du 26 août
2013 relative à l'anticipation et à
l'accompagnement des opérations d'évacuation
des campements illicites. Il a formulé 4
recommandations portant notamment sur (début de
citation) : "la préservation de la dignité
humaine et de la continuité de l'accès aux
droits des occupants sans droits ni titres de
terrains dans le cadre des procédures
d'expulsion. En faisant référence au droit de
ne pas être privé d'un abri et à l'intérêt
supérieur des enfants ; le respect du droit à
la sécurité et à la protection des biens des
personnes occupant les campements (destruction
des biens des occupants, et notamment de leurs
documents administratifs) ; le respect du droit
à l'éducation des enfants résidant dans les
campements (le refus de scolarisation d'un enfant
résidant sur un campement illicite est
susceptible de constituer le délit de refus
discriminatoire du bénéfice d'un droit) ; et
enfin le droit à la protection sociale et à
l'emploi des ressortissants communautaires".
(Fin de citation). NDLR. Références juridiques
normalisées : Plus de détails : François Hollande expulse plus de
Roms que Nicolas Sarkozy dénonce Amnesty
international ; 100 000 réclamations dans le
rapport d'activité annuel 2012 du Défenseur des
droits ; Affaire Gilles Bourdouleix, la LICRA
demande l'inéligibilité des élus condamnés
pour racisme ; Quelle rentrée des classes 2012
pour les enfants roms après une expulsion
sauvage ? ; François Hollande viole une
promesse électorale sur les expulsions de Roms ; Lettre à Jean Marc Ayrault, Premier
ministre, au sujet de la politique de
démantèlement des camps de Roms ; Convention internationale des droits
de l'enfant ; circulaire
Roms du 28 août 2012 ; François
Rebsamen lance en 2010 la première offensive
verbale contre les Roms à Dijon ; En images,
étrange similitude entre les expulsions des Roms
en France et celles des Bédouins en Israël en
juillet 2010 ; Code de déontologie de la police
nationale ; Code de déontologie de la police
municipale ; GISTI ; ROMEUROPE ; L'Union européenne et les Roms ; Blogger,
webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 28
septembre 2013 :
FRANCE - FIL INFO POLICE - Dominique
Baudis, défenseur des droits, accuse le
gouvernement de ne pas appliquer la circulaire
Roms du 26 août 2012
FRANCE - FIL INFO PARIS -
L'explosion dans le 10ème arrondissement de
Paris, qui a fait 3 morts et plusieurs blessés,
n'est pas un attentat terroriste
FRANCE - FIL INFO PARIS - Les FEMEN
aux seins nus perturbent le défilé de haute
couture de Nina Ricci à la Fashion week de Paris
FRANCE - FIL INFO DIJON - Cécile
Duflot, ministre du Logement, observe une minute
de silence en hommage aux victimes d'un incendie
criminel à Dijon
FRANCE - FIL INFO DIJON - L'échec
de la politique des transports dans le Grand
Dijon, tramway et bus, marqué par le 20ème
samedi de grève
FIL INFO SUEDE - Nouveau rapport du
GIEC qui prévoit une augmentation de la
température moyenne de la Terre
FIL INFO SERBIE - La Gay Pride
interdite pour la troisième année consécutive
à Belgrade
FIL INFO IRAN - Le président Hassan
Rohani appelle Israël à signer le Traité de
non prolifération nucléaire
FIL INFO IRAN - L'Iran est prêt à
participer à la conférence internationale
"Genève-2" sur la Syrie sans aucun
préalable
FIL INFO RUSSIE - La Russie ne
signera pas le Traité sur le commerce des armes
FIL INFO PAKISTAN - Attentat à la
bombe contre un bus de fonctionnaires près de
Peshawar
FIL INFO TCHAD - Le président
Idriss Déby Itno annonce la candidature du Tchad
au Conseil de sécurité de l'ONU
FIL INFO MADAGASCAR - Attaque à la
grenade contre le domicile du président de la
Cour électorale
FIL INFO LIBERIA - Condamnation à
50 ans de prison confirmée en appel pour Charles
Taylor
FIL INFO SENEGAL - Le convoi du
président Macky Sall bloqué par des
manifestants qui protestent contre les pénuries
d'eau à Dakar
FIL INFO SOUDAN - 6e jour de
manifestations après l'annonce de la hausse des
prix du carburant
FIL INFO GUINEE - Elections
législatives
FIL INFO OUGANDA - Signature d'un
accord pétrolier avoisinant les 2 milliards de
dollars avec la Chine
FIL INFO ETATS-UNIS - Condamnation
à 25 ans de prison confirmée en appel pour le
trafiquant d'armes russe Viktor Bout
FIL INFO CANADA - Un collectif de
Canadiens originaires des Grands lacs africains
demandent l'annulation de la visite du président
rwandais Paul Kagamé
FIL INFO HONDURAS - Le Honduras et
le Nigeria établissent des relations
diplomatiques
RETOUR SOMMAIRE SEPTEMBRE
2013
FIL INFO DU SAMEDI 28
SEPTEMBRE 2013
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
RETOUR
SOMMAIRE ARCHIVES INFOS
FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Toute
société qui prétend assurer aux hommes la
liberté, doit commencer par leur garantir
l'existence." Léon Blum
FIL INFO :
Fil info
Afrique - Fil info Asie - Fil info
Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info
Amérique du Nord - Fil info
Amérique centrale - Fil info
Amérique du Sud - Fil info
Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU
-
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
  
HIER PASSIF ?
AUJOURD'HUI ACTIF !
DEVENEZ CORRESPONDANT
de PRESSE (bénévole)
Vous disposerez librement
de votre page Internet...
Voir conditions
d'obtention
de la carte : ICI
|
- Publicité -
-
|