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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE - Suppression du lanceur d'alerte dans le projet de loi sur la transparence de la vie publique : Annoncé publiquement sur fond du scandale Cahuzac par le président de la République, François Hollande, le projet de loi sur la transparence de la vie publique, visant à la moralisation de la vie politique, a été largement censuré à coups d'amendements par les députés qui ne souhaitent pas que leur patrimoine soit publié. Seule une Haute Autorité de la transparence de la vie publique aura le pouvoir d'apprécier "l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale" des élus. Son président sera nommé par François Hollande... La protection des lanceurs d'alerte a donc été supprimée et la répression est assurée pour tous ceux-ci. En effet, ce projet a été adopté et censuré en première lecture et en procédure accélérée le mardi 25 juin 2013 à l'Assemblée nationale, sous le numéro 162 (petite loi), et sous la présidence de Claude Bartolone. Il porte essentiellement sur : La prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique ; Obligations d'abstention ; Obligations de déclaration ; La Haute Autorité de la transparence de la vie publique, Position des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire ; Protection des lanceurs d'alerte ; Dispositions pénales ; Dispositions finales. Voici ce qu'il reste du passage "citoyen" du projet de loi sur la transparence de la vie publique, à son arrivée le mercredi 3 juillet 2013, au Sénat : "Section 5 ; Protection des lanceurs d'alerte ; (division et intitulé supprimés) ; Article 17 (Supprimé). Et voici le texte initial disparu. Début de citation : "I. – Aucune personne ne peut ni être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, à son employeur, à l'autorité chargée de la déontologie au sein de l'organisme, à une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l'article 13 ou de l'article 2-23 du code de procédure pénale ou aux autorités judiciaires ou administratives de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts, telle que définie à l'article 2 de la présente loi, concernant l'une des personnes mentionnées aux articles 3 et 10, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait ou tout acte contraire est nul de plein droit. En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas du présent I, dès lors que la personne établit des faits qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces faits, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de la personne intéressée. Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile. II. – Toute personne qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d'intérêts, au sens du I du présent article, de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est punie des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal." Fin de citation. Au Sénat le lobbyiste socialiste de nationalité suisse et française, le sénateur-maire et président du Grand Dijon, François Rebsamen (photo), qui n'est pas membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, veille à cette censure citoyenne. Rappelons qu'une enquête d'opinion IPSOS a révélé que "82 % des Français pensent que les hommes et les femmes politiques agissent principalement pour leurs intérêts personnels" et "18 % seulement pour l'intérêt des Français". Ce sondage, qui a été rendu public le lundi 28 janvier 2013 par le quotidien international francophone Fil-info-France, a été transmis par l'un des partenaires du Parti socialiste, la Fondation Jean Jaurès, "associée" avec l'Institut IPSOS et le Centre d'études politiques de Sciences Po ( Cevipof ) pour "produire" une enquête intitulée "France 2013 : les nouvelles fractures". Blogger, webmaster : Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ?


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Le Sénat a toujours été le peigne-cul du grand capital, il eut été inconvenant de ne pas y accueillir le socialiste François Rebsamen." Pascal Mourot


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