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Fil info du jeudi 3 avril 2014 N° 3816/25212


FIL INFO COSTA RICA - Adoption d'un projet de loi qui fait de l'eau "un bien public" qui ne peut être exploité "à des fins lucratives" : Le parlement a adopté un projet de loi qui fait de l'eau "un bien public" qui ne peut être exploité à des fins lucratives". Il interdit également la privatisation des ressources hydriques et érige en droit fondamental l'accès à une eau potable. Le texte prévoit la création d'une Direction nationale des ressources hydriques, attachée au ministère de l'Environnement, qui aura pour mission de protéger les réserves du pays, de nettoyer les cours d'eau, de réguler le déversement des eaux de pluies et de traiter les eaux usées. Un rapport sur l'état de la Nation, rédigé par des universités publiques, a révélé que 96,4% des eaux usées sont rejetées dans la nature sans aucun traitement. Ce projet de loi devra être une nouvelle fois présenté devant l'Assemblée avant d'être promulgué par la présidente, Laura Chinchilla. La dernière Loi sur l'Eau du Costa Rica (Ley de Aguas) datait de 1942 et une concession accordée par le Ministère de l'Environnement était requise pour l'utilisation des eaux publiques. La durée des concessions est déterminée selon le cas mais ne pouvait excéder trente (30) ans. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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