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info du jeudi 3 avril 2014 N°
3816/25212
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INFO COSTA RICA - Adoption d'un projet de loi qui
fait de l'eau "un bien public" qui ne
peut être exploité "à des fins
lucratives" : Le parlement a
adopté un projet de loi qui fait de l'eau
"un bien public" qui ne peut être
exploité à des fins lucratives". Il
interdit également la privatisation des
ressources hydriques et érige en droit
fondamental l'accès à une eau potable. Le texte
prévoit la création d'une Direction nationale
des ressources hydriques, attachée au ministère
de l'Environnement, qui aura pour mission de
protéger les réserves du pays, de nettoyer les
cours d'eau, de réguler le déversement des eaux
de pluies et de traiter les eaux usées. Un
rapport sur l'état de la Nation, rédigé par
des universités publiques, a révélé que 96,4%
des eaux usées sont rejetées dans la nature
sans aucun traitement. Ce projet de loi devra
être une nouvelle fois présenté devant
l'Assemblée avant d'être promulgué par la
présidente, Laura Chinchilla. La dernière Loi sur l'Eau du Costa
Rica (Ley de Aguas) datait de 1942 et une
concession accordée par le Ministère de
l'Environnement était requise pour l'utilisation
des eaux publiques. La durée des concessions est
déterminée selon le cas mais ne pouvait
excéder trente (30) ans. Blogger,
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JEUDI 3 AVRIL 2014
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