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info du mercredi 30 juillet 2014 N°
3917/25313
- FRANCE -
FIL INFO TV - Paris Première, groupe M6, le CSA
a rendu une décision négative après une
demande de passage en TNT gratuite : Mardi
9 juillet 2014, le Conseil
supérieur de l'audiovisuel, CSA,
présidé par Olivier
Schrameck, a "décidé par
trois votes à la majorité de ne pas réserver
une suite favorable à une demande de passage en
TNT gratuite de la télévision privée Paris
Première du groupe M6. Le CSA a également
rejeté les demandes des télévisions privées,
LCI, la Chaîne d'information continue du groupe
TF1, filiale du groupe Bouygues et de Planète+
du groupe Canal plus. "Le Conseil supérieur
de l'audiovisuel avait été saisi, depuis le
début de l'année 2014, de plusieurs demandes de
chaînes de la TNT de modification de leurs
modalités de financement sur le fondement de
l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 tel
que modifié par la loi du 15 novembre 2013
relative à l'indépendance de l'audiovisuel
public", précise Olivier Schrameck. Une
audition publique et enregistrée de la chaîne
Paris Première a eu lieu le lundi 19 mai 2014.
Le CSA a par ailleurs décidé de saisir, sur ces
demandes, pour avis l'Autorité de la concurrence
sur le fondement du dernier alinéa de l'article
41-4 de la loi du 30 septembre 1986. Le CSA a
rendu public une décision motivée relative à
la conjoncture du marché publicitaire ; la
situation financière des chaînes existantes de
la TNT gratuite ; l'offre et la demande de
consommation de la télévision. "S'agissant
de la demande de Paris Première, le Conseil a
estimé que celle-ci serait susceptible
d'affecter la viabilité économique et
financière de chaînes de la TNT gratuite
offrant un format et s'adressant à un auditoire
présentant des analogies", précise Olivier
Schrameck. ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions
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MERCREDI 30 JUILLET 2014
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