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FRANCE - FIL INFO EUROPE - Le Parlement européen vote en faveur de la Neutralité du Net et la suppression des frais d'itinérance dans l'Union européenne : En procédure législative ordinaire et en première lecture, le Parlement européen, présidé par Martin Schulz (photo), a adopté jeudi 3 avril 2014, par 534 voix pour, 25 contre et 58 abstentions, un texte visant à garantir la "Neutralité du net" et la "suppression des frais d'itinérance" pour les appels, les messages et l'internet mobile d'ici au 15 décembre 2015. Les fournisseurs d'accès à Internet ne pourront plus bloquer ou ralentir les services internet de leurs concurrents. La suppression des frais d'itinérance, facturés lors de l'utilisation d'un téléphone portable dans un autre pays de l'UE, doit intervenir à partir du 15 décembre 2015. Madame le rapporteur Pilar del Castillo Vera (PPE, ES), de la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, a déclaré : "Le vote d'aujourd'hui est une étape importante vers le renforcement du marché unique des télécommunications. Le Parlement veut supprimer les frais d'itinérance pour les appels, les messages et l'internet mobile d'ici au 15 décembre 2015 et améliorer la gestion du spectre radioélectrique pour développer la 4G et la 5G en Europe." Après que le régulateur européen des télécoms, Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), a signalé que plusieurs fournisseurs d'accès à Internet bloquaient ou ralentissaient des services tels que "Skype", utilisé pour téléphoner via Internet, Pilar del Castillo Vera a déclaré : "Nous avons obtenu des garanties supplémentaires pour maintenir l'ouverture d'internet en s'assurant que les utilisateurs peuvent utiliser et proposer des applications et services de leurs choix et en renforçant internet comme élément clé de la compétitivité, de la croissance, des emplois et de l'innovation." Sur la progression de la censure, l'ONG SOS-Reporters.org se dit "rassurée" de la limitation votée par les députés, de la liste des "cas exceptionnels", proposée par la Commission européenne présidée par José Manuel Barroso, permettant aux fournisseurs d'accès de bloquer ou ralentir internet. "De telles mesures seront possibles pour mettre en œuvre une décision de justice, préserver l'intégrité et la sûreté du réseau et prévenir les effets d'une congestion temporaire du réseau. Ces mesures de gestion du trafic devront être transparentes, non discriminatoires et proportionnées et ne devront pas être maintenues plus longtemps que nécessaire", précise le Parlement européen. Internet devrait être fourni conformément au principe de neutralité du net, estiment les parlementaires, ce qui signifie que le trafic internet doit être traité de manière équitable, sans discrimination, restriction ou interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du contenu, de la technologie, du service ou des applications. Enfin, les fournisseurs d'accès internet "pourraient toujours proposer des services spécialisés aux utilisateurs finaux tels que la vidéo à la demande ou la conservation de données critiques (informatique en nuage) s'ils ne portent pas atteinte à la disponibilité ou à la qualité des services d'accès à l'internet proposés par d'autres entreprises ou services", souligne également le Parlement européen. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Il suffit d'ajouter "militaire" à un mot pour lui faire perdre sa signification. Ainsi la justice militaire n'est pas la justice, la musique militaire n'est pas la musique." Georges Clemenceau


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