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Fil info du lundi 19 décembre 2016 N° 4665/26061


Christine Lagarde, une, Fil-info-France, Paris, frFRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Christine Lagarde, ex-ministre de l'Economie, reconnue coupable de négligence par la Cour de justice de la République : Après avoir comparu lundi 12 décembre 20165, Christine Lagarde (photo), ex-ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, actuelle directrice générale du Fonds monétaire international ( FMI ), devant un tribunal d'exception, la Cour de justice de la République, a été reconnue "coupable de négligence", lundi 19 décembre 2016, mais dispensée de peine et sans inscription au casier judiciaire. Elle était jugée pour son implication présumée en 2008 lors de l'affaire de l'arbitrage favorable à Bernard Tapie contre le Crédit Lyonnais, où il a reçu 400 millions d'euros d'argent public. La Cour de justice de la République est un tribunal d'exception réglementé par la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 ( NOR: JUSX9300124L ). La présidente élue par la Cour de cassation est Martine Ract Madoux. Le Ministère public est représenté par Jean-Claude Marin, procureur général, Philippe Lagauche, avocat général. La directrice du greffe est Claire Marcadeux. La Formation de jugement est constituée par des membres élus par la Cour de cassation, Martine Ract Madoux, juge titulaire, présidente, Gilles Straehli, juge titulaire, Nicole Burkel, juge titulaire, Danièle Caron, membre suppléante, présidente suppléante, Didier Beauvais, juge suppléant, Jeannine Depommier, juge suppléante et de membres élus par l'Assemblée Nationale, Dominique Raimbourg, juge titulaire, Françoise Descamps-Crosnier, juge suppléante, Marie-Françoise Bechtel, juge titulaire, Philippe Bies, juge suppléant, Jean-Yves Le Bouillonnec, juge titulaire, Nathalie Nieson, juge titulaire, Valérie Corre, juge suppléante, Jean-Luc Warsmann, juge titulaire, Pierre Morel-A-L'Huissier, juge suppléant, Philippe Houillon, juge titulaire, Francis Hillmeyer, juge suppléant, et de membres élus par le Sénat, François-Noël Buffet, juge titulaire, Catherine Troendle, juge suppléante, Yves Détraigne, juge titulaire, Jacqueline Gourault, juge suppléante, Josette Durrieu, juge titulaire, Alain Anziani, juge suppléant, Bariza Khiari, juge titulaire, Jean-Pierre Sueur, juge suppléant, François Pillet, juge titulaire, Catherine Di Folco, juge suppléante, Bernard Saugey, juge titulaire, Alain Fouché, juge suppléant. La Commission d'instruction est composée de membres élus par la Cour de cassation, Claude Nocquet, membre titulaire, président, Jean-Pierre Zanoto, membre titulaire, Janine Drai, membre titulaire, Claude Bellenger, membre suppléant, président suppléant, Ingrid Andrich, membre suppléante, Pierre Moreau, membre suppléant, et d'une Commission des requêtes composée de membres élus par la Cour de cassation, Françoise Canivet, membre titulaire, président Alain Foulquié, membre titulaire, Jean-Yves Monfort, membre titulaire, Jacques Raybaud, membre suppléant et de membres élus par le Conseil d'Etat, Edmond Honorat, membre titulaire, Alain Ménéménis, membre suppléant, Rémy Schwartz, membre suppléant et de membres élus par la Cour des Comptes, Laurence Fradin, membre titulaire, Monique Saliou, membre suppléant, Claude Trupin, membre suppléant, directeur des services de greffe judiciaires et Secrétaire Général, Claude Soulier. Plus de Fil-info © : AFFAIRE BERNARD TAPIE / CREDIT LYONNAIS - Christine Lagarde visée par une enquête ; Christiane Lagarde, directrice générale du FMI, entendue comme simple témoin par la Cour de justice de la République ; Après les perquisitions chez Bernard Tapie et Stéphane Richard, Christine Lagarde se dit à la disposition de la justice ; Perquisition au domicile de Christine Lagarde dans le cadre de l'affaire de la vente d'Adidas par Bernard Tapie ; Maître Maurice Lantourne et Bernard Tapie, avocat et client, mis en examen pour escroquerie en bande organisée ; Orange, filiale de France Télécom, fragilisée par l'inculpation pour escroquerie en bande organisée de son patron, Stéphane Richard ; Mise en examen d'un juge du tribunal arbitral ayant accordé à Bernard Tapie 400 millions en 2008 dans l'affaire Adidas ; Garde à vue de Claude Guéant, ancien ministre de l'Intérieur, dans l'affaire de l'arbitrage Tapie-Adidas-Crédit Lyonnais-CDR ; Bernard Tapie dans le rôle du Comte de Monte-Cristo pour le contrôle du quotidien La Provence à Marseille ; Scandale affaire Tapie (audition parlementaire 2008) ; SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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