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FIL INFO BANDE DE GAZA - La CPI annonce qu'il n'y aura pas d'enquête concernant le raid contre le Mavi Marmara : La Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a annoncé jeudi 6 novembre 2014 que la CPI n'est pas compétente pour mener une enquête concernant "le raid israélien opéré le 31 mai 2010 sur une flottille humanitaire […] qui se dirigeait vers la bande de Gaza", le Mavi Marmara, navire amiral de la "Flottille de la Liberté" qui comprend une dizaine de bateaux transportant 750 défenseurs des droits humains en provenance de 60 pays et 10 000 tonnes de matériels et d'aide humanitaire destinée à Gaza, arraisonné par un commando israélien le 31 mai 2010. 9 ressortissants turcs avaient été tués et une trentaine d'autres blessés lors de ce raid. Elle a déclaré : "Après avoir effectué une analyse approfondie en fait et en droit des renseignements disponibles, j'en ai conclu que l'on pouvait raisonnablement penser que des crimes de guerre relevant de la compétence de la Cour pénale internationale avaient été commis sur l'un des navires en cause, le Mavi Marmara, lorsque les forces de défense israéliennes ont intercepté la flottille, la 'Gaza Freedom Flotilla', le 31 mai 2010". Ajoutant : "Cependant, après avoir minutieusement pris en compte tous les facteurs pertinents, je suis parvenue à la conclusion que les affaires éventuelles qui pourraient découler d'une enquête sur cet événement ne seraient pas 'suffisamment graves' pour que la Cour y donne suite. Le critère de gravité est un critère juridique bien défini par le Statut de Rome. Sans minimiser de quelque manière que ce soit l'impact de ces crimes présumés sur les victimes et leurs familles, je dois m'en remettre au Statut de Rome, selon lequel la CPI doit avant tout se concentrer sur les crimes de guerre commis à grande échelle ou dans la poursuite d'un plan ou d'une politique. Par conséquent, en dernière analyse, j'en conclus que les critères juridiques posés par le Statut de Rome pour ouvrir une enquête ne sont pas remplis et c'est pourquoi je déclare l'examen préliminaire clos". Le 14 mai 2013, le Bureau du Procureur a reçu un renvoi au nom de l'Union des Comores portant sur l'interception, le 31 mai 2010, par les forces israéliennes d'une flottille humanitaire qui se dirigeait vers la bande de Gaza. Le même jour, le Procureur a annoncé que son Bureau venait d'amorcer un examen préliminaire de la situation en cause. Le 5 juillet 2013, la Présidence de la CPI a assigné cette situation à la Chambre préliminaire I. La CPI a précisé : "Sur les huit navires de la flottille, trois seulement battaient pavillon d'Etats partie. La Cour peut exercer une compétence ratione loci au titre de l'article 12-2-a du Statut de Rome (l'Etat du pavillon) à propos des crimes commis à bord de ces trois navires battant pavillons comorien (le Mavi Marmara), cambodgien (le Rachel Corrie) et grec (l'Eleftheri Mesogios/Sofia). Le Cambodge et la Grèce sont des Etats partie au Statut de Rome, respectivement depuis le 11 avril 2002 et le 15 mai 2002. La situation sur laquelle porte le renvoi a commencé le 31 mai 2010 et concerne tous les crimes allégués depuis l'interception de la flottille par les forces israéliennes, y compris l'interception connexe du Rachel Corrie le 5 juin 2010." Plus de détails : Mandat d'arrêt contre 4 généraux israéliens ayant supervisé l'assaut contre le Mavi Marmara ; Le procès des 4 anciens militaires israéliens accusés d'avoir ordonné l'assaut du Mavi Marmara, reporté à février 2013 ; 20 millions de dollars d'indemnisations aux victimes du Mavi Marmara ; L'accord d'indemnisation des victimes du Mavi Marmara sera signé avec Israël après les municipales ; Commémoration du premier anniversaire de l'attaque du Mavi Marmara ; Israël ne présentera pas d'excuses à la Turquie après l'attaque du Mavi Marmara en mai 2010 ; La Flottille de la Liberté ; Le Mavi Marmara, attaqué par un commando israélien le 31 mai 2010, a regagné le port d'Istanbul ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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