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info du mercredi 30 juillet 2014 N°
3917/25313
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INFO ETATS-UNIS - La cour d'appel fédérale de
Virginie autorise le mariage homosexuel : La
Cour d'appel fédérale de Richmond dans l'Etat
de Virginie a jugé, lundi 28 juillet 2014, que
l'interdiction du mariage homosexuel dans l'Etat
violait le 14e amendement de la Constitution. Le
mariage homosexuel avait été interdit en 2006
en Virginie par un amendement ajouté à sa
Constitution, approuvé par 57 % des votants lors
d'un référendum, qui précisait que les
mariages étaient l'union entre un homme et une
femme. Rappelons que la Cour suprême des
Etats-Unis a invalidé mercredi 26 juin 2013,
avec les voix de 5 juges pour, et 4 contre, la
loi fédérale de 1996, dite loi de Défense du
mariage (DOMA, Defense of Marriage Act), qui
définit le mariage comme étant l'union entre un
homme et une femme, et qui empêche les
homosexuels légalement mariés dans 9 Etats
d'être reconnus comme tels au niveau fédéral.
La Cour suprême a estimé qu'il s'agit d'une
"privation de l'accès à la liberté des
personnes qui est protégé par le 5e
amendement". Blogger, webmaster : Copyright et conditions
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MERCREDI 30 JUILLET 2014
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