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FIL INFO PAYS-BAS - L'association des "Mères de Srebrenica" poursuit au civil l'Etat néerlandais devant un tribunal de La Haye : L'association des "Mères de Srebrenica", qui représente les mères et veuves des victimes du massacre dans l'enclave de Srebrenica, en Bosnie, en juillet 1995, sous protection de Casques bleus néerlandais, par les forces serbes de Bosnie, commandées par le général Ratko Mladic, où entre 6000 à 8000 hommes et garçons musulmans avaient été exécutés, a engagé une action au civil devant un tribunal de La Haye contre l'Etat néerlandais. Une dizaine de membres des "Mères de Srebrenica" étaient présentes dans la salle d'audience. L'association veut que "la responsabilité des Pays-Bas soit reconnue" et que les victimes soient indemnisées. "Les mères de Srebrenica" avaient saisi la justice en 2007 estimant que "la responsabilité de l'ONU et de l'Etat néerlandais dans la mort de leurs proches étaient engagée". La justice néerlandaise avait refusé de poursuivre l'ONU, en raison de son "immunité statutaire", décision confirmée en appel. En avril 2012, la Cour suprême des Pays-Bas avait confirmé le jugement arguant que de telles poursuites étaient impossibles, du fait que l'ONU bénéficiait d'une "immunité totale". Enfin le 27 juin 2013, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) jugeait irrecevable l'action en justice des "Mères de Srebrenica" visant à faire reconnaître la responsabilité de l'ONU dans le massacre de Srebrenica, statuant que "l'octroi de l'immunité à l'ONU poursuit un but légitime et n'est pas disproportionné", ajoutant que "faire relever de la compétence des juridictions nationales les opérations militaires menées dans le cadre de l'ONU reviendrait à permettre aux Etats d'intervenir dans l'accomplissement de la mission essentielle de maintien de la paix et de la sécurité internationales dont est investie l'ONU" et qu'une "action civile ne l'emporte pas sur l'immunité au seul motif qu'elle repose sur une allégation faisant état d'une violation particulièrement grave du droit international, fût-ce un génocide". aidé les deux parties à mieux comprendre les positions de chacun". Munira Subasic, présidente de l'association avait qualifié cette décision de "honteuse", déclarant : "Nous luttons depuis près de vingt ans pour réclamer justice pour nos enfants tués. Les juges européens les ont tués une nouvelle fois". Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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