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FIL INFO FRANCE, mercredi
11 mai 2011, france affaire bernard tapie credit
lyonnais, christine lagarde visee par une enquete
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 FRANCE - AFFAIRE
BERNARD TAPIE /
CREDIT LYONNAIS - Christine Lagarde visée par
une enquête : Christine
Lagarde (photo), ministre
de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et
également conseillère de Paris 12e, est visée
par une enquête pour "abus
d'autorité" par la Cour de justice de la République (CJR),
seule juridiction compétente pour juger un
ministre en exercice. C'est le procureur
général de la Cour de cassation,
Jean-Louis Nadal, qui a autorisé, mardi 10 mai
2011, l'examen de cette affaire par la commission
des requêtes de la CJR, composée de 3
magistrats. C'est l'attribution à Bernard Tapie
de 285 millions d'euros de fonds publics obtenue
par un tribunal arbitral (juridiction privée)
dans l'affaire de la vente d'Adidas par Bernard
Tapie au Crédit Lyonnais en raison de
l'abandon par l'Etat de la voie judiciaire, à la
demande de Christine Lagarde. Le recours du
député Charles de Courson contre la
procédure d'arbitrage, très favorable à
Bernard Tapie, sera également examiné par la
section du contentieux du Conseil d'Etat. En
décembre 2010, la Cour administrative d'appel de
Paris avait rejeté le recours de Charles de
Courson et de 2 contribuables qui demandaient
l'annulation de cet arbitrage. En février 2011,
la Cour des comptes a jugé
qu'il n'était pas "conforme au droit",
estimant que l'Etat aurait dû interroger le
Parlement et qu'il y a donc eu "un défaut
d'autorisation législative". Enfin, selon
l'hebdomadaire satirique paraissant le mercredi
"Le Canard Enchaîné",
Bernard Tapie aurait "empoché" 210
millions d'euros de l'Etat, et non de 20 à 50
millions comme l'avait assuré Christine Lagarde,
en 2008, en expliquant qu'il "fallait
déduire intérêts, impôts et dettes
diverses". NDLR. La section du contentieux
qui est présidée par Bernard Stirn, est une
"formation solennelle" du Conseil
d’Etat, où sont jugées les affaires qui
présentent une "importance
remarquable" (sic). La section du
contentieux comprend également 10 sous-sections.
Plus de détails : Coordonnées
du député Charles de Courson qui est
membre à l'Assemblée nationale du groupe
de travail sur la prévention des conflits
d'intérêts ; Vice-président de la commission
des finances ; Vice-Président de la commission
spéciale chargée de vérifier et d'apurer les
comptes ; Vice-Président du comité
d'évaluation et de contrôle des politiques
publiques et membre de la Mission d'évaluation
et de contrôle (commission des finances). Blogger,
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