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FRANCE - FIL INFO INTERNET - Le décret relatif au blocage des sites web faisant l'apologie du terrorisme, publié au Journal Officiel : Le décret du Ministère de l'Intérieur, n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique est paru vendredi 6 février 2015, au Journal Officiel, sous la référence NOR : INTX1502813D. Début de citation : "Publics concernés : fournisseurs d'accès à internet ; services de l'Etat chargés de la lutte contre le terrorisme et contre la pédopornographie. Objet : modalités de blocage des sites contrevenant aux dispositions des articles 227-23 et 421-2-5 du code pénal. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise la procédure permettant d'empêcher l'accès des internautes aux sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et aux sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique : le ministère de l'intérieur transmet la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne méconnaissant les dispositions du code pénal aux fournisseurs d'accès à internet afin qu'ils procèdent, dans les vingt-quatre heures, au blocage desdits sites. Le décret explicite les modalités de la compensation financière allouée par l'Etat aux fournisseurs d'accès à internet à raison des charges que la mise en œuvre de cette procédure fait peser sur eux. Il précise que la personnalité qualifiée désignée au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dispose des services de cette autorité administrative indépendante. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 6-1 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, tel que modifié par l'article 12 de la loi no 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme". Fin de citation. Plus de détails : 342 terroristes français présumés manifestent mardi 12 juillet 2011 devant le ministère des Affaires étrangères et européennes à Paris ; L'association caritative musulmane pour les enfants de Gaza, Perle d'espoir, accusée de financement du terrorisme ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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