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FRANCE - FIL INFO JUSTICE - Validation de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales : Christiane Taubira (photo), garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'est "réjouie" de la décision n° 2014-696 DC rendue le jeudi 7 août 2014 par le Conseil constitutionnel déclarant conforme à la Constitution la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ( JUSX1322682L ) définitivement adoptée par le Parlement le jeudi 17 juillet 2014. Début de citation : "La décision du Conseil constitutionnel vient consacrer le principe de l'individualisation des peines désormais inscrit dans la loi. Le conseil valide en outre l'introduction dans le code pénal d'une nouvelle peine en milieu ouvert, la contrainte pénale. Les services de la Chancellerie, au premier rang desquels les services de l'administration pénitentiaire, se sont préparés pour que l'ensemble du dispositif nécessaire ainsi que les textes et les mesures d'application soient effectifs dès l'entrée en vigueur de la loi le 1er octobre prochain. La garde des Sceaux installera prochainement un comité de pilotage pour suivre au plus près la mise en œuvre de la réforme pénale. Celle-ci sera également évaluée à l'horizon 2017. Christiane Taubira qui, depuis juin 2012, a construit une politique d'aide aux victimes autour de l'augmentation budgétaire, la création de bureaux d'aide aux victimes dans tous les tribunaux de grande instance, la remobilisation du Conseil national de l'aide aux victimes, l'expérimentation anticipée du suivi individualisé des victimes, regrette la censure de la contribution victime inscrite dans la loi sous forme de sur-amende. Elle poursuivra la recherche de ressources nouvelles pour l'aide aux victimes." Fin de citation. Le Conseil constitutionnel présidé par Jean-Louis Debré, qui avait été saisi le vendredi 18 juillet 2014 par plus de 60 députés de droite dont Christian Jacob et David Douillet, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, a décidé que (début de citation) : "Article 1er.- Les articles 19 et 22 de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales sont conformes à la Constitution. Article 2.- Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi : - l'article 49 ; - les mots : « et 49 » figurant au paragraphe II de l'article 54 ; - les mots : « les I à IV de l'article 49 » figurant au paragraphe I de l'article 55 ; - le paragraphe VII de l'article 55. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française." Fin de citation. Voici en partie, l'exposé des motifs du projet de loi. Début de citation : "Le Gouvernement a fait de la prévention de la récidive une des priorités de sa politique pénale et entend par la présente réforme renforcer la sécurité des Français. La réforme repose sur deux piliers. Le premier pilier consiste à mieux individualiser les peines lors de leur prononcé. Le second pilier vise à construire un parcours d'exécution des peines efficace dans la prévention des risques de récidive". (...) "En outre, la réforme s'accompagnera de recrutements significatifs au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation, et ce dès 2014." Fin de citation. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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