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FRANCE - FIL INFO JUSTICE - La police des réunions et des lieux publics sous état d'urgence renforcée par le Conseil constitutionnel après une QPC de la LDH : Le Conseil constitutionnel présidé par Jean-Louis Debré, a été saisi le lundi 18 janvier 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 395091 du 15 janvier 2016), d'une "QPC", question prioritaire de constitutionnalité (2016-535 QPC) soumise par la Ligue des droits de l'homme "LDH", relative à la "conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence". Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2016-535 QPC le vendredi 19 février 2016, en décidant que : "Article 1er.- L'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est conforme à la Constitution" (sic). Plus de filinfos : La Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat de suspendre tout ou partie de l'état d'urgence ; Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence adopté au Sénat par 315 voix contre 28 ; Manifestations à Paris contre la reconduction de l'état d'urgence et la déchéance de nationalité ; La prorogation de l'état d'urgence pour 3 mois proposé par Manuel Valls et Bernard Cazeneuve en Conseil des ministres ; Rapport accablant de l'ONG Amnesty international sur l'état d'urgence en France et ses dérives policières ; Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Contacts (fr) ; Contacts us ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, fil news ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "L'art de gouverner n'a produit que des monstres." Louis Antoine de Saint-Just


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