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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la création de la BPI, Banque publique d'investissement : Mardi 11 décembre 2012, sous la mandature du premier président socialiste du Sénat, Jean-Pierre Bel (photo), les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la création de la BPI, Banque publique d'investissement. Voici le texte intégral du Sénat. Début de citation : "Les sénateurs ont adopté mardi 11 décembre (NDLR. 2012) le projet de loi relatif à la création de la banque publique d'investissement. Puis ils ont adopté la proposition de loi organique selon la procédure accélérée le projet de loi relatif à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe. Le compte rendu des débats du 10 et du 11 décembre (NDLR. 2012). Le présent projet de loi a pour objet de définir le cadre juridique permettant la création d'une banque publique d'investissement (BPI) qui constitue pour le gouvernement « une plate-forme de l'expansion des entreprises, en particulier des très petites entreprises (TPE) des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ». Réunie le 5 décembre (NDLR. 2012), la commission des finances a adopté le projet de loi relatif à la création de la BPI tout en y apportant plusieurs amendements visant notamment à : - permettre au président du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe, qui sera un représentant des régions, d'assister au conseil d'administration et prendre part au débat sans voix délibérative, - assurer la présence d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu'actionnaire de la SA BPI-Groupe. Elle a aussi examiné et adopté le projet de loi organique relatif à la nomination des dirigeants de BPI-groupe. Elle a adopté un amendement visant à limiter l'intervention des commissions des finances des deux assemblées à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe en supprimant l'application de la procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour ce qui concerne la nomination du président de l'EPIC BPI-Groupe." Fin de citation. C'est lors du Conseil des ministres du mercredi 17 octobre 2012 que le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, et le ministre du Redressement productif, Arnaud Montebourg, ont présenté ce projet. Selon le ministère de l'Economie et des Finances, la Banque publique d’investissement sera gouvernée par un conseil d’administration présidé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et dirigée par un directeur général exécutif. Sa stratégie sera élaborée avec l’aide d’un conseil national d’orientation, présidé par un président de région et "associant l’ensemble des forces vives du pays, en particulier les partenaires sociaux". En région, un conseil régional d’orientation permettra "d’articuler l’action de la banque publique d’investissement avec les schémas régionaux de développement économique" (sic). Le premier conseil d’administration de la banque publique d’investissement aura lieu en janvier 2013. NDLR. Attention à ne pas confondre la BPI avec Oséo, qui a le même but et les mêmes partenaires. Oséo, sous tutelle de l'Etat, sera intégré à la BPI. En 2011, 84 000 entreprises auraient obtenu 31 milliards d'euros de financements, publics et privés, grâce à l'intervention d'Oséo. Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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