SOMMAIRE
.
Fil info du vendredi 13 décembre 2013 N° 3721/25117


Alerte citoyenne des ONG de défenses des droits de l'Homme sur la loi de programmation militaire votée au Sénat FRANCE - FIL INFO INTERNET - Alerte citoyenne des ONG de défense des droits de l'Homme sur la loi de programmation militaire votée au Sénat : La Ligue des droits de l'Homme (LDH), la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature (SM), la Renaissance numérique, le Centre de coordination pour la recherche et l'enseignement en informatique et société (CREIS), le Centre d'études sur la citoyenneté, l'informatisation et les libertés (Cécil), ont appelé, jeudi 12 décembre 2013, à une "saisine" du Conseil constitutionnel sur la loi de programmation militaire (PLM) adoptée le mardi 10 décembre 2013 au Sénat, présidé par le socialiste Jean-Pierre Bel. Le projet de loi relatif à la programmation militaire 2014-2019 a été adopté - sans modification - par 162 voix contre 146. L'article 13 du projet de loi de programmation militaire 2014-2019 autorisera les services de police et de gendarmerie chargés de la prévention du terrorisme à accéder en temps réel à des données de connexion mises à jour, ce qui leur permettrait de géolocaliser un terminal téléphonique ou informatique et de suivre ainsi en temps réel certaines cibles, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mais sans véritable contrôle judiciaire. Début de citation des ONG signataires : "Demande de saisine du Conseil constitutionnel sur la LPM. La loi de programmation militaire (LPM) a été adoptée en deuxième lecture au Sénat. Au cœur du débat, le contenu de l'article 13 qui introduit un système généralisé de captation des données électroniques et téléphoniques en vue de lutter contre les atteintes potentielles à la sûreté du territoire et des intérêts de la France. Les organisations signataires regrettent que les sénateurs n'aient pas retiré purement et simplement cet article 13, qui va permettre une très large réquisition de données de connexion sans aucun contrôle judiciaire ! La découverte récente du système « PRISM », grâce au courage du lanceur d'alerte Edward Snowden, révélait l'ampleur de l'opération de détournement par les États-Unis, non seulement de dizaines de millions de conversations et de messages, mais aussi des métadonnées qui permettent de générer des réseaux, rendant ainsi possible une surveillance permanente et généralisée. Les gouvernements européens, eux aussi écoutés, s'en étaient largement offusqués. Mais, de rodomontades en reculades, aucun frein n'a pour l'instant été mis à ce maillage illégal. L'absence d'une réaction ferme des gouvernements des pays ainsi attaqués renforçant les responsabilités de la société civile, la FIDH et la LDH ont décidé de déposer une plainte avec constitution de partie civile en raison de la violation des articles du code pénal qui protègent la vie privée et interdisent l'utilisation permanente et généralisée d'un système d'interception. Cette plainte est en cours d'instruction. Sont visées les agences de renseignement donneuses d'ordre et les entreprises de l'internet qui accordent généreusement l'accès aux données conservées. Mais, la question de l'implication des gouvernements s'est posée immédiatement. Qui était au courant de quoi ? Il est apparu très vite qu'en France la DCRI avait, à une échelle moindre les mêmes pratiques, au motif que la fin justifie les moyens. C'était donc bien une préfiguration illégale de ce qui va devenir légal aujourd'hui. Dans une loi applicable de 2014 à 2019, à l'occasion de la programmation de dépenses, il est envisagé de doter la France d'un dispositif de surveillance se rapprochant du « Patriot Act » américain. Les signataires ne peuvent accepter qu'une atteinte aussi importante aux libertés individuelles ne fasse l'objet que d'une discussion annexe dans le cadre d'une loi de programmation militaire. Et cela dans l'urgence et l'impréparation, la méconnaissance des questions de l'internet étant flagrante dans les arguments publiquement avancés par les rédacteurs de la LPM, qui évoquent notamment le fait que ce ne serait pas le contenu des messages qui serait retenu - ce qui est faux - mais seulement les réseaux de connexion. Et que dire de l'absence de saisine de la CNIL sur cet article 13 ? Les organisations signataires ont l'intention de développer une campagne d'opposition à l'adoption définitive d'une loi qui met en place un dispositif disproportionné qui, une fois de plus, au nom de la sécurité, tend à réduire nos libertés. Les signataires appellent à ce que le Conseil constitutionnel, gardien des libertés fondamentales inscrites dans notre Constitution, soit saisi". Fin de citation. Plus de détails : Le projet de loi de programmation militaire doit être amendé au Sénat, demande la FIDH et la Ligue des droits de l'Homme ; Surveillance de l'Internet, accès aux données d'utilisateurs, l'ASIC demande au gouvernement un moratoire sur les régimes d'exception ; Internet, SMS : comment Thales va mettre les réseaux français sur écoute ; Direction Centrale du Renseignement Intérieur, DCRI ; Portail officiel de la sécurité informatique - ANSSI - République Française ; Direction Centrale de la Police Judiciaire ; stopransomware.fr site proposé par l' ANSSI ; CERTA, Centre d'Expertise gouvernemental de Réponse et de Traitement des Attaques informatiques ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


Autres pays traités le 13 décembre 2013 :

FRANCE - FIL INFO INTERNET - Alerte citoyenne des ONG de défense des droits de l'Homme sur la loi de programmation militaire votée au Sénat
FRANCE - FIL INFO PARIS - Plan grand froid, la Ville de Paris ouvre 90 places de mise à l'abri au gymnase des Vignoles dans le 20eme arrondissement
FRANCE - FIL INFO POLICE - Mireille Ballestrazzi, présidente d'Europol, nommée directrice centrale de la police judiciaire DCPJ
FIL INFO ROYAUME-UNI - Edward Snowden, élu personnalité de l'année 2013 par les rédacteurs du quotidien britannique "The Guardian"
FIL INFO ANGOLA - Campagne de vaccination contre la poliomyélite dans la province de Luanda
FIL INFO EGYPTE - Attentat à la voiture piégée contre un poste de police à Ismaïliya
FIL INFO EGYPTE - Dispersion d'une manifestation de partisans du président renversé Mohamed Morsi
FIL INFO EGYPTE - Les 3 juges en charge du procès de Mohamed Badie se récusent invoquant le "chahut dans le box des accusés"
FIL INFO NIGERIA - Un Italien enlevé le 6 décembre 2013 dans le sud du Nigeria, libéré
FIL INFO LIBYE - Le procès de Seif al-Islam Kadhafi pour atteinte à la sécurité nationale reporté au 27 février 2014
FIL INFO BANGLADESH - Abdul Quader Mollah, numéro 2 du parti islamiste, Jamaat e Islami, a été exécuté par pendaison
FIL INFO COREE DU NORD - Jang Song-thaek, oncle du dirigeant Kim Jong-un, condamné à mort et exécuté
FIL INFO VIETNAM - Ouverture du procès de l'ancien PDG du groupe de transport maritime Vinalines pour malversations et mauvaise gestion
FIL INFO CANADA - La distribution du courrier à domicile s'arrêtera d'ici à 2019
FIL INFO CANADA - La compagnie aérienne Air Canada commande 61 Boeings pour remplacer ses Airbus vieillissants
FIL INFO IRAN - Libération de 2 Slovaques arrêtés en mai 2013 pour espionnage
FIL INFO SYRIE - Les Etats-Unis et le Royaume-Uni suspendent leur aide non létale à la rébellion syrienne



RETOUR SOMMAIRE DECEMBRE 2013

FIL INFO DU VENDREDI 13 DECEMBRE 2013

VERSION IMPRIMABLE DU JOUR

RETOUR SOMMAIRE ARCHIVES INFOS



FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR :
"Un jour tout sera bien, voilà notre espérance : Tout est bien aujourd'hui, voilà l'illusion." Voltaire


FIL INFO :

Fil info Afrique - Fil info Asie - Fil info Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info Amérique du Nord - Fil info Amérique centrale - Fil info Amérique du Sud - Fil info Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU



Source à citer : www.fil-info-france.com/



é HAUT


 


QUOTIDIEN
INDEPENDANT

( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS D'UTILISATION




HIER PASSIF ?
AUJOURD'HUI ACTIF !
DEVENEZ CORRESPONDANT
de PRESSE (bénévole)
Vous disposerez
librement
de votre page Internet...
Voir conditions
d'obtention
de la carte :
ICI


- Publicité -