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info du lundi 20 janvier 2014 N°
3753/25149
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FIL INFO ECONOMIE - Modification et hausse des
taux de TVA au 1er janvier 2014 en France et dans
l'Union européenne : Le CEDEF, Centre
de documentation Economie Finances rattaché au
ministère de l'Economie et des Finances,
rappelle les taux de TVA au 1er janvier 2014 en
France et dans l'Union européenne : en France,
certains taux de TVA ont changé au 1er janvier
2014, conformément à l'article 68 de la loi n°
2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de
finances rectificative pour 2012 : le taux normal
passe de 19,6 % à 20 % ; le taux intermédiaire
passe de 7 % à 10 %. Le taux réduit, qui devait
passer de 5,5 à 5 %, a été maintenu à 5,5 %
par la loi de finances pour 2014 (art. 6). Les
taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2014 : le
taux normal est fixé à 20 % (art. 278 du Code
général des impôts), pour la majorité des
ventes de biens et des prestations de services :
il s'applique à tous les produits ou services
pour lesquels aucun autre taux n'est
expressément prévu ; ce taux était fixé à
19,6 % jusqu'au 31 décembre 2013. Le taux
réduit de 10 % (art. 278 bis et suivants du CGI)
est notamment applicable aux produits agricoles
non transformés, au bois de chauffage, aux
transports de voyageurs, à la restauration, aux
travaux d'amélioration du logement, aux droits
d'entrée dans les musées, zoo, etc. ; il
concerne les biens et prestations de services qui
relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier
2012 à l'exception de certains biens et services
limitativement énumérés par l'article 278-0
bis du CGI. Ce taux était fixé à 7 % jusqu'au
31 décembre 2013. Le taux réduit de 5,5 % (art.
278-0 bis du CGI) concerne les produits
alimentaires, équipements et services pour
handicapés, abonnements gaz et électricité,
fourniture de repas dans les cantines scolaires,
fourniture de chaleur produite à partir
d'énergies renouvelables, livres sur tout
support, billetterie de spectacle vivant ; depuis
le 1er janvier 2014, il s'applique également aux
logements sociaux et aux travaux d'amélioration
de la qualité énergétique des logements. Le
taux particulier de 2,1 % (art. 281 quater et
suivants du CGI) est réservé aux médicaments
remboursables par la sécurité sociale, aux
ventes d'animaux vivants de boucherie et de
charcuterie à des non assujettis, à la
redevance télévision, à certains spectacles et
aux publications de presse inscrites à la
Commission paritaire des publications et agences
de presse. Les dispositions relatives aux divers
taux de TVA sont commentées par la division TVA
- Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP -
Impôts ; les conditions de mise en uvre
des taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 % sont
précisés par le titre 5, BOI-TVA-LIQ-50. Plus
de détails sur le site officiel de l'Europe, section
TVA. Blogger, webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
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