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FRANCE - AFFAIRE BERNARD TAPIE / CREDIT LYONNAIS - Christine Lagarde visée par une enquête : Christine Lagarde (photo), ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et également conseillère de Paris 12e, est visée par une enquête pour "abus d'autorité" par la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction compétente pour juger un ministre en exercice. C'est le procureur général de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, qui a autorisé, mardi 10 mai 2011, l'examen de cette affaire par la commission des requêtes de la CJR, composée de 3 magistrats. C'est l'attribution à Bernard Tapie de 285 millions d'euros de fonds publics obtenue par un tribunal arbitral (juridiction privée) dans l'affaire de la vente d'Adidas par Bernard Tapie au Crédit Lyonnais en raison de l'abandon par l'Etat de la voie judiciaire, à la demande de Christine Lagarde. Le recours du député Charles de Courson contre la procédure d'arbitrage, très favorable à Bernard Tapie, sera également examiné par la section du contentieux du Conseil d'Etat. En décembre 2010, la Cour administrative d'appel de Paris avait rejeté le recours de Charles de Courson et de 2 contribuables qui demandaient l'annulation de cet arbitrage. En février 2011, la Cour des comptes a jugé qu'il n'était pas "conforme au droit", estimant que l'Etat aurait dû interroger le Parlement et qu'il y a donc eu "un défaut d'autorisation législative". Enfin, selon l'hebdomadaire satirique paraissant le mercredi "Le Canard Enchaîné", Bernard Tapie aurait "empoché" 210 millions d'euros de l'Etat, et non de 20 à 50 millions comme l'avait assuré Christine Lagarde, en 2008, en expliquant qu'il "fallait déduire intérêts, impôts et dettes diverses". NDLR. La section du contentieux qui est présidée par Bernard Stirn, est une "formation solennelle" du Conseil d’Etat, où sont jugées les affaires qui présentent une "importance remarquable" (sic). La section du contentieux comprend également 10 sous-sections. Plus de détails : Coordonnées du député Charles de Courson qui est membre à l'Assemblée nationale du groupe de travail sur la prévention des conflits d'intérêts ; Vice-président de la commission des finances ; Vice-Président de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; Vice-Président du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques et membre de la Mission d'évaluation et de contrôle (commission des finances). Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France


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FRANCE - AFFAIRE BERNARD TAPIE / CREDIT LYONNAIS - Christine Lagarde visée par une enquête
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EGYPTE - Détention provisoire d'Hosni Moubarak prolongée
TCHAD - Idriss Déby Itno réélu avec 88 % des voix
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SOUDAN - 4 Casques bleus blessés à Abyei
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COTE D'IVOIRE - L'ONU ne dispose pas d'assez de fonds pour poursuivre ses opérations humanitaires
COTE D'IVOIRE - Un charnier découvert près d'Abidjan
IRAK - Attentat contre la police à Tikrit
ARABIE SAOUDITE - Sommet du Conseil de Coopération du Golfe CCG
IRAN - Ouverture du procès des 3 randonneurs américains accusés d'espionnage
ISRAEL - Avigdor Lieberman réaffirme qu'il n'y aura aucun moratoire sur les colonies à Jérusalem et en Cisjordanie
QATAR - Election du Conseil municipal
SYRIE - Les travailleurs humanitaires n'ont pas accès à certaines zones
VANUATU - Fort séisme à Vanuatu
ETATS-UNIS - OUSSAMA BEN LADEN : Les Etats-Unis ne présenteront pas d'excuses pour leur opération unilatérale au Pakistan contre Oussama Ben Laden
PAKISTAN - Le premier ministre annonce l'ouverture d'une enquête sur la présence d'Oussama Ben Laden au Pakistan
JAPON - Le premier ministre et le directeur de TEPCO renoncent à leur salaire
RUSSIE - Attentat au Daguestan
RUSSIE/LYBIE - La Russie dénonce un usage excessif de la force en Libye


FIL INFO DU MERCREDI 11 MAI 2011

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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La justice est un trésor dont seuls les pirates en possèdent la carte". Pascal Mourot (citation du 1er décembre 2004)


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