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FRANCE - FIL INFO FEMME - La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes promulguée le lundi 4 août 2014 : La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, loi n° 2014-873 du lundi 4 août 2014, est parue au Journal Officiel, JO n° 179 du mardi 5 août 2014, après la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-700 DC du jeudi 31 juillet 2014 (NDLR. Partiellement conforme, sur dénonciation de plus de 60 parlementaires de droite, conformément à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution). Dans le cadre de la "lutte contre les discriminations" pour l'Egalité femmes-hommes, cette loi est destinée à "faire changer les mentalités", rappelle la véritable mère porteuse du projet Najat Vallaud-Belkacem (photo), alors ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement devenue le 2 avril 2014, ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. Les mesures phares visent à "inciter les pères à prendre un congé parental, à conditionner l'accès aux marchés publics au respect par les entreprises de l'égalité professionnelle, à protéger les mères isolées des impayés de pension alimentaire, ou encore à étendre à tous les champs de responsabilité le principe de parité", précise le ministère des Droits des femmes. Voici l'article 1 de ladite loi. Début de citation : "L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions. La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment : 1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ; 2° Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ; 3° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ; 4° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse ; 5° Des actions de lutte contre la précarité des femmes ; 6° Des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ; 7° Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ; 8° Des actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ; 9° Des actions visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu'à la diffusion des oeuvres ; 10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués". Fin de citation. Le Conseil constitutionnel avait décidé que (début de citation) : "Article 1er.- L'article 24 de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est conforme à la Constitution. Article 2.- Sous la réserve énoncée au considérant 9, les paragraphes II et III de l'article 74 de la même loi sont conformes à la Constitution. Article 3.- Les articles 7 et 10 de la même loi sont contraires à la Constitution. Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française." Fin de citation. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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