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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Immunité de Serge Dassault au Sénat, l'ONG Anticor.org dénonce une décision scandaleuse : L'association anti-corruption "Anticor" s'est déclarée "scandalisée" par la décision du bureau du Sénat présidé par le socialiste Jean-Pierre Bel, de s'opposer jeudi 9 janvier 2014 à la levée de l'immunité parlementaire du sénateur de l'Essonne, Serge Dassault. Début de citation : "Immunité de Serge Dassault : une décision scandaleuse. Le Bureau du Sénat a décidé de s'opposer par un vote, dont le détail est secret, à la levée de l'immunité parlementaire de Serge Dassault. Par cette décision, le bureau du Sénat alimente l'idée selon laquelle les politiques sont au-dessus des lois, même lorsque les accusations qui pèsent sur eux sont d'une extrême gravité. Anticor s'élève contre cette décision qui jette le discrédit sur l'ensemble de la classe politique et porte atteinte au fonctionnement de la justice. Monsieur Dassault devrait avoir à répondre, comme tout citoyen aurait à le faire, devant un tribunal des accusations criminelles dont il fait l'objet. Comme l'a rappelé la CEDH, par deux arrêts, Cordova c. Italie (no 1 et n° 2) du 30 janvier 2003, l'irresponsabilité parlementaire et la limitation du droit d'accès à un tribunal qui s'ensuit se justifient uniquement lorsque celles-ci concernent les opinions exprimées dans l'exercice direct de la fonction parlementaire. En revanche, une irresponsabilité parlementaire qui s'étend également aux opinions exprimées dans le cadre d'un rassemblement politique, d'un échange de lettres ou d'un entretien avec la presse n'est pas compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. A fortiori, donc, quand il s'agit d'affaire criminelle. Alors que 77 % des Français pensent leurs élus plutôt corrompus, il est inacceptable que le bureau du Sénat refuse que Monsieur Dassault ait à répondre des accusations lourdes dont il fait l'objet. En choisissant de renforcer ainsi sciemment la défiance des citoyens envers les élus, c'est le pacte républicain qui est atteint. Anticor s'élève contre cette décision scandaleuse qui porte gravement atteinte au fonctionnement de la justice et à la confiance des citoyens envers leurs élus." Fin de citation. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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