SOMMAIRE
.

FRANCE - FIL INFO JUSTICE - La LICRA salue la décision de la Cour européenne CEDH sur l'interdiction du voile intégral : La LICRA, Ligue internationale contre la racisme et l'antisémitisme, présidée par Maître Alain Jakubowicz, a salué mardi 1er juillet 2014, la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme sur l'interdiction du voile intégral. Début de citation : "La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé aujourd'hui que l'interdiction du voile intégral (loi du 11 octobre 2010) ne porte pas atteinte à la Convention européenne des droits de l'Homme, en soulignant que « la préservation des conditions du "vivre ensemble" était un objectif légitime » des autorités françaises. La LICRA se félicite de cette décision à un triple titre. D'abord parce que la CEDH considère que le fait de porter un voile cachant le visage dans l'espace public porte atteinte au "vivre ensemble". Ensuite parce que le "vivre ensemble" est pleinement reconnu comme une notion juridique que la loi doit sauvegarder. Enfin parce que cette décision a vocation à faire jurisprudence à l'échelle européenne pour promouvoir ce "vivre ensemble", trop souvent ringardisé, dont la LICRA considère qu'il constitue le ciment de la vie en société." Fin de citation. Voici le communiqué "intégral" de la CEDH. Début de citation : "Dans l'affaire S.A.S. c. France, la Cour a conclu à l'absence de violation de la Convention. La requérante, une Française de confession musulmane, se plaignait de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l'entrée en vigueur en 2011 d'une loi interdisant de dissimuler son visage dans l'espace public. La Cour a souligné que la préservation des conditions du « vivre ensemble » était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l'ample marge d'appréciation dont l'Etat disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l'interdiction posée par la loi française n'était pas contraire à la Convention". Fin de citation. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


RETOUR SOMMAIRE FIL INFO MERCREDI 2 JUILLET 2014

RETOUR SOMMAIRE JUILLET 2014

FIL INFO DU MERCREDI 2 JUILLET 2014

VERSION IMPRIMABLE DU JOUR

RETOUR SOMMAIRE ARCHIVES INFOS



FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Le flatteur n'a pas une assez bonne opinion de soi ni des autres." Jean de La Bruyère


FIL INFO :

Fil info Afrique - Fil info Asie - Fil info Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info Amérique du Nord - Fil info Amérique centrale - Fil info Amérique du Sud - Fil info Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU