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info du lundi 6 janvier 2014 N°
3741/25137
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - Le Conseil national des
barreaux contre la disparition du juge dans les
divorces par consentement mutuel : Le Conseil
national des barreaux, CNB,
présidé par Maître Jean-Marie Burguburu, a
fait savoir vendredi 3 janvier 2014, qu'il était
contre la "disparition du juge dans les
divorces par consentement mutuel". Début de
citation : "Le Conseil national des barreaux
(CNB) représentant la profession d'avocat
rappelle son attachement au rôle irremplaçable
du juge en matière de divorce par consentement
mutuel et son opposition à toute réforme qui
tendrait à sa suppression. Une position déjà
exprimée les 15 et 16 novembre 2013, à
l'occasion du vote de son rapport sur les «
Juridictions du 21e siècle », par son
assemblée générale. Force de propositions,
après le rapport des commissions Marshall et
Delmas-Goyon, le Conseil national des barreaux
(CNB) a élaboré la mise en place d'une «
procédure d'homologation par le juge,
simplifiée pour les conventions de divorce par
consentement conclues à l'issue de la procédure
participative. » Le CNB rappelle également la
place indispensable des avocats qui élaborent
les contrats et sont garants à la fois de la
réalité du consentement de chacun des conjoints
et de l'équilibre des conventions. C'est dans ce
cadre que le Conseil national des barreaux
réaffirmera au nom de toute la profession les 10
et 11 janvier prochains, à l'Unesco, lors du
colloque sur « la justice du 21e siècle », son
engagement constant contre toute réforme
engendrant une déjudiciarisation du divorce par
consentement mutuel". Fin de citation. Blogger,
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LUNDI 6 JANVIER 2014
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