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FIL INFO PALESTINE - Ban Ki-Moon accepte le dépôt des demandes d'adhésion de la Palestine à 17 traités et conventions : Le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-Moon, a officiellement accepté, mercredi 7 janvier 2015, les documents relatifs à la demande d'adhésion de la Palestine à 17 conventions et traités internationaux, dont le Statut de Rome régissant la Cour pénale internationale (CPI) , pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire. Ban Ki-Moon a précisé avoir informé tous les Etats parties concernés en leur transmettant les notifications dépositaires. Ajoutant : "Ces informations sont désormais de nature publique et ont été mises en ligne sur le site de la Section des traités de l'ONU. Voici la liste des traités et conventions auxquels la Palestine a décidé d'adhérer : 1) Convention sur les droits politiques de la femme. New York, 31 mars 1953. Adhésion déposée par la Palestine : 2 janvier 2015. La Convention entrera en vigueur pour l'Etat de Palestine le 2 avril 2015. 2) Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. New York, 10 juin 1958. Adhésion déposée par la Palestine : 2 janvier 2015. La Convention entrera en vigueur pour l'Etat de Palestine le 2 avril 2015. 3) Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Bâle, 22 mars 1989. Adhésion déposée par la Palestine : 2 janvier 2015. La Convention entrera en vigueur pour l'Etat de Palestine le 2 avril 2015. 4) Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique. Montréal, 29 janvier 2000. Adhésion déposée par la Palestine : 2 janvier 2015. Le Protocole entrera en vigueur pour l'Etat de Palestine le 2 avril 2015. 5) Convention sur la diversité biologique. Rio de Janeiro, 5 juin 1992. Adhésion déposée par la Palestine : 2 janvier 2015. La Convention entrera en vigueur pour l'Etat de Palestine le 2 avril 2015. 6) Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation. New York, 21 mai 1997. Adhésion déposée par la Palestine : 2 janvier 2015. La Convention entrera en vigueur pour l'Etat de Palestine le 2 avril 2015. 7) Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. New York, 14 décembre 1973. Adhésion déposée par la Palestine : 2 janvier 2015. La Convention entrera en vigueur pour l'Etat de Palestine le 1er février 2015. 8) Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. New York, 15 novembre 2000. Adhésion déposée par la Palestine : 2 janvier 2015. La Convention entrera en vigueur pour l'Etat de Palestine le 1er février 2015. 9) Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. New York, 9 décembre 1994. Adhésion déposée par la Palestine : 2 janvier 2015. La Convention entrera en vigueur pour l'Etat de Palestine le 1er février 2015. 10) Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Montego Bay, 10 décembre 1982. Adhésion déposée par la Palestine : 2 janvier 2015. La Convention entrera en vigueur pour l'Etat de Palestine le 1er février 2015. 11) Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. New York, 26 novembre 1968. Adhésion déposée par la Palestine : 2 janvier 2015. La Convention entrera en vigueur pour l'Etat de Palestine le 2 avril 2015. 12) Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. New York, 9 septembre 2002 . Adhésion déposée par la Palestine : 2 janvier 2015. L' Accord entrera en vigueur pour l'Etat de Palestine le 1er février 2015. 13) Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Rome, 17 juillet 1998. Adhésion déposée par la Palestine : 2 janvier 2015. Le Statut entrera en vigueur pour l'Etat de Palestine le 1er avril 2015. 14) Convention sur les armes à sous-munitions. Dublin, 30 mai 2008. Adhésion déposée par la Palestine : 2 janvier 2015. La Convention entrera en vigueur pour l'Etat de Palestine le 1er juillet 2015. 15) Protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. New York, 8 décembre 2005. Adhésion déposée par la Palestine : 2 janvier 2015. Le Protocole entrera en vigueur pour l'Etat de Palestine le 1er février 2015. 16) Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. New York, 28 juillet 1994. Adhésion déposée par la Palestine : 2 janvier 2015. L'Accord entrera en vigueur pour l'Etat de Palestine le 1er février 2015. 17) Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec protocoles I, II et III). Genève, 10 octobre 1980. Adhésion déposée par la Palestine : 5 janvier 2015. La Convention entrera en vigueur pour l'Etat de Palestine le 5 juillet 2015. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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