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Fil info du mercredi 30 juillet 2014 N° 3917/25313


FIL INFO ETATS-UNIS - La cour d'appel fédérale de Virginie autorise le mariage homosexuel : La Cour d'appel fédérale de Richmond dans l'Etat de Virginie a jugé, lundi 28 juillet 2014, que l'interdiction du mariage homosexuel dans l'Etat violait le 14e amendement de la Constitution. Le mariage homosexuel avait été interdit en 2006 en Virginie par un amendement ajouté à sa Constitution, approuvé par 57 % des votants lors d'un référendum, qui précisait que les mariages étaient l'union entre un homme et une femme. Rappelons que la Cour suprême des Etats-Unis a invalidé mercredi 26 juin 2013, avec les voix de 5 juges pour, et 4 contre, la loi fédérale de 1996, dite loi de Défense du mariage (DOMA, Defense of Marriage Act), qui définit le mariage comme étant l'union entre un homme et une femme, et qui empêche les homosexuels légalement mariés dans 9 Etats d'être reconnus comme tels au niveau fédéral. La Cour suprême a estimé qu'il s'agit d'une "privation de l'accès à la liberté des personnes qui est protégé par le 5e amendement". Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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