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FRANCE - FIL INFO JUSTICE - Les copies des données informatiques effectuées pendant les perquisitions administratives non conformes à la Constitution : Le Conseil constitutionnel présidé par Jean-Louis Debré, saisi le lundi 18 janvier 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 395092 du 15 janvier 2016), d'une "QPC", question prioritaire de constitutionnalité (2016-536 QPC) soumise par la Ligue des droits de l'homme "LDH", relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence « dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 ». Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2016-536 QPC le vendredi 19 février 2016, en décidant que : "Article 1er.- Les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 sont contraires à la Constitution ; Article 2.- Le surplus des dispositions du paragraphe I de cet article est conforme à la Constitution ; Article 3.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 16" (sic). La rédaction du quotidien international indépendant Fil-info-France rappelle les termes contestés des dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11, modifié par loi numéro 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, article 4. Début de citation : "Il peut être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial. Les données auxquelles il aura été possible d'accéder dans les conditions prévues au présent article peuvent être copiées sur tout support". NDLR. En clair, il n'est plus légal de faire des copies des données informatiques dans le cadre de ces perquisitions administratives. Fin de citation. Plus de filinfos : La Ligue des droits de l'Homme demande au Conseil d'Etat de suspendre tout ou partie de l'état d'urgence ; Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence adopté au Sénat par 315 voix contre 28 ; Manifestations à Paris contre la reconduction de l'état d'urgence et la déchéance de nationalité ; La prorogation de l'état d'urgence pour 3 mois proposé par Manuel Valls et Bernard Cazeneuve en Conseil des ministres ; Rapport accablant de l'ONG Amnesty international sur l'état d'urgence en France et ses dérives policières ; Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Contacts (fr) ; Contacts us ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, fil news ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "L'art de gouverner n'a produit que des monstres." Louis Antoine de Saint-Just


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