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FRANCE - FIL INFO BANQUE - Le Crédit lyonnais LCL a reçu un blâme de l'ACM et une sanction de 2 millions d'euros : L'information a été rendue publique le lundi 8 juillet 2013 par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) : la banque Le Crédit lyonnais LCL a reçu de cette autorité un blâme et une sanction pécuniaire de 2 millions d'euros, publiée au registre de l'ACP (procédure numéro 2012-09), pour "avoir manqué à ses obligations" relative au "droit au compte". Début de citation : "Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que LCL n’avait pas, à la date du contrôle, pris toutes les mesures d’organisation propres à assurer la correcte application de l’ensemble de ses obligations vis-à-vis des bénéficiaires du « droit au compte » institué par la loi, et auquel la profession bancaire a manifesté son adhésion ; que même si, d’une part, le dossier n’a fait ressortir aucune volonté délibérée de méconnaître ces obligations et si, d’autre part, l’établissement a engagé un important programme de mise en conformité de son dispositif informatique et procédural, il reste que la population particulièrement défavorisée concernée par cette législation appelait une attention particulière ; que dans ces conditions, les manquements constatés justifient le prononcé d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros ; que le préjudice résultant d’une publication de la présente décision en y faisant apparaître le nom de l’établissement ne paraît pas disproportionné par rapport aux manquements réprimés ; que la demande de LCL que cette publication n’ait lieu que sous une forme non nominative doit donc être rejetée". Fin de citation. NDLR. Le droit au compte ou droit au compte bancaire oblige les banques à mettre en place un service bancaire minimum pour les personnes en situation d'exclusion sociale. Le droit au compte a été instauré en 1984 dans le cadre de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Plus de détails : Banque de France ; Surendettement ; Comment faire face à une situation de surendettement ? Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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