- Mercredi
21 janvier 2009 N°
2188/23584
- PAYS-BAS
: La Cour
internationale de Justice (CIJ) a statué
lundi 19 janvier 2009 sur le différend qui
oppose le Mexique aux Etats-Unis après
l'exécution d'un ressortissant mexicain, José
Ernesto Medellin, exécuté par injection
mortelle en août 2008 dans l'Etat du Texas,
alors que la CIJ avait ordonné dans un arrêt
rendu le 31 mars 2004 "le réexamen et la
révision des verdicts de culpabilité rendus et
des peines prononcées contre les ressortissants
mexicains" qui n'avaient pas été informés
en temps voulu de leur droit à une assistance
consulaire. Lire l'arrêt de la Cour
Internationale de Justice Copyright
www.fil-info-france.com/
Autres pays traités le 21 janvier 2009 :
ETATS-UNIS
ETATS-UNIS
2
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