SOMMAIRE
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FRANCE - FIL INFO CONSOMMATION - La nouvelle action de groupe en justice dite "class action" exclura les secteurs santé et environnement : Le patronat français MEDEF, Mouvement des entreprises de France, évoque une nouvelle "insécurité juridique" pour les entreprises dans le texte sur la consommation proposé par le gouvernement socialiste de Jean-Marc Ayrault, en Conseil des ministres le jeudi 2 mai 2013. Début de citation du MEDEF : "Le projet de loi "consommation" présenté en Conseil des ministres, élaboré en majeure partie sans véritable concertation avec les professionnels et sans étude d'impact disponible, est un texte d'une essence répressive, source d'insécurité juridique." Fin de citation. Loïc Armand, président de la Commission Consommation du MEDEF, déplore "qu'avec ce projet de loi, on s'engage sur la judiciarisation de l'économie et que, une fois encore, l'on jette la suspicion sur les chefs d'entreprise". Pour Laurence Parisot, présidente du MEDEF, "à l'heure où la croissance française est quasi nulle, est-ce bien le moment de faire prendre à notre économie et à nos entreprises un très grand risque qui pourrait pénaliser l'activité de notre pays ?". Même inquiétude chez les 56 000 avocats français, représentés par le Conseil national des barreaux (CNB), tant auprès des pouvoirs publics, que sur le plan international. Voici plusieurs extraits de l'éditorial "L'action de groupe à la française : un leurre" du Président Christian Charrière-Bournazel, ancien bâtonnier du Barreau de Paris. Communiqué le jeudi 2 mai 2013 sur de l'avant-projet de loi sur la consommation. Début de citation : "L’action groupée existe déjà en France. Il est permis à un justiciable de réunir autour de lui des personnes qui ont subi un préjudice analogue au sien en raison des mêmes causes (contractuelles, para-délictuelles ou délictuelles). Chacune des personnes concernées peut désigner comme mandataire aux fins de l’instance le chef de file qui a pris l’initiative de les regrouper et peut donner mandat à un seul et même avocat. J’ai agi ainsi il y a déjà trente-cinq ans pour des chefs d’entreprise qui avaient été floués par des assureurs. Je tiens la jurisprudence à la disposition de qui la veut. Aujourd’hui, rien n’empêche un justiciable de soumettre à l’avocat de son choix le cas qui le concerne et qui peut en concerner d’autres. Rien ne lui interdit de constituer une association ayant pour objet de réunir d’autres victimes." (...) "La maxime « nul ne plaide par procureur » n’interdit pas de plaider par mandataire dès lors que le mandant est identifié. Il n’est donc besoin d’aucune réforme pour continuer à exercer ces actions groupées. On comprend mal, par conséquent, le tapage fait par le gouvernement autour de la « class action » à la française, réservée à de simples litiges de consommation à l’occasion desquels il ne sera pas possible de demander plus que le remboursement de ce qui aura été indûment payé, sans dommages et intérêts." (...) Mais ce qui est plus grave, c’est la suspicion que cette loi manifeste, une fois de plus, à l’égard de la profession d’avocat. La « class action » sera réservée aux seules associations de consommateurs. Voici qu’apparaissent de nouveaux médiateurs entre les justiciables et leurs juges : les associations de consommateurs agréées." (...) "J’avais proposé à M. le ministre Hamon comme à mes interlocuteurs de la Chancellerie, d’imaginer une procédure simple. Si l’on redoute l’inflation des procédures injustifiées, le seul moyen légal d’y remédier consiste en un examen préalable par un juge de la recevabilité de l’action envisagée." (...) "Un Etat qui, comme la France aujourd’hui, semble vouloir multiplier les entraves à l’exercice de la profession d’avocat et au droit de chaque personne d’accéder au juge, de se faire assister et défendre par qui bon lui semble, prend des libertés dangereuses et inacceptables avec les principes démocratiques." Fin de citation. NDLR. Le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris est Maître Christiane Féral-Schuhl, avocate au barreau de Paris depuis 1981. Plus de détails sur le site officiel du ministère de l'Economie et des Finances dont dépend la DGCCRF, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FRANCE - FIL INFO CONSOMMATION - L'Europe impose un droit de rétractation de 15 jours pour toutes commandes passées par Internet : Dans leur communiqué daté du jeudi 2 mai 2013, "Renforcement des droits des consommateurs sur internet", portant sur le doublement du délai de rétractation de 7 jours dans le e-commerce ou commerce en ligne, ni Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des finances, ni Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des finances, chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la consommation, ne précisent qu'il s'agit d'une simple transposition d'une directive européenne dans la loi française. Début de citation : "Dans le cadre du e-commerce et de la vente à distance, le projet de loi Consommation, présenté par Pierre Moscovici et Benoît Hamon le jeudi 2 mai en Conseil des ministres, prévoit l’augmentation du délai de rétractation prévu après un achat. Actuellement de 7 jours, il sera doublé et passera à 14 jours. Le projet de loi prévoit également que le délai de livraison ne puisse pas excéder 30 jours à compter de l’achat, alors qu’il n’existe aujourd’hui pas de délai maximal. Ces dispositions permettront de sécuriser davantage les nouveaux modes de consommation en renforçant les droits des consommateurs" (sic). Fin de citation. NDLR. La référence juridique pour cet article de Fil-info-France est la directive n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Référence complètes : Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil - Lire la directive au format PDF - Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO ESPAGNE - Manifestations contre le chômage et l'austérité à l'occasion de la Fête du travail : Plusieurs dizaines de milliers de personnes ont manifesté mercredi 1er mai 2013 à Madrid, à l'occasion de la Fête du Travail, pour dénoncer le chômage et la politique d'austérité du gouvernement "qui ruine et tue". Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO ETATS-UNIS - 3 nouveaux suspects arrêtés dans le cadre de l'enquête sur les attentats de Boston : La police de Boston a arrêté mercredi 1er mai 2013, 3 nouveaux suspects, un Américain et 2 étudiants kirghizes, ces derniers soupçonnés de faux témoignage et d'entrave à la justice, dans le cadre de l'enquête sur les attentats perpétrés le 15 avril 2013 sur la ligne d'arrivée du marathon de Boston, faisant 3 morts et 280 blessés. L'auteur présumé de l'attentat, Djokhar Tsarnaïev, a été interpellé dans la nuit du 19 au 20 avril 2013, dans une banlieue de Boston. Son frère Tamerlan a été tué alors qu'il tentait de s'échapper. Plus de détails : Photos des suspects des attentats terroristes de Boston diffusées par le FBI ; Image de vidéo surveillance d'un suspect portant une bombe dans son sac à dos lors des attentats de Boston Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO VENEZUELA - L'opposition dépose un recours devant la Cour suprême pour contester le résultat de l'élection présidentielle : Le chef de l'opposition, Henrique Capriles, gouverneur de l'Etat central de Miranda, qui avait perdu lors de l'élection présidentielle du 7 octobre 2012 et avait recueilli 44 % des suffrages contre 55 % à Hugo Chavez, a annoncé avoir déposé jeudi 2 mai 2013 un recours devant la Cour suprême pour contester le résultat de l'élection présidentielle du 14 avril 2013 qui a donné la victoire d'une courte tête, 50,66 % des voix, au dauphin de Hugo Chavez, Nicolas Maduro. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO BOLIVIE - L'Agence américaine pour le développement international (USAID) expulsée de Bolivie pour conspiration et ingérence : L'Agence américaine pour le développement international (USAID) a été expulsée de Bolivie par le président Evo Moralès, mercredi 1er mai 2013, lors d'un rassemblement marquant la fête du Travail. Evo Moralès a accusé l'USAID, présente en Bolivie depuis 1964, de conspiration et d'ingérence dans la politique intérieure du pays. Les Etats-Unis ont "déploré profondément" cette décision et "contesté toutes les accusations" prononcées à l'encontre de l'USAID. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO CUBA - 500 000 Cubains défilent pour demander un "socialisme prospère et durable" : 500 000 Cubains ont défilé mercredi 1er mai 2013, dans toutes les grandes villes du pays, à l'occasion de la Fête du travail pour demander "socialisme prospère et durable". Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO ISRAEL - L'armée israélienne lance un exercice surprise à la frontière avec la Syrie mobilisant plusieurs centaines de réservistes : L'armée israélienne a lancé mercredi 1er mai 2013 un exercice surprise dans le nord d'Israël, à la frontière avec le Liban et la Syrie, mobilisant 10 000 à 20 000 soldats, selon les médias israéliens, et "plusieurs centaines de réservistes". Selon la loi sur le service pour la défense (Defense Service Law de 1986 qui régit le service militaire en Israël, le service militaire est obligatoire pour tous les citoyens d'Israël, qu'ils vivent en Israël ou à l'étranger, "même s'ils ont une autre citoyenneté et même s'ils vivent en permanence à l'étranger", et tous les résidents permanents d'Israël, même s'ils ne sont pas des citoyens israéliens. L'âge du service militaire pour les hommes est de 18 à 54 ans et, pour les femmes, de 18 à 38 ans. Le service militaire obligatoire est de 36 mois pour les hommes recrutés, de 21 mois pour les femmes recrutées et de 48 mois pour les officiers. La loi prévoit qu'un soldat peut être appelé à intégrer le service de réserve à des fins précises. La loi prévoit la durée du service dans les forces de réserve. En conséquence, au cours d'une période de 3 années consécutives, les officiers peuvent être appelés à servir pendant au plus 84 jours ; les non-officiers occupant des postes de supervision, au plus 70 jours ; les autres, 54 jours au plus. Ces périodes peuvent être prolongées si l'état d'urgence est déclaré ou dans d'autres situations particulières, selon une décision du gouvernement. La loi autorise le ministre de la Défense, en consultation avec le ministre des Affaires étrangères, à établir une liste des pays où l'entrée par des soldats de réserve est interdite, restreinte ou conditionnelle. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO ISRAEL - Le parlement (Knesset) adopte une loi qui interdit aux citoyens de "pays ennemis" d'entamer des poursuites contre Israël : Le parlement (Knesset) a adopté mercredi 1er mai 2013, avec 55 voix pour et 23 contre, le projet de loi baptisé "Loi Dirani", qui interdit aux citoyens de "pays ennemis" d'entamer des poursuites contre Israël. La loi Dirani fait référence à Mustafa Dirani qui poursuit actuellement Israël pour réclamer des dommages et intérêts. Ancien membre d'une milice chiite au Liban, Mustafa Dirani avait été enlevé par des commandos israéliens en 1994. Il était soupçonné d'avoir "vendu" au Hezbollah Ron Arad, lieutenant-colonel de l'armée de l'air israélienne qui a disparu à l'issue d'une mission réalisée le 16 octobre 1986 près de Sidon au Liban. Mustafa Dirani a été libéré de prison en 2004 dans le cadre d'un accord d'échange de prisonniers. En 2000, il a entrepris des poursuites contre l'Etat israélien, réclamant 6 millions de shekels (environ 1,67 million de dollars) de dommages et intérêts pour tortures et sévices, dans une plainte portée devant la Cour de district de Tel Aviv. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO LIBAN - Hassan Nasrallah, chef du mouvement chiite libanais, Hezbollah, reconnaît la présence de ses troupes en Syrie : Pour la première fois depuis le début du conflit en Syrie, en mars 2011, le chef du mouvement chiite libanais, Hezbollah, Hassan Nasrallah, a officiellement reconnu mardi 30 avril 2013 que ses combattants étaient engagés en Syrie dans des zones habitées par des chiites libanais. Il a indiqué qu'il "était normal d'offrir toute l'aide possible et nécessaire pour épauler l'armée syrienne, les comités populaires (milices locales pro-régime) et les habitants libanais". Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO TURQUIE - Heurts pendant les célébrations de la fête du Travail : Des heurts ont éclaté mercredi 1er mai 2013 à Istanbul entre des policiers et des manifestants qui célébraient la Fête du travail, faisant une trentaine de blessés. 70 manifestants ont été arrêtés. Les rassemblements pour le 1er mai avaient été interdits officiellement en raison de travaux sur la place Taksim. 22 000 policiers avaient été mobilisés pour arrêtér les contrevenants. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL INFO MONDE - Journée mondiale de la liberté de presse : Célébration vendredi 3 mai 2013 du 20e anniversaire de la Journée mondiale de la liberté de presse, qui a pour thème cette année "Parler sans crainte - assurer la liberté d'expression dans tous les médias". Cette Journée insiste en particulier sur la sécurité des journalistes ; combattre l'impunité des crimes commis contre le liberté de la presse ; un internet libre et ouvert comme condition préalable à la sécurité en ligne. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?

FIL-INFO-FRANCE, CITATION DU JOUR : "La Fortune aime les gens peu sensés ; elle aime les audacieux et ceux qui ne craignent pas de dire : Le sort en est jeté. La sagesse, au contraire, rend timide." Erasme


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