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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Jean-Marie et Marine Le Pen, dirigeants du Front National, parti vainqueur aux élections régionales, soupçonnés de fausses déclarations par la HATVP : Jean-Marie Le Pen, député européen et président d'honneur du Front national et Marine Le Pen, député européen et actuelle présidente du parti, ont été accusés publiquement, lundi 21 décembre 2015, d'avoir sous-estimé leur patrimoine par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( HATVP ). Cette Haute Autorité est présidée par Jean-Louis Nadal, nommé par décret du 19 décembre 2013 signé par François Hollande, président de la République. Début de citation : "La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l'examen des déclarations de situation patrimoniale établies en 2014 par M. Jean-Marie Le Pen et par Mme Marine Le Pen, députés français au Parlement européen. Après instruction de chaque dossier et recueil de leurs observations respectives, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu'en l'état, il existe notamment un doute sérieux quant à l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de leurs déclarations, du fait de la sous-évaluation manifeste de certains actifs immobiliers détenus en commun par M. Jean-Marie Le Pen et Mme Marine Le Pen et, par ailleurs, de l'omission de biens mobiliers par M. Jean-Marie Le Pen. En application de l'article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République financier et lui a transmis l'ensemble des deux dossiers." Fin de citation. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité administrative indépendante chargée de promouvoir la probité des responsables publics, dont les membres du Gouvernement, députés et sénateurs, députés français au Parlement européen, grands élus locaux, les collaborateurs du président de la République, des ministres et des présidents des assemblées ou les dirigeants d'organismes publics. Elle a été créée par les lois n° 2013-906 et n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Voici quelques textes en référence : loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ; article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives collégiales ; Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, fil news ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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