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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Procédure accélérée pour l'examen du projet de loi de ratification du Traité européen et de la règle d'or : Après l'engagement de la "procédure accélérée" le mercredi 19 septembre 2012 par le Premier ministre socialiste, Jean-Marc Ayrault, en application de l’article 50-1 de la Constitution, l'Assemblée nationale a entendu mardi 2 octobre 2012, une déclaration du Gouvernement, sur le projet de loi n° 197, autorisant la ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG). La Commission des Affaires étrangères à l'Assemblée nationale présidée par Elisabeth Guigou, rapporteur, avait adopté mercredi 26 septembre 2012 le projet de loi autorisant la ratification du Traité budgétaire européen. Son rapport, n° 205, a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Selon la socialiste Elisabeth Guigou, le TSCG (ou Pacte budgétaire européen), "n'est ni un abandon de souveraineté ni une nouveauté institutionnelle". Le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 19 septembre 2012, précise que le traité "vise à renforcer le pilier économique de l'Union économique et monétaire par l'adoption d'un ensemble de stipulations destinées à favoriser la responsabilité budgétaire, à renforcer la coordination des politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro". Le contrôle des comptes de la France sera alors effectué par la Cour de justice de l'Union européenne, selon l'article 8 du traité, qui doit être signé entre les 25 pays qui en sont signataires. A Paris, devant les grilles de l'Assemblée nationale, 8 députés sur 65 de droite (UMP) ou non inscrits, tous contre le TSCG, ont symboliquement dévoilé une plaque commémorative du "Musée de l'Assemblée nationale". Ces députés, dont Nicolas Dupont-Aignan (photo), président de "Debout la République", Lionnel Luca, François-Xavier Villain, Patrick Labaune, Philippe Meunier, Jacques Myard, Jean-Pierre Decool, et Véronique Besse, ont déclaré : "Nous sommes ici par la volonté du peuple et nous n’acceptons pas qu’on abandonne l’un des droits fondamentaux du Parlement qui est le vote du budget de la Nation." Tous estiment qu'à travers la signature de ce traité, "la France va perdre son indépendance budgétaire et sera sous la tutelle de la toute-puissante Commission de Bruxelles qui n’a aucune légitimité populaire". Ces élus annoncent ironiquement que "si le Parlement adopte ce traité, l'Assemblée nationale va devenir un musée et les députés les gardiens de musée les mieux payés de France" (sic). Ils en concluent que "le Parlement élu au suffrage universel va devenir une simple chambre d’enregistrement". Lionnel Luca va encore plus loin en comparant dans le "Journal du Dimanche", propriété du milliardaire Arnaud Lagardère, ce "grave abandon de souveraineté" au "vote des pleins pouvoirs donnés au Maréchal Pétain le 10 juillet 1940". Imposé sans référendum ni véritable renégociation promise par le candidat François Hollande, aujourd'hui président de la République, le TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de la zone euro) pourrait être adopté grâce aux voix de la droite en raison de nombreuses défections à gauche. Et le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, Christian Jacob, a confirmé que les députés de droite voteront "oui" pour "ce traité qui est celui signé par Nicolas Sarkozy à la virgule près". Rappelons que vendredi 21 septembre 2012, les principales organisations syndicales françaises, la CGT, la FSU, Solidaires et l'UNEF ont "réaffirmé ensemble leur opposition à la ratification du Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance qu’elles jugent économiquement inefficace et socialement injuste" (sic). La CGT, la FSU, Solidaires et l'UNEF "demandent aux parlementaires de ne pas voter ce Traité" en dénonçant "qu'aucun débat démocratique n’a eu lieu avec les citoyens" (sic). Dimanche 30 septembre 2012, ces mêmes syndicats ont organisé une importante manifestation unitaire à Paris, aux côtés du Front de Gauche, du Parti de Gauche, du Parti communiste français, de 100 écologistes membres d'Europe-Ecologie ; Les-Verts, et du leader de gauche, Jean-Luc Mélenchon. "Nous avons voté pour le 'Changement c'est maintenant', pas pour la continuité ou l'austérité c'est maintenant", étaient les principaux mots d'ordre des manifestants, 50 000 à 80 000 selon les sources. Au Sénat, c'est le président du groupe socialiste au Sénat, François Rebsamen, sénateur-maire et président du Grand Dijon, qui mène campagne "pour" la signature la ratification du TSCG. "La meilleure façon de le soutenir (NDLR. François Hollande), c'est de dire oui au traité", a déclaré François Rebsamen, ancien administrateur de DEXIA, pour qui ce pacte budgétaire "marque un pas essentiel" vers une "Europe plus sociale" (sic). Plus de détails : Importante manifestation unitaire à Paris contre le Traité européen et la règle d'or ; 100 écologistes appellent à voter contre le Traité européen et la règle d'or ; Collectif audit citoyen de la dette ; Liste des 74 députés européens français au Parlement de Strasbourg (France) ; Stopausterite.org ; Attac France, un autre monde est possible ! ; 4 pages de l'Humanité en PDF : pourquoi nous voulons un référendum et les clés pour comprendre ce traité ; Le quotidien l'Humanité qui propose la rubrique "Tout sur la journée de mobilisation du 30 septembre 2102" ; Dossier de la CGT sur le TSCG ; site officiel de Jean-Luc Mélenchon, opposant au nouveau traité européen ; DEXIA - CRISE - 9,5 milliards de dollars d'actifs toxiques liés à l'immobilier américain et une commission d'enquête parlementaire à l'Assemblée nationale ; Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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