- Fil
info du samedi 10 décembre 2016 N°
4658/26054
 FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Jean-Jacques Urvoas,
garde des Sceaux, justifie le décret portant
création de l'inspection générale de la
Justice : Jean-Jacques Urvoas (photo),
garde des Sceaux, ministre de la Justice, a
justifié le décret portant création de
l'inspection générale de la Justice et
l'arrêté précisant ses modalités
d'organisation et ses missions, publiés au
Journal Officiel. "Celles-ci sont les
premières mesures d'application de la loi
organique du 8 août 2016 modifiant l'ordonnance
de 1958 portant statut de la magistrature",
précise-t-il. Signé par Manuel Valls, alors
Premier ministre, le décret n° 2016-1675 du 5
décembre 2016, portant création de l'Inspection
générale de la justice publié au Journal
Officiel n° 0283 du mardi 6 décembre 2016,
permettra au pouvoir politique de contrôler la
plus haute juridiction judiciaire, la Cour de
cassation. Fait rare et en réaction, Bertrand
Louvel, premier président de la Cour de
cassation, et Jean-Claude Marin, procureur
général, ont rendu public un courrier adressé
au nouveau Premier ministre, Bernard Cazeneuve,
pour lui demander des "explications".
Marine Le Pen, candidate à l'élection
présidentielle de 2017, a indiqué vendredi 9
décembre 2016, que, élue en 2017 présidente de
la République française, elle " abrogera
" ce décret. Voici le communiqué du
ministère de la Justice. Début de citation :
"Jean-Jacques Urvoas salue l'entrée en
vigueur de ces mesures, qui refonde un service
d'inspection générale des services judiciaires
dont la compétence et l'excellence des travaux
sont reconnues au ministère de la Justice comme
au sein du reste de l'Etat. Cette réforme,
portée par Jean-Jacques Urvoas, garde des
Sceaux, ministre de la Justice, répond à une
double ambition : - regrouper en un seul service
placé auprès du ministre les inspections qui
demeuraient rattachées à des directions
d'administration centrale (inspections des
services pénitentiaires et de la protection
judiciaire de la jeunesse). Gagnant ainsi en
cohérence, l'inspection générale de la justice
est mieux à même d'intégrer pleinement la
notion de transversalité dans l'exercice de ses
missions. - élargir les compétences de la
nouvelle inspection par le renforcement de son
inter-ministérialité. Rattachée au ministre de
la Justice, celle-ci peut prendre part à des
missions menées par d'autres grandes inspections
de l'Etat (Inspection générale des Finances,
Inspection générale de l'Administration). Outre
le garde des Sceaux, le Premier ministre peut
désormais saisir l'inspection générale de la
justice de toute mission d'information,
d'expertise et de conseil ainsi que toute mission
d'évaluation des politiques publiques, de
formation et de coopération internationale. Le
ministre de la Justice peut également autoriser
l'inspection générale à effectuer ces missions
à la demande d'autres ministres, de juridictions
administratives et financières, de juridictions
internationales, de personnes morales de droit
public, d'autorités administratives
indépendantes, d'organismes publics, de
fondations ou d'associations, d'Etats étrangers,
d'organisations internationales ou de l'Union
européenne. La réforme entrera en vigueur au
1er janvier 2017. Elle traduit le souci constant
du Garde des sceaux de renforcer l'unité du
ministère de la justice et de mieux gérer les
moyens qui lui sont attribuées, dans le strict
respect de l'indépendance de l'autorité
judiciaire". Fin de citation. Plus de
Fil-info © : Marine Le Pen, présidente de la
République, abrogera le décret portant
création de l'Inspection générale de la
justice ; Nouveau record historique des
prisons françaises, jusqu'à 200 % de
surpopulation avec 69 375 détenus ; SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL © - La
contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
RETOUR SOMMAIRE FIL INFO
SAMEDI 10 DECEMBRE 2016
RETOUR SOMMAIRE DECEMBRE
2016
FIL INFO DU SAMEDI 10
DECEMBRE 2016
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
RETOUR
SOMMAIRE ARCHIVES INFOS
FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Il
est des idées d'une telle absurdité que seuls
les intellectuels peuvent y croire." George
Orwell
FIL INFO :
Fil info
Afrique - Fil info Asie - Fil info
Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info
Amérique du Nord - Fil info
Amérique centrale - Fil info
Amérique du Sud - Fil info
Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU
-
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
- Publicité -
-
|