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FRANCE - FIL INFO FRANCOPHONIE - La loi sur l'emploi de la langue française, loi dite Toubon, a fêté ses 20 ans le 4 août 2014 : La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française fête ses 20 ans. La "loi Toubon", nom du ministre de la Culture de Jacques Chirac, Jacques Toubon, rappelle que le français est "la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics" et "le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie". Destinée à protéger le patrimoine linguistique français, elle vise 3 objectifs principaux : l'enrichissement de la langue ; l'obligation d'utiliser la langue française ; la défense du français en tant que langue de la République (article 2 de la Constitution de 1958). Références juridiques pour cet article : NOR: MCCX9400007L ; Décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC en date du 29 juillet 1994. "Différentes circulaires sont venues préciser ou compléter le dispositif de la loi pour rappeler que le français devait être la langue de l'administration et des services publics", commentait le sénateur Jacques Legendre, le 19 octobre 2005, à l'origine d'une proposition de loi complétant cette relative à l'emploi de la langue française. Telle, la circulaire du 12 avril 1994 du Premier ministre relative à l'emploi de la langue française par les agents publics rappelle que la langue est "un élément important de la souveraineté nationale et un facteur de la cohésion sociale". Elle invite les agents publics à promouvoir son usage correct et son rayonnement, dans leurs activités en France, comme dans les instances internationales, pour que le français reste une langue de communication internationale de premier plan. Et la circulaire du Premier ministre du 14 février 2003 est revenue sur les obligations particulières incombant aux agents publics dans le double souci d'assurer la présence du français sur le territoire national et d'affirmer la place du français sur la scène internationale ; les obligations générales formulées par ce texte ont ensuite été délivrées pour chaque administration, par une série de circulaires ministérielles. Plus de détails : Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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