Offre n° 2

RAPPEL DES CGU CORRESPONDANTS DE PRESSE BENEVOLES
DEONTOLOGIE FIL-INFO-FRANCE

Mises à jour le mercredi 26 novembre 2005.

1 - OBJET : le correspondant

- Le correspondant de presse bénévole n'est ni subordonné du journal, ni soumis à aucune forme de censure, mais a pour obligation de n'ignorer ni la loi, ni les présentes CGU, conditions générales d'utilisation des correspondants. L'accès aux demandes de carte est libre et soumis à des règles déontologiques simples rappelées ici. Le terme "habilitation" signifie que le correspondant est inscrit temporairement au journal. Le correspondant n'est ni membre ou représentant de la publication ou du titre. Aucune carte de correspondant de presse bénévole n'est délivrée sans l'accord inconditionnel du titulaire aux CGU, disponibles en accès libre en ligne sur fil-info-france.com. Le correspondant (e) participe aux frais d'édition et d'expédition de la carte de correspondant de presse qui demeure la seule propriété du journal. Elle doit être retournée à la fin de sa validité et en cas de violation des CGU correspondants. Le journal se réserve le droit de rendre public toute radiation afin de préserver les tiers contre tous abus. Le correspondant accepte sans réserve la publication en ligne de son nom, prénom, photo d'identité à l'exception de ses coordonnées personnelles, sauf rendues publiques par lui-même. L'annuaire des correspondants est donc public. L'accréditation n'est transmise qu'au cas par cas et sur demande motivée.

2 - BUT : l'action du correspondant

Contribuer au partage des connaissances, à la liberté d'expression et au droit d'opinion. L'attribution d'une carte de correspondant doit permettre d'accéder aux sources d'information et participer ainsi au pluralisme de la presse qui est un droit fondamental dans toute démocratie.

Rappel des droits fondamentaux :

A - "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit."
Déclaration internationale des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.
- Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

B - "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières."
- Article 11-1 de la "Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne". 2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.

C - "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi."
- Article 11 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

- Le journal met à la disposition - toujours gratuitement - une page info en ligne mise à jour selon le rythme du correspondant qui n'est jamais subordonné du journal mais tenu à des obligations, des interdictions, suspensions ou radiation.


3 - OBLIGATIONS : devoir du correspondant

- Contribuer systématiquement par l'envoi d'une copie de tout texte (s), photo (s) ou vidéo (s), les droits d'auteurs restant toujours acquis à son propriétaire légitime conformément à la clause CGU acceptées et aux règles déontologiques (toujours citer les sources) ; en aucun cas le journal ne revendique les droits d'auteur, mais seulement un usage temporel (voir CGU).
- Expédier systématiquement une copie de tout courrier, liée directement ou indirectement à Fil-info-France ;
- Signaler systématiquement à l'avance toute participation ou usage de la carte de correspondant de presse dans un salon, congrès, manifestation, match, compétition, émission, assemblée, ministère, présidence, ou auprès d'une organisation gouvernementale ou non (ONG), ou une réunion privée ou publique ;
- Demander systématiquement à l'avance, une accréditation presse au journal, en fournissant toutes les coordonnées des organisateurs, noms, adresses, tel, fax, emails ;
- Signaler tout changement de coordonnées, noms, adresse, téléphone, fax ou email ;
- Veiller à être assuré dans le cadre d'une activité bénévole.
- Pour éviter les abus et les cartes de complaisance, le correspondant s'engage à transmettre une copie d'un texte, d'une photo ou d'une vidéo par trimestre, à défaut, à restituer sa carte sans délai.
- Transmettre le numéro SIRET (SIREN, APE, etc. ) personnel ou celui de la personne morale ou association s'il en est le représentant légal.
- En cas de perte et de vol, transmettre rapidement une copie du procès-verbal de police ou de gendarmerie.

4 - INTERDICTIONS : la déontologie du correspondant

- Ne pas faire usage de la carte à titre purement personnel ;
- Ne pas faire usage de la carte à titre commercial ou mercantile ;
- Ne pas faire usage de la carte dans le cadre d'une activité incompatible, commerciale ou non ;
- Ne pas faire usage de la carte dans le cadre d'investigation, de police, nationale, municipale, intérieure ou extérieure ou privée par exemple, destinée à tromper un public ou à obtenir par ruse des renseignements ;
- Ne pas faire usage du terme "Fil-info-France" ou ressemblant, exemple "filinfofrance" ou de l'éditeur dans une adresse email personnel ;
- Ne pas faire usage des termes "Fil-info-France" ou "Fil info France" ou filinfofrance dans un courrier privé ou commercial ;
- Ne pas faire usage en général du terme "Fil-info-France" ou du concept "Fil-info", sans un accord écrit (LR+AR) du propriétaire du titre ou de ses ayants droits, un email n'étant pas valable ;
- Ne pas engager la réputation de l'éditeur ou du journal ;
- Ne pas accepter de cadeaux autres que publicitaires et sans valeur vénale.


5 - SUSPENSION : la prévention du correspondant

Les principaux motifs de suspension du correspondant sont :
a - Absence paiement de la carte ;
b - Absence totale d'envoi de texte ou photo ou vidéo pendant un trimestre ;
c - Omission d'une demande d'accréditation ;
d - Usage illicite du terme Fil-info-France ou similaire ;
e - Usage mercantile de la carte ;
f - Usage non autorisé de la carte ;
g - Non renvoi de la carte précédente en fin de validité
h - Fourniture de faux renseignements ou incomplets sur l'identité ou un numéro d'identité
i - Absence de mise à jour des coordonnées.
k - Participation à un événement sans information préalable du directeur de la publication.

Dès réception d'une confirmation de suspension, précédée d'un rappel des CGU, l'habilitation est suspendue, le correspondant perd l'usage de sa carte qu'il doit retourner dans les 48 heures, accompagnée de sa lettre d'habilitation et de la précédente carte en sa possession ; le journal peut rendre public toute suspension afin de préserver les tiers contre tous abus.

6 - RADIATION : l'exclusion du correspondant

La principale cause de radiation du correspondant est :
2 motifs au moins de suspension, relatés à l'article 5

Dès réception d'une confirmation de radiation, précédée d'un rappel des CGU, l'habilitation est suspendue, le correspondant perd l'usage de sa carte qu'il doit retourner dans les 48 heures, accompagnée de sa lettre d'habilitation et de la précédente carte en sa possession ; le journal se réserve le droit rendre public toute radiation afin de préserver les tiers contre tous abus. Il ne peut prétendre à remboursement de tout frais.

7 - CONTROLE : le rappel du correspondant

Seul le directeur de la publication, qui est selon la loi en vigueur, le représentant légal de l'éditeur, demeure habilité à effectuer un contrôle, un rappel de CGU, une suspension ou une radiation.

8 - RECOURS : la défense du correspondant

Le recours n'est pas suspensif et n'est possible qu'après le renvoi de la carte de correspondant. Dès lors, le correspondant peut apporter la preuve d'une omission ou d'une erreur.


Adresse internet www.fil-info-france.com/