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Fil info du mercredi 5 novembre 2014 N° 4001/25397


Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur et ancien ministre du BudgetFRANCE - FIL INFO POLICE - L'ACAT dénonce l'abus de notices rouges d'INTERPOL, utilisées pour faire arrêter des opposants et militants dans le monde : Alors que Bernard Cazeneuve (photo), ministre de l'Intérieur, se trouvait à Monaco mardi 4 novembre 2014, afin d'assister à la 83ème assemblée générale d'Interpol, l'ONG ACAT, Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, dénonçait l'abus de notices rouges, "régulièrement utilisées pour faire arrêter des opposants et militants". Début de citation : "Ces dernières années, les notices rouges, des avis de recherche internationaux diffusés à la demande d'un Etat membre et vérifiées par Interpol, se sont multipliées. Entre 2008 et 2013, leur nombre est passé de 3 126 à 8 857, soit une augmentation de 183% en 5 ans [2]. L'ACAT suit plusieurs affaires dans lesquelles des défenseurs des droits de l'homme ou des personnes qui risquent d'être extradées vers la torture font ou ont fait l'objet de notices rouges abusives émises par des Etats tortionnaires comme la Tunisie, l'Algérie, la Russie, l'Ouzbékistan ou le Kazakhstan. (...) Le statut d'Interpol interdit « toute intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial ». Pourtant 2200 des 7622 notices rouges publiées sur le site internet d'Interpol fin 2010 provenaient de pays où les libertés civiles sont bafouées, selon une vaste enquête menée en 2011 sur les notices rouges. Ces dernières sont régulièrement utilisées pour faire arrêter des opposants et militants. En 2012, Mourah Dhina, le directeur de l'ONG Alkarama et opposant politique au régime algérien était arrêté en France avant d'être remis en liberté dans le cadre d'une procédure de demande d'extradition lancée par les autorités algériennes pour des motifs politiques. Après avoir fui l'Ouzbékistan en 2000, la défenseure des droits de l'homme Nadejda Atayeva a elle aussi fait l'objet d'une notice rouge à la demande de l'Ouzbékistan. Les notices rouges ne sont susceptibles d'aucun recours judiciaire. Interpol n'est pas un Etat et ne peut donc pas être poursuivi devant une juridiction internationale. En tant qu'organisation internationale, les décisions d'Interpol bénéficient d'une immunité de juridiction. Il n'existe donc pas de possibilité pour une personne sous notice rouge de faire un recours devant une juridiction nationale, qui pourrait en juger la légalité. Pourtant, une telle notice peut porter préjudice à celui qu'elle cible de bien des façons : arrestation, extradition, risque de perdre son travail, de se voir refuser le statut de réfugié ou de retirer son visa, de voir sa réputation brisée et d'être privé de sa liberté de mouvement avec les graves répercussions sur sa vie familiale et professionnelle. Une personne faisant l'objet d'une notice rouge a pour seule voie de recours la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol. Cette commission veille au respect, par les organes d'Interpol, des textes régissant l'organisation, de sa neutralité politique ainsi que des droits de l'homme. Elle est notamment censée garantir le respect par l'organisation des droits de l'homme et notamment l'interdiction de la torture. Elle doit en outre veiller à sa neutralité politique afin de ne pas être utilisé comme un instrument de traque des opposants politiques. Pourtant, la Commission de contrôle connaît des problèmes de transparence, de diligence et d'impartialité dans l'examen des recours dont elle est saisie. Elle peut refuser de transmettre au plaignant les informations le concernant si l'Etat qui le poursuit met son veto. Elle peut même refuser de lui dire s'il fait ou non l'objet d'une notice rouge. Une procédure qui reste donc des plus opaques". Fin de citation. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


Autres pays traités le 5 novembre 2014 :


FRANCE - FIL INFO POLICE - L'ACAT dénonce l'abus de notices rouges d'INTERPOL, utilisées pour faire arrêter des opposants et militants dans le monde
FRANCE - FIL INFO POLICE - Le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme définitivement adopté au Parlement
FRANCE - FIL INFO SANTE - Organisation à Paris d'une table ronde sur les risques épidémiques du virus Ebola
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FIL INFO UKRAINE - L'Ukraine a versé 1,45 milliards de dollars à Gazprom
FIL INFO GEORGIE - Le premier ministre Irakli Garibachvili limoge le ministre de la Défense
FIL INFO ETATS-UNIS - Elections de mi-mandat, les Républicains obtiennent la majorité au Congrès
FIL INFO MEXIQUE - Le maire d'Iguala José Luis Abarca arrêté
FIL INFO BANDE DE GAZA - Amnesty international accuse Israël d'avoir violé les lois de la guerre en attaquant des habitations civiles
FIL INFO BANDE DE GAZA - Le mécanisme temporaire pour la reconstruction de Gaza a commencé
FIL INFO ARABIE SAOUDITE - Attaque contre des pèlerins chiites dans l'est du pays
FIL INFO ARABIE SAOUDITE - Contribution annuelle supplémentaire de 2 millions de dollars à l'UNRWA
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FIL INFO IRAK - L'Etat islamique a massacré 200 membres d'une tribu sunnite
FIL INFO SYRIE - L'Etat islamique a torturé et brutalisé des jeunes Kurdes de Kobané enlevés
FIL INFO BANGLADESH - Peine de mort confirmée en appel pour l'ancien secrétaire général du Jamaat-e-Islami
FIL INFO LIBERIA - Le chef de la MUNUAUCE en visite au Libéria
FIL INFO MONDE - Lancement par le HCR d'une campagne mondiale pour mettre fin à l'apatridie d'ici 10 ans



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Source à citer : www.fil-info-france.com/



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