JUSTICE : La Chronique judiciaire de Pascal Mourot : "C'est une belle victoire personnelle pour Richard Prasquier" confie-t-on dans l'entourage du Président du CRIF, le Conseil représentatif des institutions juives de France. Richard Prasquier, également président du Comité français pour Yad Vashem, a obtenu, mardi 16 février 2010, à l'Assemblée nationale, un vote favorable de 96 députés, à la levée du huis clos aux Assises pour mineurs. "Frustré" de l'absence d'un débat public et "pédagogique" lors du procès en Assises pour mineurs en avril 2009 du "gang des barbares" dirigé par un jeune noir Youssouf Fofana, tortionnaire et assassin d'un Juif, Ilan Halimi, Richard Prasquier demandait depuis le verdict, une modification du régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs. Adoptée en 1ère lecture, la proposition de loi modifie l’article 306 du code de procédure pénale. Ainsi, si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l’ouverture des débats et si le ministère public, la personne poursuivie, un autre accusé ou la partie civile en fait la demande, sauf s’il existe un autre accusé toujours mineur, la levée du huis clos est autorisée. Les intérêts de la société - l'antisémitisme étant déjà un facteur aggravant en France - pourront être mis en avant par la Cour, pour justifier cette levée, ce que la loi ne permettait pas jusqu'au procès du "gang des barbares". L’article 400 du code de procédure pénale qui est également modifié dans les mêmes termes, s'applique aux tribunaux pour enfants. L’identité de l’accusé mineur au moment des faits pourra même être diffusée par la presse écrite ou audiovisuelle, avec l'accord de celui-ci. Enfin, l'article 14 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est modifié lui aussi. Déjà en juillet 2009, Richard Prasquier avait obtenu de la Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat et ministre de la justice, la garantie d'un appel du parquet général, pour 14 des 26 complices du chef du "gang des barbares" Youssouf Fofana, tous reconnus coupables dans l'affaire Ilan Halimi. Ils avaient écopé de peines inférieures aux réquisitions du ministère public, plusieurs condamnés ressortant libres après le verdict, provoquant l'indignation d'une partie de la Communauté juive de France. Appuyé par Sammy Ghozlan, président du Bureau National de Vigilance Contre l'Antisémitisme BNVCA, et Gilles Bernheim, Grand rabbin de France, Richard Prasquier a mené - imperturbablement - une action de sensibilisation auprès des élus de tous bords politiques afin que la "législation permette à ce nouveau procès d’être public, l’excuse de minorité étant clairement inadaptée". Un second procès se déroulera devant la Cour d'assises de mineurs du Val-de-Marne du 25 octobre au 17 décembre 2010. Ilan Halimi anéanti dans une France trouble, repose aujourd'hui en Israël, l'Etat du peuple juif, où selon le Tamuld il est vivant, puisqu'après leur mort, les Justes sont appelés vivants. NDLR. Selon Richard Prasquier, le CRIF est l'organe politique de la Communauté juive de France, qui parle en son nom, dans la République, avec l'exigence de la loyauté. Il ne représente nullement 'tous' les juifs de France et estime qu'il serait absurde et contraire à notre tradition nationale de revendiquer un tel magistère". Plus de détails : Affaire du "gang des barbares" ; Livre de la mère d'Ilan, Ruth Halimi, "24 jours : La vérité sur la mort d'Ilan Halimi" ; journal quotidien Fil-info-France daté du 27 février 2006 (rubrique France, antisémitisme) ; 3 mars 2006 (voir Philippe Douste-Blazy) ; 6 mars 2006 (rubrique France, antisémitisme) ; 22 mars 2006 (voir prix de la Fraternité FSJU) ; 4 mai 2006 (rubrique France, antisémitisme) ; 14 février 2007 (rubrique France, Mémoire) ; 13 juillet 2009 ; 14 juillet 2009 ; 17 juillet 2009 ; 14 août 2009 ; Ilan Halimi Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

Retour France


Retour France février 2010


Retour sommaire