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FRANCE - FIL INFO JUSTICE - Rétablissement de la coopération judiciaire France-Maroc, annonce Christiane Taubira et Mustapha Ramid : Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice de la République française, et Mustapha Ramid, ministre de la Justice et des Libertés du Royaume du Maroc, se sont rencontrés les 29 et 30 janvier 2015 au ministère de la Justice à Paris. Début de citation : "Les deux ministres ont trouvé un accord sur un texte amendant la convention d'entraide judiciaire franco-marocaine permettant de favoriser durablement une coopération plus efficace entre les autorités judiciaires des deux pays et de renforcer les échanges d'informations, dans le plein respect de leur législation, de leurs institutions judiciaires et de leurs engagements internationaux." Fin de citation. "Cet amendement très important, qui vient couronner des discussions entamées depuis plusieurs mois par les gouvernements des deux pays, a été paraphé par les deux ministres le 31 janvier 2015", rappelle Christiane Taubira. Les deux gouvernements entreprendront prochainement les procédures internes de ratification de chacune des parties. "La signature de cet amendement marque le rétablissement immédiat de la coopération judiciaire et juridique entre la France et le Maroc, les ministres ayant également décidé du retour des magistrats de liaison", annonce la Chancellerie. Rappelons que l'entraide judiciaire du Maroc avec la France, avait été suspendue après une plainte déposée en mai 2013 contre Abdellatif Hammouchi, le chef de la Direction générale de la surveillance du territoire marocain, pour "complicité de torture" par l'ONG chrétienne de défense des droits de l'homme en lutte contre la torture et la peine de mort, ACAT. En réponse, l'ACAT a reçu une convocation de la justice marocaine, dans le cadre d'une plainte pour "diffamation, outrage envers les corps constitués, utilisation de manoeuvre et de fraude pour inciter à faire de faux témoignages, complicité et injure publique" (sic). Le représentant légal de l'ACAT est convoqué devant le Tribunal de grande instance à Rabat au Maroc, le jeudi 26 février 2015, par le juge d'instruction Rguig Abdenbi. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Il n’y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l’on exerce à l’ombre des lois et avec les couleurs de la justice." de Montesquieu


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