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FRANCE - FIL INFO FINANCES - Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale LFSS pour 2014 : Le Conseil constitutionnel présidé par Jean-Louis Debré, avait été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le 24 juillet 2014, par plus de 60 députés dont Christian Jacobe, Pierre Lellouche, François Fillon, ancien Premier Ministre, qui mettaient en cause la sincérité ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 1er et 9, de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Le Conseil constitutionnel a décidé que (début de citation) : "Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : - l'article 1er ; - le 4° du paragraphe I, le paragraphe V et le C du paragraphe VI de l'article 2. Article 2.- L'article 9 de la même loi est conforme à la Constitution. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française". Fin de citation. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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