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info du jeudi 8 janvier 2015 N°
4056/25452
- FRANCE -
FIL INFO POLICE - Bernard
Cazeneuve répond aux faveurs fiscales
dénoncées par le Canard Enchaîné du mercredi
7 janvier 2015 : Voici le communiqué
intégral du ministère de l'Intérieur
répondant aux "faveurs fiscales"
dénoncées par le Canard Enchaîné du mercredi
7 janvier 2015 et intitulées "La faveur
fiscale de Cazeneuve à la belle-mère de
Larcher" (NDLR. Actuel président du
Sénat). Début de citation : "Concernant un
article de l'hebdomadaire le Canard Enchaîné à
paraître ce mercredi 7 janvier, M. Bernard
Cazeneuve rappelle qu'en matière de traitement
des saisines sur un dossier fiscal particulier,
la procédure applicable relève de la circulaire
« relative à l'évocation des situations
individuelles auprès des ministres », adressée
par les ministres de l'Economie et des Finances
et du Budget au Directeur général des Finances
publiques et au Directeur général des Douanes
et des droits indirects. La circulaire prévoit
que les ministres s'abstiennent de toute
intervention dans les procédures individuelles
de contrôle et de recouvrement. Elle indique que
les demandes adressées aux ministres sont
systématiquement transmises aux services pour
instruction au regard des règles applicables.
Les projets de réponse aux interventions
émanant de parlementaires sont transmis aux
ministres pour signature. Dans le cas cité,
ainsi que le mentionne le courrier de réponse
qui fait état des éléments communiqués par la
DGFIP, comme systématiquement pour l'ensemble
des demandes similaires, cette procédure a été
scrupuleusement appliquée. Prétendre qu'une «
faveur fiscale » aurait été octroyée par le
Ministre du budget, de façon discrétionnaire,
ne correspond donc pas à la réalité." Fin
de citation. Blogger, webmaster :
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