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info du vendredi 13 décembre 2013 N°
3721/25117
- FRANCE -
FIL INFO INTERNET - Alerte citoyenne des ONG de
défense des droits de l'Homme sur la loi de
programmation militaire votée au Sénat :
La Ligue des droits de l'Homme (LDH), la Fédération
internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), le
Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature (SM), la Renaissance numérique, le Centre de
coordination pour la recherche et l'enseignement
en informatique et société (CREIS),
le Centre d'études sur la
citoyenneté, l'informatisation et les libertés (Cécil),
ont appelé, jeudi 12 décembre 2013, à une
"saisine" du Conseil constitutionnel sur la loi
de programmation militaire (PLM) adoptée le
mardi 10 décembre 2013 au Sénat, présidé
par le socialiste Jean-Pierre Bel. Le projet de loi relatif à la
programmation militaire 2014-2019 a été
adopté - sans modification - par 162 voix contre
146. L'article 13 du projet de loi de
programmation militaire 2014-2019 autorisera les
services de police et de gendarmerie chargés de
la prévention du terrorisme à accéder en temps
réel à des données de connexion mises à jour,
ce qui leur permettrait de géolocaliser un
terminal téléphonique ou informatique et de
suivre ainsi en temps réel certaines cibles,
dans le cadre de la lutte contre le terrorisme,
mais sans véritable contrôle judiciaire. Début
de citation des ONG signataires : "Demande
de saisine du Conseil constitutionnel sur la LPM.
La loi de programmation militaire (LPM) a été
adoptée en deuxième lecture au Sénat. Au
cur du débat, le contenu de l'article 13
qui introduit un système généralisé de
captation des données électroniques et
téléphoniques en vue de lutter contre les
atteintes potentielles à la sûreté du
territoire et des intérêts de la France. Les
organisations signataires regrettent que les
sénateurs n'aient pas retiré purement et
simplement cet article 13, qui va permettre une
très large réquisition de données de connexion
sans aucun contrôle judiciaire ! La découverte
récente du système « PRISM », grâce au
courage du lanceur d'alerte Edward Snowden,
révélait l'ampleur de l'opération de
détournement par les États-Unis, non seulement
de dizaines de millions de conversations et de
messages, mais aussi des métadonnées qui
permettent de générer des réseaux, rendant
ainsi possible une surveillance permanente et
généralisée. Les gouvernements européens, eux
aussi écoutés, s'en étaient largement
offusqués. Mais, de rodomontades en reculades,
aucun frein n'a pour l'instant été mis à ce
maillage illégal. L'absence d'une réaction
ferme des gouvernements des pays ainsi attaqués
renforçant les responsabilités de la société
civile, la FIDH et la LDH ont décidé de
déposer une plainte avec constitution de partie
civile en raison de la violation des articles du
code pénal qui protègent la vie privée et
interdisent l'utilisation permanente et
généralisée d'un système d'interception.
Cette plainte est en cours d'instruction. Sont
visées les agences de renseignement donneuses
d'ordre et les entreprises de l'internet qui
accordent généreusement l'accès aux données
conservées. Mais, la question de l'implication
des gouvernements s'est posée immédiatement.
Qui était au courant de quoi ? Il est apparu
très vite qu'en France la DCRI avait, à une
échelle moindre les mêmes pratiques, au motif
que la fin justifie les moyens. C'était donc
bien une préfiguration illégale de ce qui va
devenir légal aujourd'hui. Dans une loi
applicable de 2014 à 2019, à l'occasion de la
programmation de dépenses, il est envisagé de
doter la France d'un dispositif de surveillance
se rapprochant du « Patriot Act » américain.
Les signataires ne peuvent accepter qu'une
atteinte aussi importante aux libertés
individuelles ne fasse l'objet que d'une
discussion annexe dans le cadre d'une loi de
programmation militaire. Et cela dans l'urgence
et l'impréparation, la méconnaissance des
questions de l'internet étant flagrante dans les
arguments publiquement avancés par les
rédacteurs de la LPM, qui évoquent notamment le
fait que ce ne serait pas le contenu des messages
qui serait retenu - ce qui est faux - mais
seulement les réseaux de connexion. Et que dire
de l'absence de saisine de la CNIL sur cet
article 13 ? Les organisations signataires ont
l'intention de développer une campagne
d'opposition à l'adoption définitive d'une loi
qui met en place un dispositif disproportionné
qui, une fois de plus, au nom de la sécurité,
tend à réduire nos libertés. Les signataires
appellent à ce que le Conseil constitutionnel,
gardien des libertés fondamentales inscrites
dans notre Constitution, soit saisi". Fin de
citation. Plus de détails : Le projet
de loi de programmation militaire doit être
amendé au Sénat, demande la FIDH et la Ligue
des droits de l'Homme ; Surveillance de l'Internet, accès
aux données d'utilisateurs, l'ASIC demande au
gouvernement un moratoire sur les régimes
d'exception ; Internet, SMS : comment Thales va
mettre les réseaux français sur écoute ; Direction Centrale du Renseignement
Intérieur, DCRI ; Portail officiel de la sécurité
informatique - ANSSI - République Française ; Direction Centrale de la Police
Judiciaire ; stopransomware.fr site
proposé par l' ANSSI ; CERTA, Centre
d'Expertise gouvernemental de Réponse et de
Traitement des Attaques informatiques ; Blogger,
webmaster : Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ?
Autres pays traités le 13
décembre 2013 :
FRANCE - FIL INFO INTERNET - Alerte
citoyenne des ONG de défense des droits de
l'Homme sur la loi de programmation militaire
votée au Sénat
FRANCE - FIL INFO PARIS - Plan grand
froid, la Ville de Paris ouvre 90 places de mise
à l'abri au gymnase des Vignoles dans le 20eme
arrondissement
FRANCE - FIL INFO POLICE - Mireille
Ballestrazzi, présidente d'Europol, nommée
directrice centrale de la police judiciaire DCPJ
FIL INFO ROYAUME-UNI - Edward
Snowden, élu personnalité de l'année 2013 par
les rédacteurs du quotidien britannique
"The Guardian"
FIL INFO ANGOLA - Campagne de
vaccination contre la poliomyélite dans la
province de Luanda
FIL INFO EGYPTE - Attentat à la
voiture piégée contre un poste de police à
Ismaïliya
FIL INFO EGYPTE - Dispersion d'une
manifestation de partisans du président
renversé Mohamed Morsi
FIL INFO EGYPTE - Les 3 juges en
charge du procès de Mohamed Badie se récusent
invoquant le "chahut dans le box des
accusés"
FIL INFO NIGERIA - Un Italien
enlevé le 6 décembre 2013 dans le sud du
Nigeria, libéré
FIL INFO LIBYE - Le procès de Seif
al-Islam Kadhafi pour atteinte à la sécurité
nationale reporté au 27 février 2014
FIL INFO BANGLADESH - Abdul Quader
Mollah, numéro 2 du parti islamiste, Jamaat e
Islami, a été exécuté par pendaison
FIL INFO COREE DU NORD - Jang
Song-thaek, oncle du dirigeant Kim Jong-un,
condamné à mort et exécuté
FIL INFO VIETNAM - Ouverture du
procès de l'ancien PDG du groupe de transport
maritime Vinalines pour malversations et mauvaise
gestion
FIL INFO CANADA - La distribution du
courrier à domicile s'arrêtera d'ici à 2019
FIL INFO CANADA - La compagnie
aérienne Air Canada commande 61 Boeings pour
remplacer ses Airbus vieillissants
FIL INFO IRAN - Libération de 2
Slovaques arrêtés en mai 2013 pour espionnage
FIL INFO SYRIE - Les Etats-Unis et
le Royaume-Uni suspendent leur aide non létale
à la rébellion syrienne
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