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info du vendredi 5 août 2016 N°
4549/25945
 FRANCE
- FIL INFO EMPLOI - Le Conseil constitutionnel
présidé par Laurent Fabius valide en un temps
record la loi Travail suite à 3 recours : La
nouvelle loi Travail qui avait été qualifiée
jeudi 30 juin 2016 par le patron des patrons,
Pierre Gattaz, président du Medef, le Mouvement
des entreprises de France, de "monument de
complexité, absolument illisible pour les TPE
PME " (sic), a été validé jeudi 4 août
2016, par le Conseil constitutionnel. Son
président est Laurent Fabius (photo), nommé par
le président de la République, François
Hollande, le vendredi 19 février 2016. Lors de
la séance du 4 août, Laurent Fabius était
accompagné par 2 autres socialistes, l'ancien
Premier Ministre Lionel Jospin et Michel
Charasse. 3 recours avaient été déposés
contre la loi Travail, les jeudi
21, vendredi 22 et lundi 25 juillet 2016, le
premier par 61 parlementaires écologistes,
communistes et socialistes, dits " frondeurs
", dont Christian Paul, député
( socialiste ) de la Nièvre et Pouria Amirshahi, député
( socialiste ). Rappelons que le mercredi 20
juillet 2016, Manuel Valls, Premier ministre, -
sans majorité -, avait annoncé pour la 3e fois
qu'il engageait à nouveau la responsabilité du
Gouvernement, en application de l'article 49,
alinéa 3, de la Constitution, sur le projet de
loi visant à instituer de nouvelles libertés et
de nouvelles protections pour les entreprises et
les actifs, dit loi Travail. Aucune motion de
censure n'a été déposée faute de pouvoir
atteindre le nombre de 58 parlementaires, suite
à des " pressions " exercées par
l'entourage de François Hollande, président de
la République. Rappelons également qu'il y a eu
près de 4 mois d'opposition syndicale en
province, de nombreuses grèves, y compris
pendant l'Euro 2016, et 12 manifestations
importantes à Paris, après l'appel unitaire des
syndicats FO, FSU, Solidaires, UNEF, FIDL, UNL et de la CGT dirigée
par Philippe Martinez. Et
qu'enfin, 70 % des Français sont opposés à la
loi Travail, selon de nombreux sondages, toutes
tendances politiques confondues. Dans sa
décision n° 2016-736 DC, le Conseil
constitutionnel, en charge du contrôle de
conformité de la loi à la Constitution du 4
octobre 1958, a donc validé la loi dans son
ensemble, à l'exception de points mineurs.
Début de citation : " Article 1er.- Sont
contraires à la Constitution les dispositions
suivantes de la loi relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels : - le
paragraphe III de l'article 27 ; - le paragraphe
III de l'article 39 ; - l'article 62 ; - les mots
« ou, à défaut, par le franchiseur » figurant
au sixième alinéa de l'article 64 ; - l'article
65. Article 2.- Sont conformes à la Constitution
les dispositions suivantes de la même loi : -
sous la réserve énoncée au paragraphe 17, le
reste des dispositions de l'article 27 ; - sous
les réserves énoncées aux paragraphes 34 et
35, le reste des dispositions de l'article 64.
Article 3.- Cette décision sera publiée au
Journal officiel de la République française
". Fin de citation. Rappelons que le Conseil
constitutionnel n'est pas une cour suprême
au-dessus du Conseil d'Etat et de la Cour de
cassation. Plus de fil info : Le Conseil constitutionnel présidé
par Laurent Fabius va examiner un recours contre
la loi Travail déposé par 61 parlementaires ; Texte
intégral loi Travail adopté le 6 juillet 2016
téléchargeable en PDF ; Le projet de loi Travail
définitivement adopté sans majorité ni motion
de censure en application du 49,3 ; Manuel Valls, Premier Ministre, sans
majorité, recourt au 49-3 pour la loi Travail
pendant les vacances d'été ; Le Sénat a
adopté, avec 185 voix pour et 156 contre, le
projet de loi Travail et supprime les 35 heures ; Le premier syndicat de salariés, la
CGT, dénonce les "propos
inacceptables" du Premier Ministre Manuel
Valls ; Le syndicat CGT condamne à nouveau
et sans réserve les violences commises le mardi
14 juin 2016 à l'Hôpital Necker ; Les députés socialistes votent les
dispositions les plus destructrices pour le droit
du travail, selon la CGT ; En vidéo :
Manuel Valls engage le 49.3 sur la
loi Travail ; Le Parti socialiste très divisé
sur le vote de la loi Travail ; Pas de motion de censure contre le
49-3 pour la loi Travail ; 12ème manifestation contre la loi
Travail ; Le Sénat adopte la loi travail
pendant la 11e manifestation ( mardi 28
juin 2016 ) ; 11e manifestation à Paris contre la
loi Travail CGT ( mardi 28 juin 2016 ) ; Philippe Martinez, Secrétaire
général de la CGT à la manifestation contre la
loi Travail à Paris ( jeudi 23
juin 2016 ) ; 10e manifestation à Paris contre la
loi Travail sous haute surveillance de la police ( jeudi 23
juin 2016 ) ; Interdiction de manifestation le 23
juin 2016 levée ( mercredi 22 juin 2016 )
; Manifestation interdite une faute
historique selon Christian Paul, PS ( mercredi
22 juin 2016 ) ; Manifestation unitaire CGT, FO, FSU,
Solidaires, UNEF, UNL, FIDL, à Paris. ( jeudi
26 mai 2016 ) ; SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL ©
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