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info du mercredi 6 juillet 2016 N°
4523/25919
 FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE - La loi Travail adoptée
sans vote pendant les vacances d'été, ni motion
de censure contre le 49-3 de Manuel Valls,
Premier Ministre : Mercredi 6 juillet
2016, Claude Bartolone, président de
l'Assemblée nationale, a annoncé qu'aucune
motion de censure n'avait été déposée dans le
délai de 24 heures après le recours au 49.3 par
Manuel Valls (photo), Premier ministre. Le projet
de loi relatif au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des
parcours professionnels (précédemment intitulé
projet de loi visant à instituer de nouvelles
libertés et de nouvelles protections pour les
entreprises et les actifs) dit projet de loi Travail, est
adopté sans vote, en application de l'article 49
alinéa 3 de la Constitution. Rappelons que le
Parlement est convoqué en session
extraordinaire. Pendant près de 4 mois,
plusieurs manifestations ont eu lieu à Paris et
en province contre le projet de
loi Travail, répondant à un appel unitaire des
syndicats CGT dirigée par Philippe Martinez, FO, FSU, Solidaires, UNEF, FIDL et
UNL, Manuel Valls, Premier Ministre,
sans majorité, a eu une nouvelle fois, mardi 5
juillet 2016, recourt au 49-3 pour la loi
Travail. "Un gouvernement hors la loi
!", a immédiatement répliqué le premier
syndicat de salarié de France, la CGT, qui a
organisé plus de 12 rassemblements à Paris en
près de 4 mois de lutte. Début de citation :
"Le gouvernement en utilisant à nouveau le
49.3 à l'assemblée nationale sur le projet de
loi travail s'assoit une fois de plus sur la
démocratie. Il renie les engagements pris lors
de la campagne électorale et réitérés il y a
un an dans la motion majoritaire au congrès du
Parti Socialiste dans laquelle était indiquée
« il faut rétablir la hiérarchie des normes :
la loi est plus forte que l'accord collectif et
lui-même s'impose au contrat de travail. Si la
loi peut permettre à des accords de déroger à
ces dispositions, elle ne peut le prévoir dans
des domaines relevant de l'ordre public social :
salaire minimum, durée légale du travail, droit
du licenciement, existence de la représentation
du personnel. » Cet acte prouve une dérive
autoritaire très inquiétante d'un gouvernement
qui passe en force sur un projet de loi qui est
désapprouvé par la majorité des citoyens (70 %
au dernier sondage), la majorité des syndicats,
appuyés par plus d'1 million de votes recueillis
lors de la votation citoyenne, la majorité des
élus de la Nation. Par ailleurs, ce projet de
loi contrevient aux conventions internationales
de l'OIT et vient d'être sanctionné par le
Comité des droits économiques et sociaux et
culturels de l'ONU au regard des effets sur la
protection sociale des salariés et la
précarité qu'il engendre. La France, pays des
droits de l'Homme et des acquis sociaux intègre
donc la classe des mauvais élèves. Le
gouvernement fait une grave erreur en pensant
court-circuiter la démocratie s'il promulgue une
loi de telle importance pendant les congés
estivaux. Le mouvement social ne va pas faiblir
et d'ors et déjà des initiatives ont été
décidées pendant l'été afin de préparer une
rentrée puissante et offensive pour empêcher la
mise en place de la loi." Fin de citation.
Plus de fil info : Texte
intégral de la loi Travail adoptée le 6 juillet
2016 téléchargeable en PDF ; Le Sénat a
adopté, avec 185 voix pour et 156 contre, le
projet de loi Travail et supprime les 35 heures ; Le premier syndicat de salariés, la
CGT, dénonce les "propos
inacceptables" du Premier Ministre Manuel
Valls ; Le syndicat CGT condamne à nouveau
et sans réserve les violences commises le mardi
14 juin 2016 à l'Hôpital Necker ; Les députés socialistes votent les
dispositions les plus destructrices pour le droit
du travail, selon la CGT ; En vidéo :
Manuel Valls engage le 49.3 sur la
loi Travail ; Le Parti socialiste très divisé
sur le vote de la loi Travail ; Pas de motion de censure contre le
49-3 pour la loi Travail ; 12ème manifestation contre la loi
Travail ; Le Sénat adopte la loi travail
pendant la 11e manifestation ( mardi 28
juin 2016 ) ; 11e manifestation à Paris contre la
loi Travail CGT ( mardi 28 juin 2016 ) ; Philippe Martinez, Secrétaire
général de la CGT à la manifestation contre la
loi Travail à Paris ( jeudi 23
juin 2016 ) ; 10e manifestation à Paris contre la
loi Travail sous haute surveillance de la police ( jeudi 23
juin 2016 ) ; Interdiction de manifestation le 23
juin 2016 levée ( mercredi 22 juin 2016 )
; Manifestation interdite une faute
historique selon Christian Paul, PS ( mercredi
22 juin 2016 ) ; Manifestation unitaire CGT, FO, FSU,
Solidaires, UNEF, UNL, FIDL, à Paris. ( jeudi
26 mai 2016 ) ; SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Logos
FIL-INFO-ORIGINAL ©
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