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RUSSIE : La Douma a annoncé mardi 22 septembre 2009 qu'elle ne ratifiera pas le Protocole 14 prévoyant la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), estimant que celui-ci porte atteinte aux intérêts nationaux de la Russie. Les députés ont argué que l'article 8 du Protocole, aux termes duquel un comité composé de 3 juges de la CEDH est habilité à rendre des décisions sans inclure nécessairement un juge de l'Etat défendeur en son sein, "risque de mettre en danger l'équité et le bien-fondé des arrêts rendus par la Cour européenne, arrêts qui, en l'absence de juge représentant l'Etat défendeur, pourraient être adoptés sans prendre dûment en considération les particularités du système judiciaire de cet Etat". Les députés ont également contesté l'article 14 du Protocole qui autorise la CEDH à engager une enquête avant de statuer sur la recevabilité d'une requête, indiquant : "La possibilité offerte à la Cour européenne d'exercer ce doit avant de se persuader que toutes les voies de recours nationales ont été épuisées pourrait constituer une ingérence dans l'instruction menée au niveau national et même une substitution à cette instruction". Les parlementaires ont estimé que cette disposition est inacceptable compte tenu du fait que la Cour européenne des droits de l'homme joue un rôle subsidiaire par rapport aux juridictions nationales. Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France ?

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