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info du samedi 10 décembre 2016 N°
4658/26054
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Victimes d'attentats,
constitution d'un groupe de travail sur le
traitement des préjudices d'angoisse et
d'attente : Vendredi 9 décembre 2016,
Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre
de la Justice, a rendu public la constitution
d'un groupe de travail sur le traitement des
préjudices d'angoisse et d'attente pour les
victimes, principalement d'attentats. Début de
citation : "Attentifs à ce que les victimes
reçoivent une réparation juste, intégrale et
transparente de leurs préjudices, Michel Sapin,
Ministre de l'Economie et des Finances,
Jean-Jacques Urvoas, Ministre de la Justice, et
Juliette Méadel, secrétaire d'Etat chargée de
l'Aide aux victimes, ont décidé de constituer
un groupe de travail relatif au traitement des
préjudices d'angoisse et d'attente. Il sera
chargé d'élaborer des préconisations sur les
modalités de caractérisation, d'évaluation et
d'indemnisation de ces préjudices, et d'en
identifier les enjeux juridiques et financiers.
Ses conclusions seront rendues en février 2017.
Depuis plus d'un an, la France a été frappée
par des actes terroristes dont l'ampleur a
provoqué de profonds traumatismes pour les
victimes et leurs proches qui ont légitimement
exprimé leur besoin de réparation des
préjudices subis. Ces événements tragiques ont
mis en lumière le préjudice d'angoisse subi par
les personnes présentes sur les lieux des
attaques, ainsi que le préjudice d'attente subi
par leurs proches. Afin de déterminer les
modalités de prise en compte les plus justes de
ces préjudices dans l'indemnisation des
victimes, le groupe de travail sera chargé, à
partir notamment d'une analyse du droit existant,
de les définir et de proposer pour chacun d'eux
une méthode d'évaluation. Présidé par une
personnalité reconnue et indépendante, le
professeur des Universités Stephanie
Porchy-Simon, spécialiste notamment du droit du
dommage corporel, ce groupe de travail sera
composé de magistrats, d'avocats, d'assureurs,
d'universitaires et d'experts. Ses conclusions
seront rendues en février 2017". Fin de
citation. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
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contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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SAMEDI 10 DECEMBRE 2016
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Il
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