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info du mercredi 5 novembre 2014 N°
4001/25397
- FRANCE -
FIL INFO POLICE - L'ACAT dénonce l'abus de
notices rouges d'INTERPOL, utilisées pour faire
arrêter des opposants et militants dans le monde
: Alors que Bernard Cazeneuve
(photo), ministre de l'Intérieur, se
trouvait à Monaco mardi 4 novembre 2014, afin
d'assister à la 83ème assemblée générale
d'Interpol, l'ONG ACAT, Action des
chrétiens pour l'abolition de la torture,
dénonçait l'abus de notices rouges,
"régulièrement utilisées pour faire
arrêter des opposants et militants". Début
de citation : "Ces dernières années, les
notices rouges, des avis de recherche
internationaux diffusés à la demande d'un Etat
membre et vérifiées par Interpol, se sont
multipliées. Entre 2008 et 2013, leur nombre est
passé de 3 126 à 8 857, soit une augmentation
de 183% en 5 ans [2]. L'ACAT suit plusieurs
affaires dans lesquelles des défenseurs des
droits de l'homme ou des personnes qui risquent
d'être extradées vers la torture font ou ont
fait l'objet de notices rouges abusives émises
par des Etats tortionnaires comme la Tunisie,
l'Algérie, la Russie, l'Ouzbékistan ou le
Kazakhstan. (...) Le statut d'Interpol interdit
« toute intervention dans des questions ou
affaires présentant un caractère politique,
militaire, religieux ou racial ». Pourtant 2200
des 7622 notices rouges publiées sur le site
internet d'Interpol fin 2010 provenaient de pays
où les libertés civiles sont bafouées, selon
une vaste enquête menée en 2011 sur les notices
rouges. Ces dernières sont régulièrement
utilisées pour faire arrêter des opposants et
militants. En 2012, Mourah Dhina, le directeur de
l'ONG Alkarama et opposant politique au régime
algérien était arrêté en France avant d'être
remis en liberté dans le cadre d'une procédure
de demande d'extradition lancée par les
autorités algériennes pour des motifs
politiques. Après avoir fui l'Ouzbékistan en
2000, la défenseure des droits de l'homme
Nadejda Atayeva a elle aussi fait l'objet d'une
notice rouge à la demande de l'Ouzbékistan. Les
notices rouges ne sont susceptibles d'aucun
recours judiciaire. Interpol n'est pas un Etat et
ne peut donc pas être poursuivi devant une
juridiction internationale. En tant
qu'organisation internationale, les décisions
d'Interpol bénéficient d'une immunité de
juridiction. Il n'existe donc pas de possibilité
pour une personne sous notice rouge de faire un
recours devant une juridiction nationale, qui
pourrait en juger la légalité. Pourtant, une
telle notice peut porter préjudice à celui
qu'elle cible de bien des façons : arrestation,
extradition, risque de perdre son travail, de se
voir refuser le statut de réfugié ou de retirer
son visa, de voir sa réputation brisée et
d'être privé de sa liberté de mouvement avec
les graves répercussions sur sa vie familiale et
professionnelle. Une personne faisant l'objet
d'une notice rouge a pour seule voie de recours
la Commission de contrôle des fichiers
d'Interpol. Cette commission veille au respect,
par les organes d'Interpol, des textes régissant
l'organisation, de sa neutralité politique ainsi
que des droits de l'homme. Elle est notamment
censée garantir le respect par l'organisation
des droits de l'homme et notamment l'interdiction
de la torture. Elle doit en outre veiller à sa
neutralité politique afin de ne pas être
utilisé comme un instrument de traque des
opposants politiques. Pourtant, la Commission de
contrôle connaît des problèmes de
transparence, de diligence et d'impartialité
dans l'examen des recours dont elle est saisie.
Elle peut refuser de transmettre au plaignant les
informations le concernant si l'Etat qui le
poursuit met son veto. Elle peut même refuser de
lui dire s'il fait ou non l'objet d'une notice
rouge. Une procédure qui reste donc des plus
opaques". Fin de citation. Blogger,
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novembre 2014 :
FRANCE - FIL INFO POLICE - L'ACAT
dénonce l'abus de notices rouges d'INTERPOL,
utilisées pour faire arrêter des opposants et
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