- SOMMAIRE
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1929, conseil, securite, onu, 9 juin 2010, iran,
traite non proliferation nucleaire, armes de
destruction massive, objectif d un moyen orient
exempt d'armes de destruction massive, agence
internationale de l'energie atomique aiea,
resolution impose nouvelles sanctions economiques
a l iran pour son refus d arreter son
enrichissement d uranium
La Résolution 1929 (2010) a été présentée
devant le Conseil de sécurité de l'ONU par les
Etats-Unis et coparrainée par l'Allemagne, la
France et la Grande-Bretagne, et a été adoptée
le 9 juin 2010 avec 12 voix pour, 2 contre
(Turquie et Brésil) et une abstention (Liban).
Elle impose de nouvelles sanctions économiques
à l'Iran pour son refus de stopper son
enrichissement d'uranium.
LA RESOLUTION 1929 (2010) DU
CONSEIL DE SECURITE DE L'ONU
-
S/RES/1929 (2010)
Conseil de sécurité
Distr. générale
9 juin 2010
Résolution 1929 (2010)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 6335e
séance,
le 9 juin 2010
- Le
Conseil de sécurité,
Rappelant la déclaration de son président
(S/PRST/2006/15) et ses résolutions1696 (2006),
1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835
(2008) et 1887 (2009) eten réaffirmant les
dispositions,
Réaffirmant son attachement au Traité sur la
non-prolifération des armes nucléaires ainsi
que la nécessité pour tous les Etats parties
audit Traité de s’acquitter pleinement de
toutes les obligations qu’ils ont
contractées, et rappelant le droit qui
appartient aux Etats parties de développer, en
conformité avec les articles I et II dudit
Traité, la recherche, la production et l’utilisation
de l’énergie nucléaire à des fins
pacifiques, sans discrimination,
Rappelant la résolution dans laquelle le Conseil
des gouverneurs de l’Agence internationale
de l’énergie atomique (GOV/2006/14) affirme
qu’une solution de la question iranienne
contribuerait aux efforts mondiaux de
non-prolifération et à la réalisation de l’objectif
d’un Moyen-Orient exempt d’armes de
destruction massive, y compris leurs vecteurs,
Notant avec une vive préoccupation que, comme il
a été confirmé par les rapports du Directeur
général de l’Agence internationale de
l’énergie atomique (AIEA) datés des 27
février 2006 (GOV/2006/15), 8 juin 2006
(GOV/2006/38), 31 août 2006 (GOV/2006/53), 14
novembre 2006 (GOV/2006/64), 22 février 2007
(GOV/2007/8), 23 mai 2007 (GOV/2007/22), 30 août
2007 (GOV/2007/48), 15 novembre 2007
(GOV/2007/58), 22 février 2008 (GOV/2008/4), 26
mai 2008 (GOV/2008/15), 15 septembre 2008
(GOV/2008/38), 19 novembre 2008 (GOV/2008/59), 19
février 2009 (GOV/2009/8), 5 juin 2009
(GOV/2009/35), 28 août 2009 (GOV/2009/55), 16
novembre 2009 (GOV/2009/74), 18 février 2010
(GOV/2010/10) et 31 mai 2010 (GOV/2010/28),
l’Iran n’a ni suspendu intégralement
et durablement toutes activités liées à
l’enrichissement et au retraitement ainsi
qu’à l’eau lourde visées dans les
résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747
(2007) et 1803 (2008), ni repris sa coopération
avec l’AIEA au titre du Protocole
additionnel, ni coopéré avec l’AIEA en ce
qui concerne les questions en suspens qui sont
préoccupantes et qui doivent être clarifiées
pour exclure une éventuelle dimension militaire
de son programme nucléaire, ni pris les autres
mesures prescrites par le Conseil des gouverneurs
de l’AIEA, ni satisfait aux dispositions des
résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747
(2007) et 1803 (2008) du Conseil de sécurité,
toutes mesures qui sont essentielles pour
instaurer la confiance, et déplorant le refus de
l’Iran de prendre ces mesures,
Réaffirmant qu’une réponse favorable de
l’Iran à toutes les demandes qui lui sont
faites par le Conseil de sécurité et le Conseil
des gouverneurs de l’AIEA est le meilleur
moyen de régler les questions en suspens et
d’instaurer la confiance dans la nature
exclusivement pacifique du programme nucléaire
iranien, Notant avec une vive préoccupation la
participation d’éléments appartenant
Notant avec une vive préoccupation la
participation d’éléments appartenant au
Corps des gardiens de la révolution islamique
(alias Armée des gardiens de la révolution
islamique), notamment ceux dont les noms figurent
dans les sections D et E de l’annexe de la
résolution 1737 (2006), à l’annexe I de la
résolution 1747 (2007) et à l’annexe II de
la présente résolution, aux activités
nucléaires de l’Iran posant un risque de
prolifération et à la mise au point de vecteurs
d’armes nucléaires,
Notant également avec une vive préoccupation
que l’Iran a construit une installation d’enrichissement
à Qom en violation de son obligation de
suspendre toutes activités liées à l’enrichissement
et que le fait qu’il a attendu septembre
2009 pour signaler à l’AIEA la nouvelle
installation est incompatible avec ses
obligations découlant des arrangements
subsidiaires à son accord de garanties, Prenant
note de la résolution dans laquelle le Conseil
des gouverneurs de l’AIEA (GOV/2009/82) a
prié instamment l’Iran de suspendre
immédiatement les travaux de construction à Qom
et de donner des éclaircissements sur la
finalité de l’installation ainsi que sur la
chronologie de sa conception et de sa
construction, et
l’a invité à confirmer, comme le lui avait
demandé l’Agence, qu’il n’avait
pas pris la décision de construire une
quelconque autre installation nucléaire qui n’aurait
pas été encore déclarée à l’Agence, ou
d’en autoriser la construction,
Notant avec vive préoccupation que l’Iran a
produit de l’uranium enrichi à 20 %, et qu’il
l’a fait sans en aviser l’AIEA
suffisamment à l’avance pour qu’elle
puisse adapter les procédures de garanties
existantes,
Notant avec inquiétude que l’Iran a
contesté le droit de l’AIEA de vérifier
les caractéristiques techniques fondamentales
communiquées par l’Iran en application de
la rubrique 3.1 modifiée, soulignant qu’en
vertu de l’article 39 de l’accord de
garanties de l’Iran, la rubrique 3.1 ne peut
être ni modifiée ni suspendue unilatéralement,
et que le droit de l’Agence de vérifier les
caractéristiques techniques fondamentales qui
lui sont soumises est un droit permanent, qui ne
dépend pas du stade où en est la construction d’une
installation ou de la présence de matières
nucléaires dans une installation,
Réaffirmant qu’il est déterminé à
renforcer l’autorité de l’AIEA,
appuyant résolument le rôle du Conseil des
gouverneurs de l’Agence et saluant les
efforts que celle-ci déploie pour régler les
questions en suspens touchant le programme
nucléaire de l’Iran,
Exprimant sa conviction que la suspension
envisagée au paragraphe 2 de la résolution 1737
(2006) et le respect intégral par l’Iran,
dûment vérifié, des exigences dictées par le
Conseil des gouverneurs de l’AIEA
favoriseraient une solution diplomatique
négociée garantissant que le programme
nucléaire de l’Iran sert des fins
exclusivement pacifiques,
Soulignant qu’il importe de déployer des
efforts politiques et diplomatiques pour trouver
une solution négociée garantissant que le
programme nucléaire de l’Iran sert des fins
exclusivement pacifiques, et notant à ce propos
les efforts déployés par la Turquie et le
Brésil pour parvenir à un accord avec l’Iran
sur le réacteur de recherche de Téhéran qui
pourrait constituer une mesure de confiance,
Soulignant également, toutefois, dans le
contexte de ces efforts, qu’il importe que l’Iran
s’attache à régler les questions
fondamentales associées à son programme
nucléaire,
Soulignant que l’Allemagne, la Chine, les
Etats-Unis, la Fédération de Russie, la France
et le Royaume-Uni sont disposés à prendre d’autres
mesures concrètes pour explorer une stratégie
globale en vue de résoudre la question
nucléaire iranienne par la négociation sur la
base de leurs propositions de juin 2006
(S/2006/521) et de juin 2008 (INFCIRC/730), et
notant que ces pays ont confirmé qu’une
fois que la confiance de la communauté
internationale dans le caractère exclusivement
pacifique du programme nucléaire de l’Iran
serait rétablie, celui-ci serait traité de la
même manière que tout Etat non doté d’armes
nucléaires partie au Traité sur la
non-prolifération des armes nucléaires,
Accueillant avec satisfaction les directives
formulées par le Groupe d’action
financière (GAFI) pour aider les Etats à s’acquitter
de leurs obligations financières en application
des résolutions 1737 (2006) et 1803 (2008), et
rappelant en particulier la nécessité de faire
preuve de vigilance dans les transactions avec
les banques iraniennes, y compris la Banque
centrale d’Iran, afin d’empêcher que
de telles transactions contribuent à des
activités nucléaires posant un risque de
prolifération ou à la mise au point de vecteurs
d’armes nucléaires,
Reconnaissant que l’accès à des sources d’énergie
multiples et fiables est indispensable à une
croissance et à un développement durables, tout
en notant le lien potentiel entre les recettes
que l’Iran tire de son secteur de l’énergie
et le financement de ses activités nucléaires
posant un risque de prolifération, et notant
également que le matériel et les matières
utilisés par les procédés chimiques de l’industrie
pétrochimique sont très semblables à ceux qui
sont employés dans certaines activités
sensibles du cycle du combustible nucléaire,
Prenant en compte les droits et les obligations
des Etats en matière de commerce international,
Rappelant que le droit de la mer tel que codifié
par la Convention des Nations Unies sur le droit
de la mer de 1982 constitue le cadre légal des
activités maritimes, Demandant à l’Iran de
ratifier rapidement le Traité d’interdiction
complète des essais nucléaires,
Résolu à donner effet à ses décisions en
adoptant des mesures propres à convaincre l’Iran
de se conformer aux résolutions 1696 (2006),
1737 (2006), 1747 (2007) et 1803 (2008) et aux
exigences de l’AIEA, et à faire obstacle à
la mise au point par l’Iran de technologies
sensibles à l’appui de ses programmes
nucléaires et de missiles, jusqu’à ce que
le Conseil de sécurité constate que les
objectifs de ces résolutions ont été atteints,
Préoccupé par les risques de prolifération que
présente le programme nucléaire iranien et
conscient de la responsabilité principale du
maintien de la paix et de la sécurité
internationales qui lui est assignée par la
Charte des Nations Unies,
Soulignant qu’aucune disposition de la
présente résolution n’oblige les Etats à
prendre des mesures ou à entreprendre des
actions débordant le cadre de ladite
résolution, notamment l’emploi ou la menace
de la force,
Agissant en vertu de l’Article 41 du
Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1. Affirme que l’Iran n’a pas, jusqu’à
présent, satisfait aux exigences du Conseil des
gouverneurs de l’AIEA ni aux obligations qui
lui incombent aux termes des résolutions 1696
(2006), 1737 (2006), 1747 (2007) et 1803 (2008) ;
2. Affirme que l’Iran doit prendre sans plus
tarder les mesures prescrites par le Conseil des
gouverneurs de l’AIEA dans ses résolutions
GOV/2006/14 et GOV/2009/82, qui sont essentielles
pour instaurer la confiance dans les fins
exclusivement pacifiques de son programme
nucléaire, pour régler les questions en suspens
et pour répondre aux vives préoccupations
suscitées par la construction d’une
installation d’enrichissement à Qom en
violation de l’obligation qui lui est faite
de suspendre toutes activités liées à l’enrichissement,
et, dans ce contexte, affirme également que l’Iran
doit prendre sans tarder les mesures prescrites
au paragraphe 2 de la résolution 1737 (2006) ;
3. Réaffirme que l’Iran doit coopérer
pleinement avec l’AIEA sur toutes les
questions qui restent en suspens, en particulier
celles qui suscitent des préoccupations quant à
une éventuelle dimension militaire du programme
iranien, y compris en autorisant immédiatement l’accès
à tous les sites, personnes et documents
demandés par l’AIEA, et souligne qu’il
importe de veiller à ce que l’AIEA dispose
de toutes les ressources et de l’autorité
dont elle a besoin pour accomplir son travail en
Iran ;
4. Prie le Directeur général de l’AIEA de
lui communiquer tous les rapports qu’il
établit au sujet de l’application des
garanties en Iran ;
5. Décide que l’Iran doit sans tarder s’acquitter
pleinement et sans réserve des obligations qui
lui incombent en vertu de l’accord de
garanties qu’il a conclu avec l’AIEA, y
compris en appliquant les dispositions de la
rubrique 3.1 modifiée des arrangements
subsidiaires à son accord de garanties, demande
à l’Iran de se conformer strictement aux
dispositions du protocole additionnel à l’accord
de garanties qu’il a conclu avec l’AIEA
le 18 décembre 2003, demande également à l’Iran
de ratifier rapidement le protocole additionnel,
réaffirme que, conformément aux articles 24 et
39 de l’accord de garanties de l’Iran,
cet accord de garanties et son arrangement
subsidiaire, y compris la rubrique 3.1 modifiée,
ne peuvent être ni modifiés ni suspendus
unilatéralement par l’Iran et note que l’accord
de garanties ne prévoit aucun mécanisme
permettant de suspendre l’une quelconque des
dispositions de l’arrangement subsidiaire ;
6. Réaffirme que, compte tenu de l’obligation
qui lui incombe en vertu de résolutions
antérieures de suspendre toutes activités
liées à l’enrichissement, l’Iran ne
doit entreprendre la construction d’aucune
nouvelle installation d’enrichissement de l’uranium
ou de retraitement ou installation liée à l’eau
lourde, et doit interrompre la construction de
toute installation d’enrichissement de l’uranium
ou de retraitement ou installation liée à l’eau
lourde ;
7. Décide que l’Iran ne doit pouvoir
acquérir dans un autre Etat aucune participation
dans une activité commerciale quelconque qui
serait liée à l’extraction d’uranium
ou à la production ou l’utilisation de
matières et de technologies nucléaires dont la
liste est donnée dans la circulaire
INFCIRC/254/Rev.9/Part 1, en particulier les
activités liées à l’enrichissement et au
retraitement de l’uranium, toutes les
activités liées à l’eau lourde et les
technologies liées aux missiles balistiques
pouvant emporter des armes nucléaires, et
décide également que tous les Etats doivent
empêcher l’Iran, ses nationaux et les
sociétés constituées en Iran ou relevant de sa
juridiction, les personnes ou entités agissant
en leur nom ou sous leurs instructions, ou les
entités qui sont leur propriété ou sont sous
leur contrôle, de réaliser de tels
investissements dans les territoires qui
relèvent de leur juridiction ;
8. Décide que tous les Etats doivent empêcher
la fourniture, la vente ou le transfert directs
ou indirects à l’Iran, à partir de leur
territoire ou à travers leur territoire ou par
leurs nationaux ou des personnes relevant de leur
juridiction, ou au moyen de navires ou d’aéronefs
battant leur pavillon, qu’ils aient ou non
leur origine dans leur territoire, de chars de
combat, véhicules blindés de combat, systèmes
d’artillerie de gros calibre, avions de
combat, hélicoptères d’attaque, navires de
guerre, missiles et lanceurs de missiles tels que
définis aux fins du Registre des armes
classiques de l’Organisation des Nations
Unies, ou matériel connexe, y compris leurs
pièces détachées, ou tels articles que pourra
déterminer le Conseil de sécurité ou le
Comité créé en application de la résolution
1737 (2006) ("le Comité"), décide
également que tous les Etats doivent empêcher
la fourniture à l’Iran par leurs nationaux
ou à partir de leur territoire ou à travers
leur territoire de toute formation technique,
ressources financières ou services financiers,
conseils, autres services ou aide liés à la
fourniture, à la vente, au transfert, à la
livraison, à la fabrication, à l’entretien
ou à l’utilisation de telles armes et de
matériel connexe, et invite tous les Etats à
faire preuve de vigilance et de retenue
concernant la fourniture, la vente, le transfert,
la livraison, la fabrication et l’utilisation
de toutes autres armes et du matériel connexe ;
9. Décide que l’Iran ne doit mener aucune
activité liée aux missiles balistiques pouvant
emporter des armes nucléaires, y compris les
tirs recourant à la technologie des missiles
balistiques, et que les Etats doivent prendre
toutes les mesures voulues pour empêcher le
transfert de technologie ou la fourniture d’une
aide technique à l’Iran dans le cadre de
telles activités ;
10. Décide que tous les Etats Membres doivent
prendre les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée
ou le passage en transit sur leur territoire des
personnes désignées aux annexes C, D et E de la
résolution 1737 (2006), à l’annexe I de la
résolution 1747 (2007), à l’annexe I de la
résolution 1803 (2008) et aux annexes I et II de
la présente résolution, ou désignées par le
Conseil de sécurité ou le Comité en
application du paragraphe 10 de la résolution
1737 (2006), sauf si l’entrée ou le passage
en transit de ces personnes a pour objet des
activités directement liées à la fourniture à
l’Iran des articles visés aux alinéas b)
i) et ii) du paragraphe 3 de la résolution 1737
(2006) conformément au paragraphe 3 de la
résolution 1737 (2006), souligne qu’aucune
des dispositions du présent paragraphe n’oblige
un Etat à refuser à ses propres nationaux l’entrée
sur son territoire, et décide que les mesures
imposées en vertu du présent paragraphe ne s’appliquent
pas lorsque le Comité établit, au cas par cas,
que le voyage se justifie par des raisons
humanitaires, y compris un devoir religieux, ou
conclut qu’une dérogation favoriserait la
réalisation des objectifs de la présente
résolution, y compris en ce qui concerne les
dispositions de l’article XV du Statut de l’AIEA
;
11. Décide que les mesures visées aux
paragraphes 12, 13, 14 et 15 de sa résolution
1737 (2006) s’appliquent également aux
personnes et entités figurant à l’annexe I
de la présente résolution, à toute personne ou
entité agissant pour leur compte ou sur leurs
ordres, aux entités qui sont leur propriété ou
sont sous leur contrôle, y compris par des
moyens illicites, et aux personnes et entités
dont le Conseil ou le Comité aura établi qu’elles
ont aidé les personnes ou entités désignées
à se soustraire aux sanctions résultant des
résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803
(2008) ou de la présente résolution, ou à en
enfreindre les dispositions ;
12. Décide que les mesures visées aux
paragraphes 12, 13, 14 et 15 de sa résolution
1737 (2006) s’appliquent également aux
personnes et entités appartenant au Corps des
gardiens de la révolution islamique (alias
Armée des gardiens de la révolution islamique)
dont les noms figurent à l’annexe II, à
toute personne ou entité agissant pour leur
compte ou sur leurs ordres, et aux entités qui
sont leur propriété ou sont sous leur
contrôle, y compris par des moyens illicites, et
prie tous les Etats de faire preuve de vigilance
concernant les transactions dans lesquelles
intervient le Corps des gardiens de la
révolution islamique qui pourraient contribuer
aux activités nucléaires de l’Iran posant
un risque de prolifération ou à la mise au
point de vecteurs d’armes nucléaires ;
13. Décide qu’aux fins des mesures visées
aux paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 de la résolution
1737 (2006), la liste d’articles figurant
dans le document S/2006/814 doit être remplacée
par les listes figurant dans les circulaires
INFCIRC/254/Rev.9/ Part 1 et
INFCIRC/254/Rev.7/Part 2, auxquelles s’ajoutent
tous autres articles dont l’Etat concerné
détermine qu’ils sont susceptibles de
contribuer aux activités liées à l’enrichissement,
au retraitement ou à l’eau lourde, ou à la
mise au point de vecteurs d’armes
nucléaires, et décide aussi qu’aux fins
des mesures visées aux paragraphes 3, 4, 5, 6 et
7 de la résolution 1737 (2006), la liste d’articles
figurant dans le document S/2006/815 doit être
remplacée par la liste figurant dans le document
S/2010/263 ;
14. Demande à tous les Etats, en accord avec
leurs autorités nationales et conformément à
leur législation nationale, dans le respect du
droit international, en particulier le droit de
la mer et les accords pertinents sur l’aviation
civile internationale, de faire inspecter sur
leur territoire, y compris dans leurs ports
maritimes et aéroports, les chargements à
destination et en provenance de l’Iran, si l’etat
concerné dispose d’informations donnant des
motifs raisonnables de penser que tel chargement
contient des articles dont la fourniture, la
vente, le transfert ou l’exportation sont
interdits par les dispositions des paragraphes 3,
4 ou 7 de la résolution 1737 (2006), du
paragraphe 5 de la résolution 1747 (2007), du
paragraphe 8 de la résolution 1803 (2008) ou des
paragraphes 8 ou 9 de la présente résolution,
afin de garantir une stricte application de ces
dispositions ;
15. Note que les Etats, dans le respect du droit
international, en particulier le droit de la mer,
peuvent demander l’inspection, avec le
consentement de l’etat du pavillon, de tout
navire se trouvant en haute mer, demande à tous
les Etats de coopérer à ces inspections s’il
existe des motifs raisonnables de penser que ce
navire transporte des articles dont la
fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation
sont interdits par les dispositions des
paragraphes 3, 4 ou 7 de la résolution 1737
(2006), du paragraphe 5 de la résolution 1747
(2007), du paragraphe 8 de la résolution 1803
(2008) ou des paragraphes 8 ou 9 de la présente
résolution, afin de garantir une stricte
application de ces dispositions ;
16. Décide d’autoriser tous les etats à
saisir les articles trouvés lors des inspections
effectuées en application des paragraphes 14 et
15 de la présente résolution et dont la
fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation
sont interdits par les paragraphes 3, 4 ou 7 de
la résolution 1737 (2006), le paragraphe 5 de la
résolution 1747 (2007), le paragraphe 8 de la
résolution 1803 (2008) ou les paragraphes 8 ou 9
de la présente résolution, et à les
neutraliser (en les détruisant, en les mettant
hors d’usage, en les entreposant ou en les
transférant à un Etat autre que le pays d’origine
ou de destination aux fins d’élimination),
d’une manière qui ne soit pas incompatible
avec les obligations que leur imposent les
résolutions du Conseil de sécurité sur la
question, y compris la résolution 1540 (2004),
ni avec les obligations faites aux Parties au
Traité sur la non-prolifération des armes
nucléaires, et décide aussi que tous les Etats
sont tenus de procéder ainsi et de coopérer à
cette entreprise ;
17. Demande à tout etat effectuant une
inspection en application des paragraphes 14 ou
15 ci-dessus de présenter par écrit au Comité,
dans un délai de cinq jours ouvrables, un
rapport initial exposant en particulier les
motifs de l’inspection et les résultats de
celle-ci et faisant savoir s’il y a eu
coopération ou non, et, si des articles dont le
transfert est interdit ont été découverts,
demande également aux Etats de présenter par
écrit au Comité, à une étape ultérieure, un
rapport donnant des précisions sur l’inspection,
la saisie et la neutralisation, ainsi que des
précisions sur le transfert, notamment une
description des articles en question, leur
origine et leur destination prévue, si ces
informations ne figurent pas dans le rapport
initial ;
18. Décide que tous les Etats doivent interdire
la fourniture, par leurs nationaux ou à partir
de leur territoire, de services de soutage, de
combustibles ou autres approvisionnements, ou la
prestation de tous autres services aux navires
qui appartiennent à l’Iran ou sont
affrétés par ce pays, y compris par
charte-partie, s’ils disposent d’informations
leur donnant des motifs raisonnables de penser
que ces navires transportent des articles dont la
fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation
sont interdits par les paragraphes 3, 4 ou 7 de
la résolution 1737 (2006), le paragraphe 5 de la
résolution 1747 (2007), le paragraphe 8 de la
résolution 1803 (2008) ou les paragraphes 8 ou 9
de la présente résolution, sauf si ces services
sont nécessaires à des fins humanitaires, ou
jusqu’à ce que la cargaison ait été
inspectée, saisie et au besoin neutralisée, et
souligne que rien dans le présent paragraphe ne
vise à compromettre des activités économiques
légales ;
19. Décide que les mesures visées aux
paragraphes 12, 13, 14 et 15 de la résolution
1737 (2006) s’appliquent aussi aux entités
de la compagnie Islamic Republic of Iran Shipping
Lines qui figurent à l’annexe III et à
toute personne ou entité agissant pour leur
compte ou sur leurs ordres, ainsi qu’aux
entités qui sont leur propriété ou sont sous
leur contrôle, y compris par des moyens
illicites, ou dont le Conseil ou le Comité aura
établi qu’elles les ont aidées à se
soustraire aux sanctions résultant des
résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803
(2008) ou de la présente résolution, ou à en
enfreindre les dispositions ;
20. Demande à tous les Etats Membres de
communiquer au Comité toute information
disponible sur les transferts à d’autres
compagnies ou sur les activités de la division
du fret d’Iran Air ou des navires
appartenant à la compagnie Islamic Republic of
Iran Shipping Lines ou qui sont affrétés par
elle, qui auraient pu être réalisés dans le
but de se soustraire aux sanctions résultant des
résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803
(2008) ou de la présente résolution, ou d’en
enfreindre les dispositions, notamment le
changement de nom ou d’immatriculation d’un
aéronef, d’un navire ou d’un
bâtiment, et prie le Comité d’assurer une
large diffusion de ces informations ;
21. Invite tous les Etats, non seulement à se
conformer aux obligations qui leur incombent en
vertu des résolutions 1737 (2006), 1747 (2007),
1803 (2008) et de la présente résolution, mais
aussi à empêcher la fourniture de services
financiers sur leur territoire, notamment les
services d’assurance et de réassurance, ou
le transfert vers, par ou depuis leur territoire,
à ou par leurs nationaux ou des entités
relevant de leur juridiction (y compris les
filiales à l’étranger), ou des personnes
ou institutions financières se trouvant sur leur
territoire, de tous fonds, autres actifs ou
ressources économiques s’ils disposent d’informations
leur donnant des motifs raisonnables de penser
que ces services, actifs ou ressources pourraient
contribuer aux activités nucléaires de l’Iran
posant un risque de prolifération ou à la mise
au point de vecteurs d’armes nucléaires,
notamment en gelant les fonds, autres actifs et
ressources économiques se trouvant sur leur
territoire ou qui se trouveraient plus tard sur
leur territoire, ou qui sont soumis à leur
juridiction ou viendraient à l’être, et
sont associés à ces programmes ou activités,
et en exerçant une surveillance renforcée pour
prévenir de telles transactions, en accord avec
leurs autorités nationales et conformément à
leur législation nationale ;
22. Décide que tous les Etats doivent exiger de
leurs nationaux, des personnes relevant de leur
juridiction et des sociétés constituées sur
leur territoire ou relevant de leur juridiction
qu’ils fassent preuve de vigilance lorsqu’ils
font affaire avec des entités constituées en
sociétés en Iran ou relevant de la juridiction
iranienne, notamment celles appartenant au Corps
des gardiens de la révolution islamique et à la
compagnie Islamic Republic of Iran Shipping
Lines, avec toute personne ou entité agissant
pour leur compte ou sur leurs ordres, ainsi que
les entités qui sont leur propriété ou sont
sous leur contrôle, y compris par des moyens
illicites, s’ils disposent d’informations
leur donnant des motifs raisonnables de penser
que ces activités pourraient contribuer aux
activités nucléaires de l’Iran posant un
risque de prolifération ou à la mise au point
de vecteurs d’armes nucléaires ou
constituer une violation des résolutions 1737
(2006), 1747 (2007), 1803 (2008) ou de la
présente résolution ;
23. Prie les Etats de prendre les mesures voulues
pour interdire l’ouverture, sur leur
territoire, de nouvelles agences ou filiales de
banques iraniennes, ou de nouveaux bureaux de
représentation de celles-ci, et également pour
interdire aux banques iraniennes d’établir
de nouvelles coentreprises, de prendre une part
de capital dans des banques relevant de leur
juridiction ou d’avoir des relations de
correspondance avec celles-ci afin d’éviter
la prestation de services financiers, s’ils
disposent d’informations leur donnant des
motifs raisonnables de penser que ces activités
pourraient contribuer aux activités nucléaires
de l’Iran posant un risque de prolifération
ou à la mise au point de vecteurs d’armes
nucléaires ;
24. Prie les Etats de prendre les mesures qui s’imposent
pour interdire aux institutions financières
présentes sur leur territoire ou relevant de
leur juridictiond’ouvrir des bureaux de
représentation, des filiales ou des comptes en
banque en Iran, s’ils disposent d’informations
leur donnant des motifs raisonnables de penser
que ces services financiers pourraient contribuer
aux activités nucléaires de l’Iran posant
un risque de prolifération ou à la mise au
point de vecteurs d’armes
nucléaires ;
25. Déplore les violations des interdictions
visées au paragraphe 5 de la résolution 1747
(2007) qui ont été signalées au Comité depuis
l’adoption de la résolution 1747 (2007) et
félicite les Etats qui ont réagi à ces
violations et les ont signalées au Comité ;
26. Charge le Comité de réagir de manière
efficace aux violations des mesures imposées par
les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803
(2008) et par la présente résolution, et
rappelle que le Comité peut désigner les
personnes et entités ayant aidé des personnes
ou entités désignées à se soustraire aux
sanctions résultant des résolutions
susmentionnées ou à en enfreindre les
dispositions ;
27. Décide que le Comité doit intensifier ses
efforts pour promouvoir l’application
intégrale des résolutions 1737 (2006), 1747
(2007) et 1803 (2008) et de la présente
résolution, notamment au moyen d’un
programme de travail couvrant le respect des
dispositions de ces textes, les investigations, l’information,
le dialogue, l’assistance et la
coopération, qu’il lui soumettra 45 jours
au plus tard après l’adoption de la
présente résolution ;
28. Décide que le mandat du Comité, tel qu’il
ressort du paragraphe 18 de la résolution 1737
(2006), modifié par le paragraphe 8 de la
résolution 1747 (2007) et le paragraphe 14 de la
résolution 1803 (2008), s’étend également
aux mesures imposées par la présente
résolution, notamment pour ce qui est de
recevoir les rapports présentés par les États
en application du paragraphe 17 ci-dessus ;
29. Prie le Secrétaire général de créer, pour
une période initiale d’un an, en
consultation avec le Comité, un groupe de huit
experts au maximum ("le Groupe d’experts"),
qui suivra les directives du Comité pour
accomplir les tâches suivantes : a) aider le
Comité à s’acquitter de son mandat, tel qu’il
est défini au paragraphe 18 de la résolution
1737 (2006) et au paragraphe 28 de la présente
résolution; b) réunir, examiner et analyser des
informations provenant des Etats, d’organismes
des Nations Unies compétents et d’autres
parties intéressées concernant l’application
des mesures prescrites par les résolutions 1737
(2006), 1747 (2007) et 1803 (2008) et la
présente résolution, en particulier les
violations de leurs dispositions; c) faire des
recommandations sur les décisions que le
Conseil, le Comité ou les Etats Membres
pourraient envisager de prendre pour améliorer l’application
des mesures considérées ; et d) remettre au
Conseil un rapport d’activité, au plus tard
90 jours après la nomination du Groupe d’experts,
ainsi qu’un rapport final comportant ses
conclusions et recommandations au plus tard 30
jours avant la fin de son mandat ;
30. Prie instamment tous les Etats, les
organismes compétents des Nations Unies et les
autres parties intéressées de coopérer
pleinement avec le Comité et avec le Groupe d’experts,
en particulier en leur communiquant toutes
informations à leur disposition sur l’application
des mesures prescrites par les résolutions 1737
(2006),1747 (2007), 1803 (2008) et par la
présente résolution, en particulier les
violations des dispositions de celles-ci ;
31. Demande à tous les Etats de rendre compte au
Comité, dans les 60 jours suivant l’adoption
de la présente résolution, des mesures qu’ils
auront prises pour donner effectivement suite aux
dispositions des paragraphes 7, 8, 9, 10, 11, 12,
13, 14, 15, 16, 17,18, 19, 21, 22, 23 et 24 ;
32. Souligne que l’Allemagne, la Chine, les
Etats-Unis, la Fédération de Russie, la France
et le Royaume-Uni sont disposés à redoubler
encore d’efforts diplomatiques pour
favoriser le dialogue et les consultations, y
compris renouer le dialogue avec l’Iran sur
la question nucléaire sans conditions
préalables, comme en témoigne la rencontre
tenue avec l’Iran à Genève le 1er octobre
2009, en vue de trouver à cette question une
solution globale à long terme et appropriée sur
la base de la proposition que l’Allemagne,
la Chine, les Etats-Unis, la Fédération de
Russie, la France et le Royaume-Uni ont faite à
l’Iran le 14 juin 2008, ce qui permettrait d’établir
avec ce pays des relations et des liens de
coopération plus étroits fondés sur le respect
mutuel, et d’asseoir la confiance
internationale dans la nature exclusivement
pacifique de son programme nucléaire, et en vue,
entre autres, d’entamer des négociations
officielles avec l’Iran sur la base des
mesures proposées en juin 2008, et se félicite
que la proposition de juin 2008, qui figure à l’annexe
IV de la présente résolution, soit toujours sur
la table ;
33. Invite le Haut-Représentant de l’Union
européenne pour la politique étrangère et de
sécurité commune à rester en communication
avec l’Iran pour appuyer les efforts
politiques et diplomatiques visant à trouver une
solution négociée, dont les propositions
avancées dans ce sens par l’Allemagne, la
Chine, les Etats-Unis, la Fédération de Russie,
la France et le Royaume-Uni, en vue de créer les
conditions propices à la reprise des
pourparlers, et invite l’Iran à donner
suite à ces propositions ;
34. Félicite le Directeur général de l’AIEA
d’avoir proposé le 21 octobre 2009 un
accord entre l’Agence et les Gouvernements
de la République française, de la République
islamique d’Iran et de la Fédération de
Russie concernant une assistance pour l’obtention
de combustible nucléaire destiné à un
réacteur de recherche en Iran pour l’approvisionnement
en combustible nucléaire du réacteur de
recherche de Téhéran, regrette que l’Iran
n’ait pas répondu de manière constructive
à cette offre, et invite l’AIEA à
continuer d’envisager des mesures
susceptibles d’instaurer la confiance qui
soient en conformité et en cohérence avec les
résolutions du Conseil ;
35. Souligne qu’il importe que tous les
Etats, y compris l’Iran, prennent les
mesures voulues pour qu’il ne puisse être
fait droit à aucune réclamation présentée à
l’initiative du Gouvernement iranien, ou par
toute personne ou entité en Iran, ou par des
personnes ou entités désignées en vertu de la
résolution 1737 (2006) et des résolutions
connexes, ou par toute personne agissant par son
intermédiaire ou pour son compte à l’occasion
de tout contrat ou autre opération dont l’exécution
aurait été empêchée par le jeu des mesures
imposées par les résolutions 1737 (2006), 1747
(2007) et 1803 (2008) ou la présente résolution
;
36. Demande au Directeur général de l’AIEA
de présenter dans les 90 jours au Conseil des
gouverneurs de l’AIEA et parallèlement,
pour examen, au Conseil de sécurité un rapport
concernant la suspension complète et durable par
l’Iran de toutes les activités mentionnées
dans la résolution 1737 (2006) et l’application
par ce pays de toutes les mesures prescrites par
le Conseil des gouverneurs et des décisions
énoncées dans les résolutions 1737 (2006),
1747 (2007) et 1803 (2008) et dans la présente
résolution ;
37. Affirme qu’il examinera les mesures
prises par l’Iran au vu du rapportdemandé
au paragraphe 36 ci-dessus, qui doit être
présenté dans un délai de 90 jours, et : a) qu’il
suspendra l’application des mesures
susmentionnées si l’Iran S/RES/1929 (2010)
10-39680 11
suspend, et aussi longtemps qu’il suspendra,
toutes les activités liées à l’enrichissement
et au retraitement, y compris la
recherche-développement, sous vérification de l’AIEA,
pour ouvrir la voie à des négociations de bonne
foi permettant de parvenir rapidement à un
résultat mutuellement acceptable ; b) qu’il
mettra fin aux mesures visées aux paragraphes 3,
4, 5, 6, 7 et 12 de la résolution 1737 (2006),
aux paragraphes 2, 4, 5, 6 et 7 de la résolution
1747 (2007), aux paragraphes 3, 5, 7, 8, 9, 10 et
11 de la résolution 1803 (2008) et aux
paragraphes 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16,
17, 18, 19, 21, 22, 23 et 24 ci-dessus dès qu’il
aura constaté, après réception du rapport
visé au paragraphe précédent, que l’Iran
respecte pleinement les obligations que lui
imposent ses résolutions pertinentes et se
conforme aux exigences du Conseil des gouverneurs
de l’AIEA, et que celui-ci l’aura
confirmé ; c) que, au cas où il ressortirait du
rapport demandé au paragraphe 36 ci-dessus que l’Iran
n’a pas appliqué les dispositions des
résolutions 1737 (2006), 1747 (2007) et 1803
(2008) et de la présente résolution, il
adoptera, en vertu de l’Article 41 du
Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
toutes autres mesures qui pourraient être
requises pour persuader l’Iran de se
conformer à ces résolutions et aux exigences de
l’AIEA, et souligne que de nouvelles
décisions devront être prises si de telles
mesures additionnelles s’avéraient
nécessaires ;
38. Décide de rester saisi de la question.
Annexe I
Personnes et entités concourant au
programme nucléaire ou de missiles balistiques
Entités
Complexe industriel Amin : Cette
entité a cherché à se procurer des
régulateurs de température qui peuvent être
utilisés dans les établissements de recherche
opérationnelle et de production nucléaires. Le
Complexe industriel Amin est la propriété, se
trouve sous le contrôle ou agit au nom de
l'Organisation des industries de la défense,
visée dans la résolution 1737 (2006).
Adresse : P.O. Box 91735-549, Mashad (Iran) ;
Amin Industrial Estate, Khalage Rd., Seyedi
District, Mashad (Iran) ; Kaveh Complex, Khalaj
Rd., Seyedi St., Mashad (Iran) Alias : Amin
Industrial Compound et Amin Industrial Company
Groupe des industries de l'armement :
Le Groupe des industries de l'armement fabrique
et assure l'entretien de diverses armes
légères, notamment des fusils de grand et moyen
calibre et les technologies connexes. Il mène
l'essentiel de ses activités d'achat par
l'intermédiaire du Complexe industriel Hadid.
Adresse : Sepah Islam Road, Karaj Special Road Km
10, Iran ; Pasdaran Ave., P.O. Box 19585/777,
Téhéran (Iran)
Centre de recherche en science et
technologie de la défense : Ce centre
est la propriété, se trouve sous le contrôle
ou agit au nom du Ministère iranien de la
défense et de la logistique des forces armées,
qui supervise les activités de
recherche-développement, de production,
d'entretien, d'exportation et d'achat liées à
la défense.
Adresse : Pasdaran Ave, P.O. Box 19585/777,
Téhéran (Iran)
Doostan International Company :
Cette société fournit des éléments au
programme de missiles balistiques de l'Iran.
Farasakht Industries : La
société Farasakht Industries est la
propriété, se trouve sous le contrôle ou agit
au nom de la société Iran Aircraft
Manufacturing Company, qui elle-même est la
propriété, se trouve sous le contrôle ou agit
au nom du Ministère iranien de la défense et de
la logistique des forces armées.
Adresse : P.O. Box 83145-311, Kilometer 28,
Esfahan-Tehran Freeway, Shahin Shahr, Esfahan
(Iran)
First East Export Bank, P.L.C. :
Cette banque est la propriété, se trouve sous
le contrôle ou agit au nom de Bank Mellat. Au
cours des sept dernières années, Bank Mellat a
permis aux entités iraniennes associées au
programme d'arme nucléaire, de missiles et de
défense d'effectuer des transactions de
plusieurs centaines de millions de dollars.
Adresse : Unit Level 10 (B1), Main Office Tower,
Financial Park Labuan, Jalan Merdeka, 87000 WP
Labuan (Malaisie) ; registre du commerce no
LL06889 (Malaisie)
Kaveh Cutting Tools Company : La
Kaveh Cutting Tools Company est la propriété,
se trouve sous le contrôle ou agit pour le
compte de l'Organisation des industries de la
défense (DIO).
Adresse : Kilomètre 3 de Khalaj Road, Seyyedi
Street, Mashad 91638 (Iran) ; kilomètre 4 de
Khalaj Road, au bout de Seyedi Street, Mashad
(Iran) ; P.O. Box 91735-549, Mashad (Iran) ;
Khalaj Road, au bout de Seyyedi Alley, Mashad
(Iran) ; Moqan St., Pasdaran St., Pasdaran Cross
Rd., Téhéran (Iran)
M. Babaie Industries : M. Babaie
Industries est une filiale du Shahid Ahmad Kazemi
Industries Group (ex-Air Defense Missile
Industries Group) de l'Organisation iranienne des
industries aérospatiales (AIO). L'AIO contrôle
les missiliers Shahid Hemmat Industrial Group
(SHIG) et Shahid Bakeri Industrial Group (SBIG),
qui sont tous les deux désignés dans la
résolution 1737 (2006).
Adresse : P.O. Box 16535-76, Téhéran 16548
(Iran)
Université Malek Ashtar :
Institution dépendant du Centre de recherche en
science et technologie de la défense (Defense
Technology and Science Research Centre ou DTRSC)
du Ministère de la défense et de la logistique
des forces armées. Elle comprend des équipes de
recherche qui relevaient précédemment du Centre
de recherche en physique (PHRC). Les inspecteurs
de l'AIEA n'ont pas reçu l'autorisation de
s'entretenir avec les membres de son personnel et
de consulter des documents sous le contrôle de
cette institution pour résoudre la question de
l'éventuelle dimension militaire du programme
nucléaire iranien.
Adresse : Au carrefour Imam Ali Highway et Babaei
Highway, Téhéran (Iran)
Ministry of Defense Logistics Export
: L'entité Ministry of Defense Logistics Export
(MODLEX) vend des armes produites en Iran à des
clients du monde entier en contravention des
dispositions de la résolution 1747 (2007) qui
interdisent à ce pays de vendre des armes ou du
matériel connexe.
Adresse : P.O. Box 16315-189, Téhéran (Iran) ;
situé sur le côté ouest de Dabestan Street,
Abbas Abad District, Téhéran (Iran)
Mizan Machinery Manufacturing :
La société Mizan Machinery Manufacturing (3M)
est la propriété, se trouve sous le contrôle
ou agit pour le compte du groupe missilier Shahid
Hemmat Industrial Group (SHIG).
Adresse : P.O. Box 16595-365, Téhéran (Iran)
Alias : 3MG
Modern Industries Technique Company
: La Modern Industries Technique Company (MITEC)
est chargée de la conception et de la
construction du réacteur à eau lourde IR-40
d'Arak. Elle est en première ligne dans la
passation des marchés relatifs à la
construction de ce réacteur.
Adresse : Arak (Iran)
Alias : Rahkar Company, Rahkar Industries, Rahkar
Sanaye Company, Rahkar Sanaye Novin
Centre de recherche nucléaire pour
l'agriculture et la médecine : Le
Centre de recherche nucléaire pour l'agriculture
et la médecine (NFRPC) est un important
organisme de recherche de l'Organisation
iranienne de l'énergie atomique (OIEA), qui est
désignée dans la résolution 1737 (2006). C'est
aussi le centre de développement du combustible
nucléaire de l'OIEA, et il est engagé dans des
activités liées à l'enrichissement de
l'uranium.
Adresse : P.O. Box 31585-4395, Karaj (Iran)
Alias : Centre de recherche pour l'agriculture et
la médecine nucléaire ; Centre de recherche
agricole et médicale de Karaj
Pejman Industrial Services Corporation
: La Pejman Industrial Services Corporation est
la propriété, se trouve sous le contrôle ou
agit pour le compte du groupe missilier Shahid
Bakeri Industrial Group (SBIG).
Adresse : P.O. Box 16785-195, Téhéran (Iran)
Sabalan Company : Sabalan est un
prête-nom du groupe missilier Shahid Bakeri
Industrial Group (SBIG).
Adresse : Damavand Tehran Highway, Téhéran
(Iran)
Sahand Aluminum Parts Industrial Company
(SAPICO) : SAPICO est un prête-nom du
groupe missilier Shahid Bakeri Industrial Group
(SBIG).
Adresse : Damavand Tehran Highway, Téhéran
(Iran)
Shahid Karrazi Industries :
Shahid Karrazi Industries est la propriété, se
trouve sous le contrôle ou agit pour le compte
du Groupe industriel Shahid Bakeri (Shahid Bakeri
Industrial Group ou SBIG).
Adresse : Téhéran (Iran)
Shahid Satarri Industries :
Shahid Sattari Industries est la propriété, se
trouve sous le contrôle ou agit pour le compte
du Groupe industriel Shahid Bakeri (Shahid Bakeri
Industrial Group ou SBIG).
Adresse : Sud-est de Téhéran (Iran)
Alias : Shahid Sattari Group Equipment Industries
Shahid Sayyade Shirazi Industries
: Shahid Sayyade Shirazi Industries (SSSI) est la
propriété, se trouve sous le contrôle ou agit
pour le compte de l'Organisation des industries
de la défense.
Adresse : A côté de la société Nirou Battery
Mfg. Co, Shahid Babaii Expressway, Nobonyad
Square, Téhéran (Iran) ; Pasdaran St., P.O. Box
16765, Téhéran 1835 (Iran) ; Babaei Highway -
à côté de Niru M.F.G, Téhéran (Iran)
Special Industries Group :
Special Industries Group (SIG) est une filiale de
l'Organisation des industries de la défense.
Adresse : Pasdaran Avenue, PO Box 19585/777,
Téhéran (Iran)
Tiz Pars : Tiz Pars est un
prête-nom du Groupe industriel Shahid Hemmat
(Shahid Hemmat Industrial Group). Entre avril et
juillet 2007, Tiz Pars s'est employé à
acquérir, pour le compte du Groupe industriel
Shahid Hemmat (Shahid Hemmat Industrial Group),
une machine de soudage et de découpe laser à
cinq axes, qui pourrait constituer une
contribution matérielle au programme de missiles
de l'Iran.
Adresse : Damavand Tehran Highway, Téhéran
(Iran)
Yazd Metallurgy Industries :
Yazd Metallurgy Industries (YMI) est une filiale
de l'Organisation des industries de la défense.
Adresse : Pasdaran Avenue, à côté de la
Telecommunication Industry, Téhéran 16588
(Iran) ; boîte postale 89195/878, Yazd (Iran) ;
P.O. Box 89195-678, Yazd (Iran) ; au kilomètre 5
de la Taft Road, Yazd (Iran)
Alias : Yazd Ammunition Manufacturing and
Metallurgy Industries, Directorate of Yazd
Ammunition and Metallurgy Industries
Personnes
Javad Rahiqi : Directeur du
Centre de technologie nucléaire d'Ispahan de
l'Organisation iranienne de l'énergie atomique
(renseignements complémentaires : date de
naissance : 24 avril 1954 ; lieu de naissance :
Marshad).
Annexe II
Entités qui sont la propriété, sont
sous le contrôle ou agissent pour le compte du
Corps des gardiens de la révolution islamique
1. Institut Fater (ou Faater) :
Une filiale de Khatam al-Anbiya (KAA), qui a
commercé avec des fournisseurs étrangers,
probablement pour le compte d'autres sociétés
du groupe KAA participant à des projets du Corps
des gardiens de la révolution islamique (CGRI)
en Iran.
2. Gharagahe Sazandegi Ghaem :
Appartient à KAA ou est contrôlé par KAA.
3. Ghorb Karbala : Appartient à
KAA ou est contrôlé par KAA.
4. Ghorb Nooh : Appartient à
KAA ou est contrôlé par KAA.
5. Société Hara (Hara Company)
: Appartient à Ghorb Nooh ou est contrôlée par
Ghorb Nooh.
6. Institut de conseil en ingénierie
Imensazan (Imensazan Consultant Engineers
Institute) : Appartient à KAA ou est
contrôlé ou mandaté par KAA.
7. Khatam al-Anbiya Construction
Headquarters (KAA) : Société
appartenant au CGRI, qui participe à de gros
chantiers civils et militaires et à d'autres
activités d'ingénierie. Travaille beaucoup sur
des projets de l'Organisation de défense passive
(Passive Defense Organization). En particulier,
ses filiales ont joué un rôle important dans la
construction du site d'enrichissement de
l'uranium, à Qom (Fordow).
8. Makin : Appartient à KAA ou
est contrôlé ou mandaté par KAA, et est une
filiale de KAA.
9. Omran Sahel : Appartient à
Ghorb Nooh ou est contrôlé par Ghorb Nooh.
10. Oriental Oil Kish :
Appartient à KAA ou est contrôlé ou mandaté
par KAA.
11. Rah Sahel : Appartient à
KAA ou est contrôlé ou mandaté par KAA.
12. Institut d'ingénierie Rahab (Rahab
Engineering Institute) : Appartient à
KAA ou est contrôlé ou mandaté par KAA, et est
une filiale de KAA.
13. Conseils en ingénierie Sahel (Sahel
Consultant Engineers) : Appartient à
KAA ou est contrôlé par KAA.
14. Sepanir : Appartient à KAA
ou est contrôlé ou mandaté par KAA.
15. Société d'ingénierie Sepasad
(Sepasad Engineering Company) :
Appartient à KAA ou est contrôlé ou mandaté
par KAA.
Annexe III
Entités qui sont la propriété, sont sous le
contrôle ou agissent pour le compte de la
compagnie de transport maritime de la République
islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran
Shipping Lines ou IRISL)
1. Irano Hind Shipping Company
Adresse : 18 Mehrshad Street, Sadaghat Street, en
face du parc Mellat, Vali-e-Asr Ave., Téhéran
(Iran) ; 265, à côté de Mehrshad, Sedaghat
St., en face du parc Mellat, Vali-e-Asr Ave.,
Téhéran 1A001 (Iran)
2. IRISL Bénélux NV
Adresse : Noorderlaan 139, B-2030,
Anvers, Belgique ; numéro TVA : BE480224531
(Belgique)
3. South Shipping Line Iran (SSL)
Adresse : Apt. No 7, 3rd Floor, No 2,
4th Alley, Gandi Ave., Téhéran (Iran) ; Qaem
Magham Farahani St., Téhéran (Iran)
Annexe IV
Proposition adressée à l'Iran par l'Allemagne,
la Chine, les Etats-Unis d'Amérique, la
Fédération de Russie,
la France, le Royaume-Uni et l'Union européenne
Présentée aux autorités iraniennes le 14 juin
2008, à Téhéran
Domaines de coopération éventuels avec
l'Iran
Afin de rechercher une solution à long terme
globale et convenable à la question nucléaire
iranienne, qui soit conforme aux résolutions
pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU et
compte tenu de la proposition présentée à
l'Iran en juin 2006, laquelle demeure valable,
les éléments ci-après sont proposés comme
sujets de négociation entre l'Allemagne, la
Chine, les Etats-Unis, la France, l'Iran, le
Royaume-Uni et la Russie, auxquels se joint le
Haut-Représentant de l'Union européenne, si
l'Iran suspend de manière vérifiable ses
activités d'enrichissement et de retraitement,
conformément aux paragraphes 15 et 19 a) de la
résolution 1803 du Conseil de sécurité. Dans
la perspective de ces négociations, nous
comptons également que l'Iran tiendra compte des
exigences du Conseil de sécurité et de l'AIEA.
Pour leur part, l'Allemagne, la Chine, les
Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni, la Russie
et le Haut-Représentant de l'Union européenne
se déclarent prêts :
- A reconnaître le droit de l'Iran de mener des
activités de recherche nucléaire et de produire
et d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins
pacifiques, dans le respect des obligations qui
lui incombent en vertu du Traité sur la
non-prolifération ;
- A traiter le programme nucléaire de l'Iran de
la même manière que celui de tout autre Etat
non doté de l'arme nucléaire partie au Traité,
une fois rétablie la confiance de la communauté
internationale dans la nature exclusivement
pacifique de ce programme.
Energie nucléaire
- Réaffirmer le droit de l'Iran d'utiliser
l'énergie nucléaire à des fins exclusivement
pacifiques, dans le respect des obligations qu'il
a contractées en vertu du TNP.
- Fournir l'assistance technologique et
financière nécessaire aux fins de l'utilisation
pacifique de l'énergie nucléaire par l'Iran,
appui à la reprise des projets de coopération
technique en Iran par l'AIEA.
- Appuyer la construction d'un réacteur à eau
légère utilisant les technologies les plus
avancées.
- Appuyer les activités de
recherche-développement dans le domaine de
l'énergie nucléaire, à mesure que la confiance
internationale sera progressivement rétablie.
- Fournir des garanties d'approvisionnement en
combustible nucléaire juridiquement
contraignantes.
- Coopération concernant la gestion du
combustible irradié et des déchets radioactifs.
Questions politiques
- Améliorer les relations des six pays et de
l'Union européenne avec l'Iran et renforcement
de la confiance mutuelle.
- Encourager des contacts directs et le dialogue
avec l'Iran.
- Aider l'Iran à jouer un rôle important et
constructif dans les affaires internationales.
- Promouvoir le dialogue et la coopération sur
les questions relatives à la non-prolifération,
à la sécurité régionale et à la
stabilisation.
- Oeuvrer avec l'Iran et d'autres pays de la
région à promouvoir les mesures de confiance et
à renforcer la sécurité régionale.
- Mettre en place des mécanismes de consultation
et de coopération appropriés.
- Appuyer la tenue d'une conférence sur les
questions de sécurité régionale.
- Réaffirmer qu'une solution au problème
nucléaire iranien contribuerait aux efforts de
non-prolifération et à la réalisation de
l'objectif tendant à faire du Moyen-Orient une
zone exempte d'armes de destruction massive, y
compris leurs vecteurs.
- Réaffirmer l'obligation découlant de la
Charte des Nations Unies de s'abstenir, dans les
relations internationales, de recourir à la
menace ou à l'emploi de la force contre
l'intégrité territoriale ou l'indépendance
politique de tout Etat, ou de toute autre
manière incompatible avec la Charte.
- Mener une coopération sur l'Afghanistan, y
compris une coopération renforcée dans la lutte
contre le trafic de stupéfiants ; appuyer les
programmes de retour des réfugiés afghans en
Afghanistan ; coopérer à la reconstruction de
l'Afghanistan ; coopérer au contrôle de la
frontière entre l'Iran et l'Afghanistan.
Questions économiques
- Entreprendre de normaliser les relations
commerciales et économiques, et notamment
faciliter l'accès de l'Iran à l'économie, aux
marchés et aux capitaux internationaux en
l'aidant concrètement à s'intégrer pleinement
aux structures internationales, dont
l'Organisation mondiale du commerce, et mettre en
place le cadre nécessaire pour accroître les
investissements directs en Iran et les échanges
commerciaux avec ce pays.
Partenariat dans le domaine de l'énergie
- Entreprendre de normaliser la coopération avec
l'Iran dans le domaine de l'énergie : créer un
partenariat stratégique global à long terme
dans ce domaine entre l'Iran et l'Union
européenne et d'autres partenaires intéressés,
qui aurait des applications concrètes.
Agriculture
- Appuyer le développement de l'agriculture
iranienne.
- Favoriser l'autosuffisance alimentaire totale
de l'Iran par une coopération dans le domaine
des technologies modernes.
Environnement et infrastructure
- Projets civils dans le domaine de la protection
de l'environnement, de l'infrastructure, des
sciences et des technologies, et des technologies
avancées :
• Développement de l'infrastructure dans le
domaine des transports, y compris la mise en
place de corridors de transport internationaux ;
• Appui à la modernisation de
l'infrastructure de l'Iran en matière de
télécommunications, notamment par la levée
éventuelle des restrictions imposées aux
exportations.
Aviation civile
- Coopérer dans le domaine de l'aviation civile,
y compris en levant éventuellement les
restrictions à l'importation d'aéronefs vers
l'Iran :
• Permettre à l'Iran de renouveler sa
flotte dans le domaine de l'aviation civile ;
• Aider l'Iran à faire en sorte que les
aéronefs iraniens soient conformes aux normes de
sécurité internationales.
Développement économique, social et
humain/questions humanitaires
- Fournir, si nécessaire, une assistance au
développement économique et social de l'Iran et
répondre à ses besoins humanitaires.
- Apporter une coopération/un soutien technique
en matière d'éducation dans les domaines
présentant un intérêt pour l'Iran :
• Encourager les Iraniens à suivre des
études ou à obtenir des diplômes dans des
domaines comme le génie civil, l'agriculture et
l'environnement ;
• Promouvoir les partenariats entre
établissements d'enseignement supérieur (santé
publique, agriculture de subsistance, projets
scientifiques conjoints, administration publique,
histoire et philosophie).
- Coopérer à renforcer les moyens
d'intervention dans les situations d'urgence
(sismologie, étude des séismes, protection
contre les catastrophes, etc.).
- Coopérer dans le cadre d'un « dialogue des
civilisations ».
-
Mécanisme d'application
- Constitution de groupes conjoints de
surveillance de la mise en œuvre d'un accord
futur.
SOURCE : ONU
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