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FIL INFO PALESTINE - Résolution du Conseil des droits de l'homme qui réaffirme l'illégalité des colonies de peuplement israéliennes : Lors de la clôture de sa 31e session, jeudi 24 mars 2016, à Genève en Suisse, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté la résolution (A/HRC/31/L.39), avec 32 voix pour et 15 abstentions, qui réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Il demande à Israël de reconnaître l'applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et au Golan syrien occupé, et d'en respecter scrupuleusement les dispositions, en particulier l'article 49, ainsi que de s'acquitter de la totalité des obligations lui incombant en vertu du droit international et de mettre immédiatement fin à toute intervention entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé. Il encourage les entreprises à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les normes et le droit internationaux pertinents en ce qui concerne leurs activités dans les colonies israéliennes ou en rapport avec celles-ci et avec le mur dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, afin d'éviter l'impact néfaste de ces activités sur les droits de l'homme et d'éviter de contribuer à l'implantation ou au maintien de colonies israéliennes ou à l'exploitation des ressources naturelles du territoire palestinien occupé. Le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir une base de données de toutes les entreprises impliquées dans les activités décrites au paragraphe 96 du Rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits chargée d'étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/22/63), qui sera actualisée chaque année, ainsi que de transmettre les données qu'elle contient, sous la forme d'un rapport au Conseil à sa session de mars 2017. Le Conseil prie aussi le Secrétaire général de présenter un rapport sur l'application de la résolution, l'accent étant mis en particulier sur les droits de l'homme et les violations du droit international dans le contexte de la production de biens dans les colonies de peuplement et du lien entre le commerce de ces biens et le maintien et la croissance économique des colonies, également en mars 2017. NDLR. Etats qui ont voté en faveur de la résolution (32) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivia, Botswana, Burundi, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Ethiopie, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Maldives, Maroc, Mexique, Mongolie, Namibie, Nigeria, Panama, Philippines, Qatar, Suisse, Venezuela et Vietnam. Etats qui se sont abstenus (15) : Albanie, Allemagne, Belgique, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Géorgie, Ghana, Lettonie, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Slovénie, Royaume-Uni et Togo. Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Contacts (fr) ; Contacts us ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, fil news ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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