SUPPLEMENT FIL-INFO-FRANCE DU LUNDI 26 JUIN 2006 NUMERO N° 1382/22778 DEPOT LEGAL PAGE 2
PLAINTE POUR TENTATIVE DE CHANTAGE DEPOSEE LE LUNDI 24 JUIN 2006
CONTRE FRANCOIS REBSAMEN DISONIBLE EGALEMENT EN FORMAT PDF

Monsieur MOUROT Pascal (sans avocat)            Monsieur le Procureur de la République

34 rue Philippe Le Bon                                                              près le Tribunal de Grande Instance de DijonCité judiciaire

21000 DIJON                                                                             13 Boulevard Clémenceau - BP 1513
                                                                                                  21033 DIJON Cedex

 Dijon  le 26 juin 2006

OBJET : PLAINTE POUR TENTATIVE DE CHANTAGE

Monsieur le Procureur de la République,

J'ai reçu le 19 juin 2006 un courrier de monsieur François Rebsamen me demandant - en tant qu'auteur, blogueur présumé ou directeur de la publication de sites internet et forum - la "suppression sans délai de toutes les pages" le concernant sur Internet, presque exclusivement des textes et images publiés en 2001, 2002, 2004 et 2005,  dont un article évoque sa condamnation pour fraude électorale.

Or, la prescription de l'action en diffamation, fixée à 3 mois par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 a pour point de départ non le jour où les faits ont été constatés, mais le jour du premier acte de publication, en l'espèce acquise, dès lors que l'information mise en cause, soumise de surcroît au dépôt légal judiciaire de la presse, près la 4ème section "PRESSE" du Tribunal de Grande Instance de PARIS, est parue dans l'édition du quotidien indépendant Fil-info-France du jeudi 21 octobre 2004 N° 857/22253 et sa mise à jour, le lundi 23 mai 2005 N° 1040/22436 avant d'être archivées et diffusées gratuitement sur Internet en octobre 2004 et en mai 2005.

Quand aux autres "informations" de "blogueurs", participants librement à des forums démocratiques, mais également mises en cause dans la lettre de menace de François Rebsamen datée du 7 juin 2006, elles se réfèrent aux législatives de 2002 et sont datées de cette année-là. Il y a ici également clairement prescription de l'action en diffamation évoquée par François Rebsamen.

François Rebsamen est une personne éduquée qui a fait des études supérieures, obtenu un poste au ministère de l'Intérieur sous Pierre Joxe, dispose du statut de sous-préfet hors cadre qui lui garantit le plein emploi jusqu'à l'âge de la retraite. Elu au seing de plusieurs collectivités territoriales importantes, il dispose de revenus conséquents et est conseillé par des avocats.  Il a été nommé à sa demande, le  31 décembre 2001, chevalier de la Légion d'Honneur. François Rebsamen, qui certes écrit personnellement, (ni par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un huissier), ne peut cependant ignorer les dispositions juridiques liées à la prescription de l'action en diffamation de la loi qu'il cite lui-même.

Par conséquent, François Rebsamen, en écrivant dès la première ligne de sa lettre datée du 7 juin 2006, "votre entreprise commerciale exercée sous couvert d'une association loi 1901", puis "sous couvert de "journalisme", de "chronique judiciaire", "d'association" éditrice, tente d'obtenir, en imputant des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, une renonciation à diffuser sur Internet des textes et des images par la "suppression immédiate" des articles, blogs et forums précités. Et cela, au nom de la loi du 29 juillet 1881, alors qu'il ne peut manifestement pas ignorer la prescription de l'action en diffamation, très largement dépassée.

François Rebsamen, politicien expérimenté, ne peut également ignorer que "le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque" comme il en est de même pour "la tentative de chantage".

La lettre de menace de François Rebsamen, datée du 7 juin 2006, constitue bien une tentative de chantage telle que définie par l'article 312-12 du nouveau code pénal et les faits décrits, sont cette fois non prescrits.

Je persiste donc et signe en déposant plainte pour tentative de chantage contre François, Michel, Edouard, Rebsamen, demeurant 19 rue Amiral Courbet à 21000 Dijon, Côte d'Or, France.    PASCAL MOUROT

PJ : Lettre de menace de François Rebsamen datée du 7 juin 2006, postée le 16 juin 2006 à la poste de Dijon Bossuet, 21.



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